Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Changement après avoir donné le préavis au locataire


Helene Ny

Messages recommandés

Bonjour,

Nous vivons à l'étranger et nous pensons rentrer en France dans notre appartement actuellement occupé par des locataires.

Donc nous devons donné le préavis de 6 mois au locataire le 30 septembre 2009 (pour récupérer l'appartement le 1er avril 2010).

Cependant, l'entreprise de mon mari peut lui proposer un poste aux Antilles mais on ne le saura que le 1er Janvier 2010.

Si nous avons ce poste, nous ne voudrons plus rentrer en France (évidemment).

 

1. Si les locataires sont toujours dans l'appartement, peut-on leur refaire faire un bail?

2. Si ils sont déjà partis, est-ce qu'ils peuvent se retourner contre nous pour les avoir faire partir et en fait de relouer l'appartement à quelqu'un d'autre?

 

Je vous remercie de votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 25
  • Création
  • Dernière réponse
1. Si les locataires sont toujours dans l'appartement, peut-on leur refaire faire un bail?

Pas besoin, le congé sera juste nul...

2. Si ils sont déjà partis, est-ce qu'ils peuvent se retourner contre nous pour les avoir faire partir et en fait de relouer l'appartement à quelqu'un d'autre?

Bah bien entendu !

Si la situation venait à se produire, ne relouez surtout pas trop rapidement (laissez au moins 6 mois).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

sinon, vous pouvez proposer a vos locataires de renouveller le bail d'un an seulement, en invoquant une mutation professionnelle en metropole

 

si vous n'obtenez pas cette mutation, le bail sera reputé avoir ete renouvellé pour 3 ans

 

et si vous obtenez cette mutation, il vous suffira d'en informer les locataires 2 mois avant l'echeance pour recuperer votre logement

 

 

Article 11 En savoir plus sur cet article...

 

 

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

 

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

 

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

 

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

 

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17

 

Détail d'un texte

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous ne voulons pas refaire un bail de un an, car si nous ne partons pas aux antilles, nous rentrons obligatoirement en France. A savoir, nous ne sommes pas fonctionnaire, l'entreprise de mon mari est privée.

Quant à laisser l'appartement vide 6 mois cela ne sera pas financièrement possible pour nous, d'où ma question : est ce que les locataires qui seront partis (si ils sont encore la question ne se pose pas) peuvent se retourner contre nous ? Nous aurons de la part de mon mari un transfert de poste pour justifier les changements survenus durant le préavis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr,

 

oui ils pourront se retourner et engager une action;

 

mais vous aurez toutes les preuves (à fournir) pour étayer qu'au moment où vous avez donné le congé, la situation était claire (retour en France) et que par la suite, votre société en a décidé autrement.

il sera alors temps de réclamer les documents probants á votre société (pour la nouvelle mutation).

 

Jurisprudence existe pour ces cas ... normalement donc un juge devrait considérer que votre situation a changé entre le moment ou les locataires sont partis et que vous deviez réintégrer votre maison.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mais vous aurez toutes les preuves (à fournir) pour étayer qu'au moment où vous avez donné le congé, la situation était claire (retour en France) et que par la suite, votre société en a décidé autrement.

Bah non, justement la situation n'est pas si claire, sinon Helene Ny ne serait pas là à se poser des questions. Pour l'instant, c'est peut-être je reprends le logement, peut-être pas...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lag0, vous etes pourtant reposé apres ces vacances ... ! :D

 

a ce jour et au jour du congé ...

Nous vivons à l'étranger et nous pensons rentrer en France dans notre appartement actuellement occupé par des locataires.

Donc nous devons donné le préavis de 6 mois au locataire le 30 septembre 2009 (pour récupérer l'appartement le 1er avril 2010).

 

donc pour le moment, rien de particulier : ils rentrent en France, d'ou le congé.

 

d'accord ?

 

Cependant, l'entreprise de mon mari peut lui proposer un poste aux Antilles mais on ne le saura que le 1er Janvier 2010.

Si nous avons ce poste, nous ne voudrons plus rentrer en France (évidemment).

 

uniquement debut 2010, ils sauront si mutation ou non !

 

tjs d'accord ?

 

donc quand je dis que la situation sera claire, elle le sera uniquement en 2010, une fois le congé donné.

 

et cela peut se démontrer face à un juge....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'un autre coté, et si j'étais le locataire, j'aimerais savoir à quoi m'en tenir.

Donc, je chercherais autre chose et déménagerais dans les temps.

 

Parce que le logement balançoire, un coup tu restes, un coup tu pars, ce n'est le rêve de personne.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voici un arret de CC qui valide le congé donne par la bailleuse, bien que cette derniere avait reloué au motif que sa santé ne lui permettait plus de vivre dans le logement

 

Les juges ont considere que, le fait que la santé de la proprietaire se soit degradée apres le congé reprise n'etait pas un cas de force majeure ou legitime a partir du moment ou, bien que la bailleuse connaissait son etat de santé au moment du congé, la maladie s'etait declarée par la suite

 

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Par contre, dire que cela peut s'appliquer pour notre intervenante ne semble temeraire :

En effet, elle sait que la situation professionnelle de son mari peut evoluer, MAIS ils ne sont pas obligé d'accepter cette mutation

Donc, il y a un risque que la "cause exterieure" ne soit pas retenue

 

j'avais vu un arret, ou la proprietaire invoquait son divorce pour ne pas reprendre le logement : la conclusion des juges avait ete de dire qu'au moment du congé, elle savait deja qu'elle risquait de divorcer, meme si la procedure n'avait pas encore ete lancée... et donc, qu'elle ne pouvait invoquer un cas de force majeure ou exterieur pour ne pas avoir respecte son congé reprise...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc nous n'avons pas vraiment le choix.

Si la décision de l'entreprise de mon mari est positive pour nous envoyer aux Antilles :):), nous pouvons y aller si nos locataires sont encore en place (et dans ce cas annuler le préavis de fin de bail).

Si nos locataires ont déjà déménagé à cette période, alors nous devrions refuser :(:( car ce n'est qu'une opportunité et non pas un cas de force majeure.

Merci à tous pour vos conseils !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

voici un arret de CC qui valide le congé donne par la bailleuse, bien que cette derniere avait reloué au motif que sa santé ne lui permettait plus de vivre dans le logement

 

Les juges ont considere que, le fait que la santé de la proprietaire se soit degradée apres le congé reprise n'etait pas un cas de force majeure ou legitime a partir du moment ou, bien que la bailleuse connaissait son etat de santé au moment du congé, la maladie s'etait declarée par la suite

 

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

 

Oupss....

en me relisant, j'ai ecrit le contraire de ce que je voulais dire :eek::mad:

 

il faut donc lire :

 

Les juges ont considere que, le fait que la santé de la proprietaire se soit degradée apres le congé reprise n'etait pas un cas de force majeure ou legitime a partir du moment ou, bien que la bailleuse connaissait son etat de santé au moment du congé, la maladie s'etait declarée par la suite

 

dans votre cas, Helene Ny, c'est plus delicat car, comme vous le dites vous-meme, vous etes libre d'accepter ou de refuser cette mutation

donc, il n'y a plus cas de force majeure car vous ne pourrez pas invoquer un element exterieur sur lequel vous n'avez pas prise :o

 

donc :

soit vous proposez un renouvellement de bail d'un an a vos locataires

soit vous donnez congé, mais il vous faudra obligatoirement y habiter ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

mais il vous faudra obligatoirement y habiter ...

Ca encore, je pense que les juges pourraient être indulgents mais en tout cas, ne pas relouer immédiatement...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

nous pouvons y aller si nos locataires sont encore en place (et dans ce cas annuler le préavis de fin de bail).

 

attention : cette possibilité n'existe que si vous avez reconduit le bail pour un an, et en respectant bien le formalisme de l'art 11

 

si vous avez invoque l'art 15 pour donner un congé reprise, vous ne pourrez plus l'annuler (sauf accord avec les locataires, et la, il faudra etablir un nouveau bail)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si vous avez invoque l'art 15 pour donner un congé reprise, vous ne pourrez plus l'annuler (sauf accord avec les locataires, et la, il faudra etablir un nouveau bail)

Je lui ai dit l'inverse au début du fil, pas besoin de refaire un bail, le congé sera juste nul. Je n'avais pas précisé effectivement que c'était avec l'accord des locataires bien entendu.

Pourquoi voudrait-tu établir un nouveau bail si tout le monde est d'accord pour juste mettre la lettre de congé du bailleur à la poubelle ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pourquoi voudrait-tu établir un nouveau bail si tout le monde est d'accord pour juste mettre la lettre de congé du bailleur à la poubelle ?

 

par simple precaution

en effet, le congé donné met fin au bail

Si les locataires restent en place avec l'accord du bailleur et qu'un nouveau bail n'est pas etabli, ils pourront se prevaloir d'un bail oral pour refuser toute indexation annuelle ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans la cas où nos locataires sont partis, nous décidons cependant d'accetper cette super opportunité (qui ne voudrait pas aller passer quelques années sous le soleil !! :D) et que nos anciens locataires décident de se retourner contre nous, que risque t on ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

DI = dommages et interets

 

cela signifie que le juge va tenir compte de plusieurs elements tels que :

- difference de loyer

- surcouts (eventuels) de transports des locataires pour aller travailler

- frais de demenagement, d'ouverture de nouveaux abonnements (telephonique, electriques etc)

- eventuellement, changement de nourrice, frais d'agence...

- plus prejudice moral

 

bref, cela peut chiffrer a plusieurs mois de loyers et devenir une somme consequente lorsqu'on y ajoute les depens (frais d'huissier) et l'application de l'art 700 (somme forfaitaire pour rembourser les frais d'avocat du "gagnant")

 

dans votre cas, je pense que cela peut correspondre a plusieurs milliers d'euros...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'était le quart d'heure sadique des joyeux duettistes, LagO et Véro 1901. :D

 

Mais ne pouvez vous envisager les différentes hypothèses avec vos locataires, qui eux aussi ont leur vie, leurs projets ?

 

Ne pouvez vous laisser les choses en l'état et trouver une location?

 

Elle vous donnerait une grande souplesse, si vous avez le gout des mutations et des voyages.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

on ne m'avait jamais dit que j'etais sadique :eek::mad:;)

... mais je reconnais que mes reponses ne sont pas franchement "rigolotes" a lire :)

 

 

C'est l'harmonie du duo qui était délicieuse. ;)

 

Et son petit coté crescendo dans la catastrophe.

 

Mais c'est vrai que les nouvelles ne sont pas favorables.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...