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Forum juridique de Net-iris

Vente : charges travaux qui paye?


Conseilcopro

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Bonjour,

 

Si un bien en copropriété est vendu comment cela se passe au niveau des charges liés à des futurs travaux prévus?

C'est l'ancien propriétaire qui paye les charges liés aux travaux votés en assemblée générale avant la vente?

 

Exemple: Mettre un arrosage automatique qui n'est pas en place lors de la vente et dont l'avance de financement n'a pas été appelé?

 

Merci.

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Pour le syndic dans tous les cas: c'est le propriétaire en titre au moment de l'appel de fonds qui paye.

 

Par contre, il peut exister une convention entre l'acquereur et le vendeur dans l'acte de vente qui indique que le vendeur devrait rembourser l'acquereur des montant des travaux votés avant qu'il soit propriétaire.

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