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vol d'énergie ?


Leduc

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Bonjour,

 

j'ai un problème sur un terrain nu m'appartenant. Des "squatters" se sont installés (cabanes,...). En plus, ils ont détourné une source d'eau m'appartenant également pour leur usage personnel.

le vol d'eau existe t-il ?

sinon sur quel fondement les attaquer ?

 

merci

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Bonjour,

 

vous pourriez déposer plainte pour le vol de l'eau si cette eau vous était facturée via un compteur ; en l'état, il n'y a donc pas de vol d'eau ni d'énergie comme indiqué dans le titre de votre post.

 

Il n'y a pas violation de domicile puisqu'il s'agit d'un terrain nu.

 

Je n'ai pas trouvé d'article concernant la violation de propriété privée (au sens de l'article 544 du Code Civil) mais vous pouvez toujours demander aux forces de l'ordre locales d'expulser ces intrus.

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Parfaitement d'accord avec Epictète (bonsoir mon cher;)) en ce qui concerne le vol d'eau et la violation de domicile, qui ne sont pas ici constituées.

 

En ce qui concerne la demande aux force de l'ordre, elle pourrait se baser sur cet article du Code Pénal:

 

 

 

Article 322-4-1

Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 53 1° JORF 19 mars 2003

 

 

Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale

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Bonjour Paul Bes,

 

Effectivement il y a peut-être de quoi "gratter" avec cet article qui vise en particulier les gens du voyage mais reste applicable aux "squatters" de notre intervenant, qui pourrait aussi encore "gratter" du côté de l'article 456 du Code Pénal (bris de clôture) et de l'article R363-12 du Code forestier avec quelque chose d'intéressant que je souligne et mets en gras :

 

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 456 du code pénal, s'il y a lieu, ceux qui ont brisé, dégradé, détruit ou fait disparaître des bornes, repères, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, sont punis de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice des dommages-intérêts et des frais de remise en état des lieux.

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Merci pour vos réponses.

Globalement, je suis d'accord avec vous.

En revanche, il me semble possible de caractériser le vol d'eau par le biais de cet article du code civil :

Article 547

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

Les fruits naturels ou industriels de la terre,

 

Les fruits civils,

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

 

l'eau est à mon sens un fruit naturel de la terre...mais je n'ai pour l'instant pas trouvé de jp en ce sens.

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à Epictète :

Après vérif, l'article 456 du code pénal n'existe plus...pourtant l'article r363-12 du code forestier le mentionne toujours...

en fait l'article s'en approchant est l'article 322-1 du code pénal sur la destruction du bien d'autrui

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à Epictète :

Après vérif, l'article 456 du code pénal n'existe plus...

 

Ah pi çà fait un p'tit moment qu'il est abrogé celui-là... Depuis 1981!!! :eek:

 

pourtant l'article r363-12 du code forestier le mentionne toujours...

 

Certainement un oubli de modification du législateur... :D;)

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