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contrat non écrit


Muchmuch

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Bonjour,

 

Une amie de ma fille a travaillé suite à un CDD écrit à temps partiel du 23 juin dernier au 04 juillet.

La société lui a demandé de retravailler pour elle à temps partiel à compter du 07 juillet et jusqu'au 31 juillet, mais n'a pas fait de contrat écrit.

Comme la société ne veut pas lui payer certaines sommes (congés payés entre autres), j'étudie la possibilité d'un recours.

 

Comment peut-on assimiler cette période de juillet?

 

Peut-on considérer que c'est un CDI à temps complet (puisque pas de contrat écrit) qui prolonge le CDD, et auquel cas la société lui serait redevable des heures non travaillées jusqu'à concurrence du temps légal à temps complet; avec en sus un licenciement abusif sans procédure et sans préavis puisque la société lui a dit d'arrêter de travailler au 31 juillet (pas de remise d'attestation d'employeur et de solde de tout compte ceci dit).

 

Peut-on estimer que nous avons affaire à une réembauche sans DUE et alors, en sus du paragraphe précédent, cela pourrait être assimilé à du travail dissimulé?

 

Qu'en pensez-vous?

 

Merci

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vs avez tout compris

si pas d ecrit = cdi a temps complet

 

en sus licenciement sans respecter la procédure = 6 mois

pas de contrat et qui sait pas de déclaration d embauche = travail dissimulé

c est grave

 

envoyez une LRAR avec cet employeur peu scrupuleux, relatant ces faits et demandez lui de régularisez ce litige naissant sous peine de saisir le tribunal compétent

rapprochez vous d un syndicat , ou d un avocat

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vs avez tout compris

si pas d ecrit = cdi a temps complet

 

en sus licenciement sans respecter la procédure = 6 mois

pas de contrat et qui sait pas de déclaration d embauche = travail dissimulé

c est grave

 

envoyez une LRAR avec cet employeur peu scrupuleux, relatant ces faits et demandez lui de régularisez ce litige naissant sous peine de saisir le tribunal compétent

rapprochez vous d un syndicat , ou d un avocat

 

Je ne suis pas convaincu que le licenciement sans respect de la procédure donne 6 mois d'indemnité vu qu'elle n'a eu que 1 mois et 1 semaine d'ancienneté.

En effet, j'ai eu un cas similaire il y a un an pour une autre copine de ma fille (décidément).

Cela a donné :

1280 euros (soit l'équivalent d'1 mois de salaire) pour requalification du CDD en CDI (puisque le CDD n'avait pas été écrit).

640 euros jours pour indemnité compensatrice de préavis, 200€ pour rupture abusive, 100euros pour non respect de la procédure (puisque licenciement étant donné que le contrat a été requalifié en CDI).

Je n'en attends pas plus sur l'affaire qui nous concerne.

 

Où nous pourrions jouer sur des sommes plus importantes, c'est sur l'interprétation des juges quant à la période à compter du 07 juillet.

 

vont-ils dire que la deuxième période (CDI donc) n'est que la continuité du CDD, auquel cas la DUE effectuée avant le CDD est valable pour le CDI?

 

vont-ils dire que la deuxième période est une réembauche, auquel cas pas de DUE et là oui, cela coute cher?

 

telle est la question que je me pose.

 

d'autres avis ?

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mais il n y a ni cdi ni respect d une qqconque procédure de licenciement

pas de documents, de bulletin de salaire c est du travail dissimulé

 

a lire

 

Procédure de licenciement

 

et ceci

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/sanctions-liees-au-travail-illegal..html

 

 

Travail dissimulé : indemnité de rupture versée au salarié

 

Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables), le salarié dont l’employeur a dissimulé l’emploi ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…) ;

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mais il n y a ni cdi ni respect d une qqconque procédure de licenciement

pas de documents, de bulletin de salaire c est du travail dissimulé

 

a lire

 

Procédure de licenciement

 

et ceci

 

Les sanctions liées au travail illégal. -Embauche - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

 

 

Travail dissimulé : indemnité de rupture versée au salarié

 

Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables), le salarié dont l’employeur a dissimulé l’emploi ; cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…) ;

 

 

Je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas eu de bulletin de paie.

Je résume:

- pas de contrat écrit sur la période post-CDD

- bulletins de paie délivrés sur cette dernière période sur la base des heures travaillées à temps partiel

- pas d'attestation d'employeur ni de solde de tout compte (à la limite, on pourrait même imaginer qu'elle est toujours sous contrat sans être pour autant appelé pour travailler.

- pas de 10% au titre des CP sur le brut

- une DUE effectuée avant le CDD

- pas de procédure de licenciement car pour l'employeur elle était toujours en CDD

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Pas de contrat écrit signifie CDI à temps plein, certes, mais pas forcément travail non déclaré. Faites attention, vous risquez des soucis pour des accusations infondées. Prenez d'abord toutes les précautions. Demandez déjà si la salariée a eu la DUE.

 

Pour les 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec seulement un mois d'ancienneté, je ne crois pas.

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Bonjour,

A voir pour le CDI à temps plein. il peut s'agir d'une transformation "implicite" du CDD en CDI aux mêmes conditions.

Alouest.

 

 

Oui, mais quoiqu'il en soit, Alouest, même si c'est une poursuite d'un CDD temps partiel, si c'est CDI temps partiel, un contrat est indispenseble, ne croyez vous pas ? Je le pense. Le fait que le CDD temps partiel devient CDI n'exonère pas de la rédaction d'un écrit.

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Pas de contrat écrit signifie CDI à temps plein, certes, mais pas forcément travail non déclaré. Faites attention, vous risquez des soucis pour des accusations infondées. Prenez d'abord toutes les précautions. Demandez déjà si la salariée a eu la DUE.

 

Pour les 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec seulement un mois d'ancienneté, je ne crois pas.

 

Tout à fait d'accord pour les 6 mois (voir le cas que j'ai cité dans mon post plus haut).

Concernant la DUE, il y a donc eu une DUE avant le CDD. reste à voir si le CDI de fait est implicitement le prolongement du CDD auquel cas la DUE est valable; ou bien si le CDI est considérée comme une réembauche auquel cas la DUE n'a pas été effectuée.

Les bulletins de paie de la période que je considère en CDI indique au DUE au 23 juin (donc celle faite avant le début du CDD)

 

---------- Message ajouté à 19h47 ---------- Message précédent posté à 19h45 ----------

 

Oui, mais quoiqu'il en soit, Alouest, même si c'est une poursuite d'un CDD temps partiel, si c'est CDI temps partiel, un contrat est indispenseble, ne croyez vous pas ? Je le pense. Le fait que le CDD temps partiel devient CDI n'exonère pas de la rédaction d'un écrit.

 

exact , un CDI à temps partiel nécessite un écrit, car sinon comment prouver que le contrat est à temps partiel.

Seul les CDI à temps pleins ne donnent pas lieu obligatoirement à un écrit (mais il vaut mieux en faire un en cas de litige)

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Bonjour,

A voir pour le CDI à temps plein. il peut s'agir d'une transformation "implicite" du CDD en CDI aux mêmes conditions.

Alouest.

 

Il y a du vrai, Alouest, car les juges peuvent requalifier en CDI à temps partiel, l'employeur devra démontrer qu'il s'agit bien d'un temps partiel, c'est pas toujours facile, mais dans certaines situations c'est possible.

 

Le CDD précédent, serait , dans ce cas, un bon début de preuve.

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Il y a du vrai, Alouest, car les juges peuvent requalifier en CDI à temps partiel, l'employeur devra démontrer qu'il s'agit bien d'un temps partiel, c'est pas toujours facile, mais dans certaines situations c'est possible.

 

Le CDD précédent, serait , dans ce cas, un bon début de preuve.

 

Le contrat à temps partiel est impérativement écrit. En l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé à temps complet [2].

Jurisprudence constante, ex:Cour de Cassation sociale du 28 janvier 1998, n°95-43448

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Non Muchmuch ! Dans la généralité, vous avez raison, mais si l'employeur peut prouver que le salarié sans contrat a toujours effectué un horaire de temps partiel, les juges peuvent trancher pour un temps partiel.

Dans ce cas, l'employeur se voit sanctionné pour ne pas avoir établi le contrat écrit, mais le salarié ne se voit pas pour autant requalifié à temps plein.

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Désolé Conseil13, des affaires ont déjà été jugées dans le sens que j'indique (faudrait que je recherche un peu).

D'ailleurs, le salarié n'est pas toujours lui-même demandeur d'un temps plein...

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;)désolé LagO cela plusieurs fois que l on tranche ainsi avec les autres CPH

si vs avez d autres infos en suis preneur

ici on parle de conflit avec une réclamation , bien sur, du salarié, qui sollicite une requalification en cdi a temps plein suite à un cdd terminé, et sans contrat écrit;)

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En règle général, la requalification se fait surtout au niveau "fin de CDD" vers "licenciement sans cause réelle", je n'ai pas connaissance d'un employeur qui aurait gardé en CDI à temps plein un salarié en CDD à temps partiel de force...

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peut etre avons l exemple ici !!!

Non car si je comprends bien, le salarié a terminé de travailler pour cet employeur au 31 juillet (sans contrat du 4 au 31 juillet).

Donc comme dans les cas que je connais, l'employeur pourrait être condamné pour licenciement sans cause réelle mais à mon avis, pas à réintégrer le salarié en CDI à temps plein...

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ha mais tout a fait, pas de ré intégration a priori!!

par contre il y aurait certainement requalification en cdi à temps complet, plus non respect des procédures de licenciement ce qui coute bcp plus cher a l'employeur (6 mois)

je viens (il y a 1 mois) de juger un cas tt a fait similaire

par contre les DI , pour une période si courte sont quasi nuls

cordialement

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Je suis de l'avis de Lag0, un employeur qui peut démontrer qu'il s'agit d'un temps partiel obtiendra gain de cause. Les CPH suivent ce raisonnement, les cours d'appel ainsi que la cour de cassation.

 

L'absence de contrat écrit présume, mais présume seulement, jusqu'à preuve du contraire.

 

C'est du cas par cas, donc toujours risqué d'affirmer que c'est systématique, par expérience, un CPH et une cour d'appel on tenu ce raisonnement pour un dossier que je suivais.

 

Vos dossiers, Conseil, étaient peut être pas suffisamment soutenus par l'employeur, dans ce cas la décision est normale, sinon l'employeur fait appel et votre décision sera inévitablement cassée.

 

 

Publication : Bulletin 2008, V, N° 84

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes du 24 janvier 2006

 

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Portée

 

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue ; prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur rapportait cette preuve, se borne à constater que le salarié engagé sans contrat écrit en qualité d'employé de maison, ne travaillait que ponctuellement au service de l'employeur selon des modalités qui apparaissent consensuelles, tout en exerçant une activité chez un autre employeur

 

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Preuve - Charge

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire - Charge

 

 

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : Soc., 9 mars 2005, pourvoi n° 03-40.386, Bull. 2005, V, n° 80 (cassation partielle), et les arrêts cités

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Janloup vs avez peut etre raison mais ds l exemple que vs donnez

 

"""""

 

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue ; prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur rapportait cette preuve, se borne à constater que le salarié engagé sans contrat écrit en qualité d'employé de maison, ne travaillait que ponctuellement au service de l'employeur selon des modalités qui apparaissent consensuelles," tout en exerçant une activité chez un autre employeur""""""

 

il est bien stipulé que cette personne travaillait aussi pour un autre employeur d ou preuve d un temps partiel, ce qui n est pas le cas ici

en tt cas, sans faire de polémique, et pour les cas que j ai jugé, il n y a pas eu "photos" et pour 2 d entre eux pas d appel

j attends pour les autres et vs tiendrai informé;)

 

par contre ici, il n y a pas de respect des procédures de licenciement ce qui est pire

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Invité Mashinotsu

Jeanloup et La0 ont tout à fair raison, jamis un juge ne va requalifier en temps plein si on prouve le temps partiel !

 

Ou alors par erreur, certains prud'hommes.

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Jeanloup et La0 ont tout à fair raison, jamis un juge ne va requalifier en temps plein si on prouve le temps partiel !

 

.

 

oui si preuve a l appui

 

---------- Message ajouté à 15h19 ---------- Message précédent posté à 15h19 ----------

 

 

Ou alors par erreur, certains prud'hommes.

 

pas compris Gudule ?

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