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Forum juridique de Net-iris

Dégâts des eaux sur balcon


Papa83

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Bonsoir,

en février 2009 le linge étendu sur des etendoirs a été deterioré par la peinture qui se decollait du plafonds du dessus par plusieurs endroits avec de l'eau.

en juin 2009 un inspecteur de ma compagnie d'assurance m'a indiqué que les vetements habimés ne seront pas indemnisés car pas conservé.

a ce sujet, aucun agent de ma compagnie ne me l'a dit et écrit.

et d'autres part un dossier doit etre transmis au syndic car cela provient

d'une partie commune "balcon".

bizarre. car à ce jour et après le constat amiable du voisin du dessus

il n'y a plus eu d'incident.

le voisin du dessus a enlever toutes ses plantes et des carrés de bois en teck qu'il avait disposé au sol.

que pensez vous de cela ?

ne serais jamais remboursé du linge ?

aurais je toujours un plafonds de balcon " deguelasse ".

je suis le seul copropriétaire a subir cela.

 

je reste dans l'attente de votre savoir.

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Invité kogaratsu

bonjour

Bonsoir,

en février 2009 le linge étendu sur des etendoirs a été deterioré par la peinture qui se decollait du plafonds du dessus par plusieurs endroits avec de l'eau.

en juin 2009 un inspecteur de ma compagnie d'assurance m'a indiqué que les vetements habimés ne seront pas indemnisés car pas conservé.

a ce sujet, aucun agent de ma compagnie ne me l'a dit et écrit.

à ce sujet comme à bien d'autres, la lecture attentive de votre contrat est plus instructive que les dires d'un agent.

il vous appartient de démontrer d'une part votre préjudice et d'autre part que les garanties de votre contrat y sont applicables.

et d'autres part un dossier doit etre transmis au syndic car cela provient d'une partie commune "balcon".

bizarre. car à ce jour et après le constat amiable du voisin du dessus

il n'y a plus eu d'incident.

le voisin du dessus a enlever toutes ses plantes et des carrés de bois en teck qu'il avait disposé au sol.

que pensez vous de cela ?

pas grand chose.

le lien entre des caillebottis et un décollement de peinture en sous-face de balcon n'est pas vraiment évident, pas plus que la présence de plantes.

sauf si un arrosage abondant et très débordant imbibe régulièrement le balcon et que les dalles favorisent la stagnation de l'eau.

ne serais jamais remboursé du linge ?

cela parait compromis.

sauf à ce que les "responsables" soient particulièrement généreux et compréhensifs, ce qui n'est pas à exclure.

aurais je toujours un plafonds de balcon " deguelasse ".

je suis le seul copropriétaire a subir cela.

si le balcon est partie commune, parlez-en donc à la prochaine AG.

la collectivité sera peut-être partante pour financer les travaux de réfection.

si la cause est trouvée.

votre voisin serait au dernier étage que cela ne m'étonnerait pas...

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  • 1 month later...

du nouveau.......

je recois ce jour le courrier de mon assureur "nous venons de prendre connaissance du rapport de notre expert....

nous observons que la la sous face du balcon superieur (visible depuis votre balcon) est une partie commune dont l'entretien incombe à la collectivité, car faisant partie intégrante de la facade de l'immeuble.

notre société n'est donc pas fondée a intervenir pour la remise en état de ce dommage et il appartiendra à la collectivité, juridement lésée, de supporter les frais de cette remise en état.

concernantn votre linge déclaré endommagé par les écoulements d'eau, nous ne pouvons réclamer ce poste de préjudice à la copropriété car vous nous avez déclaré avoir évacué ce linge, avant notre expertise.

en procédant de la sorte vous avez mis fin au mode d'administration de la preuve de leur dommage, nous privant de toute possibilité d'une action récursoire.

dès lors nous ne pourrons intervenir pour la prise en charge de votre préjudice.

avec nos regrets.

 

que pensez vous de cela ?

ai je un recours pour faire reparer et repeindre le plafond de mon balcon ?

comment faire ?

en ce qui concerne le linge sali il a effectivement été jeté.....

mais a aucun moment, mon assureur ne ma dit de conserver le linge.

sinitre de fevrier 2009

passage de l'expert juin 2009

et pas de courrier m'indiquant de garder le linge.

juste ma déclaration de sinistre et un courrier de mon assureur de lui

adresser les justificatifs des degats et dommages.

j'ai adresser les tickets de caisse d'achat de vetements.......

ai je un recours ?

merci de votre aide.

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Invité kogaratsu
du nouveau.......[...]

que pensez vous de cela ?

que cette réponse est exactement conforme à ce que je vous indiquais précédemment.

le plafond du balcon est partie commune; vous ne pouvez réclamer pour ce qui ne vous appartient pas.

pour le linge, il vous appartenait d'en conserver les preuves.

ai je un recours pour faire reparer et repeindre le plafond de mon balcon ?

comment faire ?

ce n'est pas "le plafond de votre balcon", mais la sous-face d'un balcon partie collective dont votre voisin a la jouissance exclusive.

comme indiqué précédemment; amenez le sujet au débat en AGO.

en ce qui concerne le linge sali il a effectivement été jeté.....

mais a aucun moment, mon assureur ne ma dit de conserver le linge.

sinitre de fevrier 2009

passage de l'expert juin 2009

et pas de courrier m'indiquant de garder le linge.

juste ma déclaration de sinistre et un courrier de mon assureur de lui

adresser les justificatifs des degats et dommages.

j'ai adresser les tickets de caisse d'achat de vetements.......

ai je un recours ?

non.

relisez (ou lisez) votre contrat; il y est indiqué que vous devez justifier de votre préjudice.

un ticket de caisse ne prouve que l'achat par X de ce qu'il y est inscrit; pas que ce qui est inscrit a été détérioré par de l'eau s'écoulant du balcon supérieur.

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