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dette alimentaire


Pat44

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Bonjour, mon père est décédé en janvier 09, j'ai reçu la semaine dernière un courrier de l'huissier du trésor public comme quoi je devais la somme de 16000 euros, somme due à la maison de retraite médicalisée où était mon père. J'ai refusé la succession mais on me dit aujourd'hui que les frais de maison de retraite sont une dette alimentaire qui n'entre pas dans la succession, est ce vrai ? d'autre part nous sommes trois enfants et deux seulement ont été notifiés, mon autre frère vit en suisse mais de nationalité francaise, est ce normal ? Que dois je faire ? je vis seule et n'ai comme revenu que le smic, je suis en surendettement donc pas possibilité de prendre un crédit.... help me... merci

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Bonjour,

 

J'ai refusé la succession mais on me dit aujourd'hui que les frais de maison de retraite sont une dette alimentaire qui n'entre pas dans la succession, est ce vrai ?

 

Réponse: Oui.

 

Pour la dette vous êtes solidaires pour la somme entière.

 

Lorsque vous aurez payez , les autres membres de la fraterie auront une dette envers vous pour leur part.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Ceci s'applique aussi aux frais d'enterrement.

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Bonjour,

 

J'ai refusé la succession mais on me dit aujourd'hui que les frais de maison de retraite sont une dette alimentaire qui n'entre pas dans la succession, est ce vrai ?

 

Réponse: Oui.

 

Pour la dette vous êtes solidaires pour la somme entière.

 

Lorsque vous aurez payez , les autres membres de la fraterie auront une dette envers vous pour leur part.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Ceci s'applique aussi aux frais d'enterrement.

merci pour votre réponse mais pourquoi je devrais payer pour les trois enfants alors que c'est moi qui ait les plus faibles revenus ? pensez vous que je puisse demander une remise gratieuse au trésor public ?

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merci pour votre réponse mais pourquoi je devrais payer pour les trois enfants alors que c'est moi qui ait les plus faibles revenus ? pensez vous que je puisse demander une remise gratieuse au trésor public ?

 

Bonjour,

 

C'est la loi!

 

Vous pouvez toujours, tenter de faire une demande de remise gracieuse, ou de leur demander de s'adresser aux autres.( Indiquer vos revenus ).

 

Cordialement.

 

giantpanda

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En général, seuls les derniers frais sont récupérables sur les héritiers qui ont refusé (comme les frais d'obsèque et les frais d'hospitalisation).

 

Donc faites savoir que vous avez refusé la ssuccession en envoyant une copie de votre refus devant le trivunal.

Bien entendu, il en va différemment s'il y a eu décision de justice ou s'il y a décision de justice en cours.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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