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Forum juridique de Net-iris

compromis de vente re-rédigé


Shyloow

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Bonjour

 

Lorsqu'il y a des données nouvelles dans le cas d'achat d'un appart, type présence d'amiante dans les gaines d'ascenseur, qui a été connu 2 mois après signature du compromis.

 

Doit-on obligatoirement re-rédiger un compromis de vente et attendre le délai de 7 jours?

 

Merci pour vos réponses

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Non. Il est prudent que si les diagnostics nesont pas faits au moment de la signature du compromis, que le notaire insère des clauses suspensives ou des clauses relatives au paiement des travaux à faire ... c'est une sécurité.

Est-ce que les 2 parties sont d'accord sur le principe de qui paiera ces travaux éventuels ? si oui, alors votre notaire peut rédiger un avenant, que vous signerez tous.

Je me demande quand même si de l'amiante trouvée dans les gaines d'ascenseur, présente un danger pour les habitants ... :(

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Je me demande quand même si de l'amiante trouvée dans les gaines d'ascenseur, présente un danger pour les habitants ... :(

 

Malheureusement, la loi ne distingue pas. Et, strictement, l'acquéreur est en droit d'agir contre le vendeur, en garantie des vices cachés, en cas de présence d'amiante sur les parties communes de la copropriété où il acquiert un lot.

 

Quant à savoir s'il faut refaire un nouveau compromis et annuler le précédent : je suis d'accord, tout dépend de ce que veulent les parties.

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Attention, la présence d'amiante ne veut, à elle seule, rien dire. Le diagnostique doit indiquer l'état des matériaux concernés. Par exemple, dans le cas de dalles contenant de l'amiante, si ces dalles sont en bon état, elles ne représentent aucun danger et n'entrainent aucune concéquence (pas de travaux à faire).

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Apparemment il y aurait danger. Mais la présence d'amiante a été détectée que 2 mois après le compromis. Donc il est difficile de s'engager sur des vices cachés. Puisque nous avons tous été au courant au même moment.

Et justement je crains que mon vendeur ne veuille pas re-rédiger un compromis.

 

Pensez-vous que je peux négocier avec mon vendeur pour qu'il paye une partie de cette facture en tout cas s'engager sur un pourcentage de la fcature? Meme si le désamiantage n'a pas été encore voté.

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je pensais aussi comme Lag0 (et j'en suis presque sûre) que l'amiante n'était dangereuse que lorsque le matériau était abîmé et donc possibilités d'inhalation des fibres d'amiante ... :confused:

 

Mais, je suis d'accord avec vous, Caepolla, si on veut rester puristes jusqu'au bout ....

 

petit rappel des diagnostics à faire en cas de vente: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52431-diagnostics-a-fournir-vente-bien-immeuble.html

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je pensais aussi comme Lag0 (et j'en suis presque sûre) que l'amiante n'était dangereuse que lorsque le matériau était abîmé et donc possibilités d'inhalation des fibres d'amiante ... :confused:

 

Vous soulevez un point intéressant, pour lequel je n'ai jamais vu de réponse claire.

 

La règle légale est que la production du diagnostic amiante permet de s'exonérer de la garantie des vices cachés au titre de l'amiante.

Seulement, la loi a oublié de régler le cas où le diagnostic est inexact. C'est le cas dans l'espèce, puisqu'on a oublié de l'amiante lors du premier examen. Selon le fascicule du jurisclasseur dédié à la matière, le professionnel qui s'est trompé engage sûrement sa responsabilité. Mais l'auteur de l'article hésite pour la garantie des vices cachés par le vendeur. La lettre du texte semble l'exclure, du fait qu'un diagnostic a été produit. Mais l'esprit du texte légal incite quand même à fonctionner comme en absence de diagnostic.

 

Si on assimile le diagnostic faux au diagnostic absent, la conséquence pour le vendeur est d'être tenu de la garantie des vices cachés à ce titre, selon le droit commun de la vente prévu au Code civil.

Les diagnostics de professionnel sont très détaillés, et informent de la dangerosité de l'amiante trouvée selon son degré de conservation. Mais c'est pour l'information de l'acquéreur.

Le Code civil, et la garantie des vices cachés en droit commun de la vente, ne se base pas sur la dangerosité. Dans les cas les moins graves, le vice caché donnant lieu à garantie est celui qui diminue l'usage de la chose acquise, en sorte que l'acquéreur aurait payé un moindre prix s'il l'avait connu avant de négocier (article 1641 du Code civil).

 

En théorie, donc, on ne devrait pas se baser seulement sur la dangerosité de l'amiante à un instant donné. Mais sur les ennuis qu'elles causent à l'acquéreur. Ce qui fait que de l'amiante toute pourrie est certainement un vice caché. Mais pas seulement. Le désamiantage contraint d'une zone importante, même si les plaques d'amiante sont en bon état, relèvent certainement de la garantie. Dès lors que ce vice existait lors de la promesse, mais était ignoré de l'acquéreur.

 

Mais bon, ce que je dis relève du coupage de cheveux en quatre. J'ai essayé de regarder la jurisprudence, pour voir le sens du vent. Mais il n'y a encore que quelques arrêts de Cour d'appel, sur Jurisdata, et je ne peux les consulter d'où je suis.

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Vous êtes acquéreur ?

 

Vous ne re-signez rien, surtout. Et vous exigez, conformément à ce que la loi vous permet, que le coût futur du désamiantage soit supporté par votre vendeur. Même si aucune AG n'est intervenue.

 

 

A quel titre pensez-vous que je dois exiger le paiement du désamiantage par le vendeur. Quel le texte de loi qui indique que ce cout serait a la charge du vendeur?

Sachant que ceux sont des travaux non votés et que tout le monde est "en regle" pour signer?

Apparemment mon notaire me dit que j'aurai du mal a re-négocier le prix de l'appart. Mais alors comment je peux démontrer que c'est un cout a sa charge?

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je pensais aussi comme Lag0 (et j'en suis presque sûre) que l'amiante n'était dangereuse que lorsque le matériau était abîmé et donc possibilités d'inhalation des fibres d'amiante ... :confused:

 

Les obligations des copropriétaires en matière d'amiante

 

Depuis le décret du 7/02/1996, il est imposé aux syndicats de copropriétaires d'immeubles et à leur représentant, le syndic, de rechercher la présence d'amiante susceptible d'être contenue dans les flocages (immeubles construits avant 1980) et calorifugeages des parties communes et, le cas échéant, d'entreprendre des opérations de désamiantage.

Un décret du 12/09/97 étend la recherche d'amiante aux faux- plafonds des immeubles construits avant le 1/07/97.

Attention : la loi impose qu'un diagnostic soit effectué avant le premier janvier 2000. Le syndic doit prendre l'initiative de faire procéder à un contrôle des parties communes.

La visite d'un expert est indispensable. Si l'expert conclut à la présence d'amiante, un technicien de la construction, spécifiquement agréé, devra établir l'état de l'amiante.

Trois cas d'espèce sont à envisager.

 

  • Premier cas :l'amiante est dans un bon état de conservation (empoussièrage inférieur ou égal à 5 fibres par litre). L'obligation du propriétaire est de faire contrôler de nouveau l'état de l'amiante tous les trois ans ou lors de travaux.

  • Deuxième cas : l'amiante est dégradée, mais sans danger immédiat.(entre 5 et 25 fibres par litre). Le cycle de surveillance est cette fois de deux ans.

  • Troisième cas : l'amiante est totalement dégradée (plus de 25 fibres par litre) : des travaux de désamiantage doivent être entrepris dans les 12 mois qui suivent la constatation, sous peine de sanctions pénéales (jusqu'à 10 000F pour les personnes physiques, à 50 000F pour les personnes morales). En outre, d'autres sanctions peuvent être encourues (relatives à la mise en danger des personnes, homicide involontaire). Le coût des travaux varie entre 800F et 1 300F le mètre carré.

amiante

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