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Cdd


Dom41

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bonjour,

J'ai été embauché en CDD d'un an pour remplacement d'une employée demissionnaire et dont le poste doit être impérativement pourvu. Lors de l'entretien on m'a confirmé qu'a l'issue de ce CDD je serai embauchée en CDI; or aujourd'hui mon employeur satisfait de mon travail me propose un renouvellement de 6 mois, est-ce légal sachant que sur le 1er CDD il n'y a aucun objet ni le nom de la personne que je remplace. Par ailleurs puis-je demander que ce CDD de six mois soit à temps partiel ?

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Bonjour,

 

On se trouve ici dans un cas typique de recours illégal au CDD;

En effet, il ne s'agit ni de remplacer un salarié absent et susceptible de revenir (après son congé maladie,maternité,...) ni de satisfaire à un quelconque surcroît d'activité.

En réalité l'employeur utilise le CDD d'une durée assez longue (1an + 6 mois renouvelable) comme d'une super période d'essai ,moyen illégal également.

La sanction est la requalification du contrat, si vous entamez un contentieux aux prud'hommes, en CDI.

 

Cordialement

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Invité Ganushi

On est à la frontière entre ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas : L1242-2, 1°, e) dispose que "Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas : e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer"

 

 

Mais le "sous réserve" reste le principe : votre emploi à CDD ne doit pas masquer un emploi lié à l'acitivité normale et permanente de l'entrprise, et en ce sens, si l'employeur a besoin de 18 mois pour trouver un remplaçant, ça commence à devenir douteux. A moins que votre poste demande des qualifications spécifiques...

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Bonsoir,

 

Dans tous les cas un CDD pour être valide doit préciser clairement le motif c'est-à-dire soit une notion d'accroissement d'activité ( n° commande, de projet...) soit le nom du salarié remplacé et la nature de son absence ( CP, maladie, congés mat. .... ), soit...

 

Dans votre cas, il semble qu'il y ait un usage abusif du CDD et effectivement une action de requalification en CDI peut être engagée auprès des prud'hommes.

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merci Auris71, ce renouvellement est du à ma demande de travailler au 4/5 qui pose probléme, aussi mon patron en prolongeant de 6 mois le CDD à temps complet m'obligerait à appliquer les horaires de ce CDD.

Est-il possible de lui proposer à l'issue des 6 mois de faire un CDI au 4/5 en mettant une mention qui permettrait de me repasser à temps complet si besoin du service, ce qui le rassurait de savoir que mon 4/5 peut être remis en question.

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je viens de recevoir l'avenant à mon CDD renouvelé pour 6 mois et là l'employeur indique un surcroit d'activité ce qui est faux mais comme sur le CDD orginal il n'avait rien précisé il pense se couvrir si je vais aux prud'hommes qu'en pensez vous ?

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Bonjours,

 

Si vous allez au CPH l'employeur a beaucoup de chance de perdre, mais rien n'est jamais acquis.

Si vous avez une copie de votre CDD antérieur, sans mention du cas de recours, de toute évidence la reqalification le guette.

A vous de savoir si vous voulez perdre un contrat actuel au seul motif qu'il n'est pas légal, alors qu'il suffit simplement d'attendre et voir s'il vous propose un CDI (bien que je sais que ce n'est jamais évident).

 

Si le problème ne porte que sur le contrat mais que l'employeur remplit toutes ses autres obligations, à commencer par verser l'indemnité de précarité et de congés payés à chaque fin de contrat, qu'il paie les salaires et respecte ses obligations en général, je vous recommande d'attendre le non renouvellement ou la non signature d'un CDI pour entreprendre une action contentieuse.

 

Puis rien ne vous empeche de chercher un autre poste en CDI, en attendant, et qui vous permet de rompre votre CDD actuel en toute légalité.

 

Toutefois cela ne reste que mon avis.

 

Bien cordialement,

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