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Forum juridique de Net-iris

Délai pour déposer une requête en omission de statuer


Jeanpierre

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Suite à un jugement de février 2008 dans une affaire civile devant le Tribunal d'Instance, je constate que le Juge a omis de statuer sur une demande pourtant clairement exposée dans mes conclusions.

Voici ma question :

Dans quel délai maximum après le prononcé d'un jugement, le demandeur peut-il déposer une requête en omission de statuer ?

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Bonjour,

 

L'article 463 du CPC répond à votre question :

 

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

 

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

 

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

 

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Cordialement

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