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Forum juridique de Net-iris

attaque de chien et arrêt de travail de 30 jours sous réserve


Robinhood

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Bonjour à tous ,:(:confused:

 

Je voudrai savoir si le fait de se faire attaquer par un animal ( chien) qui s'échappe d'une propriété privée et qui occasionne à la personne attaquée de multiples fractures, contusions, plaies etc,....et donc entraînant un arrêt de travail de 30 jours sous réserve, est, un délit punissable par le code pénal ??? ou par le code civil ??? , j'aimerai si vous le pouvez que vous me communiquiez les articles prévoyant et punissant ce genre de "délit ".

Enfin quelle procédure mon mari devra t'il suivre pour déposer plainte et se constituer partie civile????

Dans les 2 cas , que devrai je faire si les gendarmes refusent de prendre ma plainte ( au pénal si tel est le cas ? )

( devrai-je alors en référer directement au procureur de la république ) :o

 

P.S : je me trouve en zone gendarmerie .

 

je vous remercie d'avance pour tous vos conseils cordialement "robinhood":)

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si les gendarmes refusent de prendre votre plainte, adresser une plainte sous la forme d'un courrier au Procureur de la République. Il transmettra votre plainte à un service de police ou de gendarmerie. Vous serez entendu et vous fournirez les certificats médicaux mentionnant votre ITT. Si des poursuites sont exercées contre le responsable, vous recevrez un avis à victime mentionnant la date d'audience. Vous pourrez alors vous constituer partie civile pour cette audience et demander le dédommagemùent du préjudice subi.

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Bonjour à tous:)

je voulais remercier tous les internautes qui m'ont répondus à l'attaque d'un chien en espèrant que toutes ces personnes très serviables aient ce message...., les gendarmes n'ont bien entendu pas voulu prendre ma plainte ( alors que mon mari a de multiples fractures 6 semaines d'arrêt maladie pour l'instant ....) je pense que comme vous me le conseillez, je vais écrire au procureur de la république ( car pour l'accueil des victimes c'est pas encore ça enfin toutes les gendarmeries ne sont pas comme ça et grâce à elles ont ne peux pas faire d'amalgame ! )

je regrette de devoir en passer par le tribunal , mais apparemment je n'aurai pas le choix !

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Je suis vraiment étonné que la gendarmerie ait refusé la plainte dans ce cas là ! Le propriétaire du chien est-il identifié ?

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Oui, je le sais bien Minosabi, mais là il y a de sérieuses blessures sur une personne, je n'avais pas encore vu de plainte refusée dans ce cas là.

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Bonjour,

 

vu la gravité du cas , il doit y avoir un certificat avec x jours d' ITT , comme le fautif est identifié , transmettre directement la plainte , au procureur de la république , en spécifiant que la gendarmerie de ......... a refusé de prendre la plainte.

y joindre une photocopie du certificat (important).

 

cordialement charmeail .

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je vous remercie pour votre réponse, j'ai prévenu immédiatement mes assurances , je vous souhaite une bonne fin de journée et merci encore pour votre aide

 

---------- Message ajouté à 19h19 ---------- Message précédent posté à 19h10 ----------

 

bonjour, je vous remercie pour votre réponse je me suis rendu à la gendarmerie du lieu d'infraction ( pour ne pas la citer la gendarmerie [de ma ville]) et ceux ci ont refusé de prendre ma plainte ,ils n'ont pas voulu non plus faire une main courante , j'ai insisté et l'on m'a bien fait comprendre, à mots couverts qu'ils ferait en sorte que ma plainte soit caduque auprès du tribunal ,que faire dans ce cas là ???? je vous remercie en tout cas pour tout et pour votre soutien

cordialement ronbinhood

 

---------- Message ajouté à 19h23 ---------- Message précédent posté à 19h19 ----------

 

bonjour, je tenais à vous remercier pour votre soutien et votre réponse , ainsi que vous tenir au courant de mes démarches , comme je le craignais la gendarmerie du lieu d'infraction concerné n'a pas daigné prendre ma plainte voilà où j'en suis ....que faire ???? cordialement robinhood

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bonsoir,

 

il n'y a pas eu morsure, mon mari au moment des faits faisait du vélo sur une route apparemment libre à la circulation des piétons ( aucun panneau signalant l'entrée dans une propriété privée), le chien s'est échappé du jardin de la propriété cloturée et s'est jeté sur mon époux, mais ne l'a pas mordu , dans sa chute mon mari s'est fracturé la clavicule ainsi qu'une côte . Il est arrêté 6 semaines avec une ITT de 2 jours ( je trouve ces 2 jours d'ITT bien courts sachant que le métier de mon époux est chauffeur-livreur /manutentionnaire ). Bien sur il n'y a malheureusement aucun témoins des faits. Enfin vu le préjudice corporel subi , je pensais que l'on pouvait porter plainte au pénal comme au civil , mais les gendarmes m'ont dit que ce n'était que du civil et que je devais m'arranger avec mon assurance qui elle même se chargerait de se faire indemniser , voilà vous savez tout. Je ne pense pas crier au loup en me disant ne pas comprendre, le pourquoi du refus des gendarmes de prendre ma plainte et de ne même pas me proposer une main courante j'espère avoir éclairé votre lanterne cordialement robinhood

 

---------- Message ajouté à 21h24 ---------- Message précédent posté à 21h19 ----------

 

veuillez m'excuser !

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Bon! La réponse des Gendarmes est ici plus compréhensible...

 

Au détail près, on va être ici à la fine limite de la frontière entre le civil et le pénal.

 

D'ailleurs, moi même dans un cas comme çà j'obterais plus pour la voie civile que pénale. Il y a plus a attendre de la première que de la seconde.

 

A votre place, je passerais par mon assurance. Ce sera certainement plus simple et plus rapide... :rolleyes:

 

Vous voyez, les gendarmes ne vous avaient pas si mal renseigné que çà...

 

En marge, une main courante çà ne sert pas juridiquement à grand chose et d'ailleurs çà n'existe pas en gendarmerie;)

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bonsoir et encore MERCIi pour votre AIDE, ne possédant pas de chien je connais très peu les races de chiens ( à part les labradors , les bergers allemands , les teckels et les caniches ) voilà c'est tout pour le reste c'est le néant mais franchement vous êtes très gentils de vous occuper de mon cas et merci encore pour tout cordialement robinhood

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que ce soit la voie civile ou la voie pénale l'intéressé va se heurter à la même difficulté : l'absence de preuves. La procédure risque d'être difficile car la compagnie d'assurance du propriétaire de l'animal va également demander des preuves,pour prendre les dommages à sa charge.

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Effectivement, les choses sont un peu plus claires, comme quoi c'est toujours mieux de bien expliquer les choses. Le titre du topic "attaque de chien" et les blessures citées laissaient à penser que ces blessures avaient été faites par le chien, d'où mon étonnement face au refus de la plainte.

Sachant que les blessures ne sont en fait dues qu'à un défaut de maitrise du vélo par son conducteur, on comprend mieux...

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Bonjour, a tous,

 

Sachant que les blessures ne sont en fait dues qu'à un défaut de maitrise du vélo par son conducteur, on comprend mieux...

 

pour moi , il y as "agression" et au minimum "négligence" ayant entrainé une mise en danger là non ? :

 

le chien s'est échappé du jardin de la propriété clôturée et s'est jeté sur mon époux, mais ne l'a pas mordu

 

il s' agit d' un "objet" (le chien) , si vous envoyez "de l' eau , un ballon, un boomerang, etc...... sur le pare brise d' un véhicule , ce qui engendre une perte de contrôle , c' est vous qui êtes responsable de l' accident, pas le conducteur , non ?

 

ci le véhicule est déstabilisé dans sont fonctionnement par un tiers , le propriétaire du véhicule ne peut en être responsable ?

 

Le chien a percuté le cycliste ? ou a traversé devant sa roue ? (il est dit : s'est jeté sur mon époux).

 

donc c' est bien de la Responsabilité Civile , pour blessures involontaires par négligence (voir par infraction a une obligation, si le chien est dans la catégorie .....).

 

votre assurance (en fonction de vôtres couverture) "devrait être suffisante".

 

cordialement charmeail ;)

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Bonjour, a tous,

 

pour moi , il y as "agression" et au minimum "négligence" ayant entrainé une mise en danger là non ? :

 

il s' agit d' un "objet" (le chien) , si vous envoyez "de l' eau , un ballon, un boomerang, etc...... sur le pare brise d' un véhicule , ce qui engendre une perte de contrôle , c' est vous qui êtes responsable de l' accident, pas le conducteur , non ?

 

ci le véhicule est déstabilisé dans sont fonctionnement par un tiers , le propriétaire du véhicule ne peut en être responsable ?

 

Le chien a percuté le cycliste ? ou a traversé devant sa roue ? (il est dit : s'est jeté sur mon époux).

 

 

votre assurance (en fonction de vôtres couverture) "devrait être suffisante".

 

cordialement charmeail ;)

 

Charmeail... Charmeail... enfin...:o

 

Quand vous metterez-vous en tête que les infractions de mise en danger ou de blessure involontaire doivent résulter d'une particulière négligence et non d'un simple incident de la vie courante?

 

Il ne suffit pas d'un résultat dommageable à l'égard d'autrui ou d'un danger supputé pour constituer ces infractions!

 

Parce que sinon, faudrait plus sortir de chez soi! :eek:

 

Imaginez! Je cours dans la rue, je tourne la tête pour regarder une jolie louve, je vous rentre dedans à ce moment là par mégarde, vous vous cassez un doigt en tombant... Hop! Je vais en prison?! (j'avais qu'à regarder devant moi?)

 

Même démonstration: Votre enfant monte sur une chaise, tombe et se casse une jambe... Défaut de surveillance des parents! Hop! En taule!?

 

donc c' est bien de la Responsabilité Civile , pour blessures involontaires par négligence (voir par infraction a une obligation, si le chien est dans la catégorie .....).

 

Non... Dans ce cas là, se serait de la responsabilité pénale. Cette dernière engage la responsabilité civile!

 

Par contre, là où vous avez raison, c'est que la catégorie du chien pourrait changer la donne;)

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Bonjour , du petit scarabée,;)

 

Par contre, là où vous avez raison, c'est que la catégorie du chien pourrait changer la donne;)

 

sérieusement , la ou j' ai un doute , c' est qu' il s'agit d' un animal......

 

"je" vous bouscule et "vous" tombez , je paye vos dégâts , je n' ai pas commis de négligence.

 

là, le chien "vagabonde" sans "surveillance"......

 

pour moi la négligence est là:confused:. (a moins de prouver que le maitre courrait derrière pour le rattraper).

 

et après la catégorie du chien aggrave la faute, a mon sens.

 

cordialement charmeail ;)

 

ps: avec les systèmes modernes , je connais deux bergers allemands , dans une propriété grillagée (grillage 10cm au dessus du sol et inférieur a 1 mètre) il y a deux protections électriques (le grillage , plus les colliers)...

 

donc on peut laisser le portail ouvert , sans risque......

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re-

 

Charmeail, il n'y a pas ici de divagation puisque:

 

on est d' accord , sur le fond mais sur la forme , si c' est un grillage "léger" pour un pite-bull , comparé a dés parpaing en béton.....

 

c' est sur "des détails" comme ça que "tout" peut basculer.

 

cordialement charmeail ;)

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