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Forum juridique de Net-iris

Problème de paiement


Mrthib

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Bonjour,

 

Voilà, cette année scolaire 2008-2009, j'étais en kot à Namur, et je me suis proposé d'installer une connexion internet pour le kot (4 cokoteurs dont moi y ont bénéficié).

On répartissait les coûts en fonction des services (Télévision, limite de téléchargement supplémentaire, ...) que chacun voulait, et chacun me donnait à la fin du mois sa

participation...

 

Le contrat était de 12 mois, et il avait bien été mis au clair que chacun devrait me verser (ou me remettre en main propre, en fonction de si l'on se voyait ou pas) le montant

mensuel qu'il avait payé pendant toute l'année, jusqu'à la fin du contrat (novembre 2009)

 

Une fois la fin de l'année scolaire arrivée, une cokoteuse m'a versé sur mon compte l'équivalent des 5 mois qu'elle me devait

en une fois, pour en être quitte, et les autres m'avaient dit qu'ils allaient me payer tous les mois, j'ai reçu un versement pour le mois de juin en juillet, comme demandé...

 

Seulement voilà, maintenant j'ai une autre cokoteuse qui a décidé de ne plus payer, et celle-ci me doit 40€ par mois, soit 200€ (juillet-novembre = 5 mois x 40 €)!

 

Je lui ai proposé un échelonnement, un arrangement à l'amiable pour essayer de comprendre, mais rien à faire, elle ne veut rien savoir...

 

Étant étudiant, une telle somme représente tout de même un certain montant pour moi...

 

Je voulais donc savoir si un procès est envisageable sachant que j'ai un versement de sa part sur mon compte avec comme communication le nom de la firme à laquelle le contrat internet + TV est pris, un autre versement d'une autre cokoteuse correspondant au montant versé mensuellement*5, avec toujours la même communication, et que les deux autres cokoteurs (celle ayant payé l'intégralité, et l'autre, qui paye mensuellement, mais avec qui, je le sais je n'aurais pas de problème) comme preuves...

 

J'espère m'être exprimé assez clairement, n'hésitez pas à me demander des infos afin de mieux comprendre si j'ai manqué de clarté !

 

Merci beaucoup !

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Le contrat était de 12 mois, et il avait bien été mis au clair que chacun devrait me verser (ou me remettre en main propre, en fonction de si l'on se voyait ou pas) le montant

mensuel qu'il avait payé pendant toute l'année, jusqu'à la fin du contrat (novembre 2009)

"Mis au clair", ca veut dire "mis par écrit" ou simplement "expliqué oralement"...

 

Comme c'est moins de 1500€ ça n'est pas nécessaire mais ça aiderait...

Les témoignages des autres peut suffire. Si en plus vous avez la preuve des premiers paiements + preuve que chacun a "payé sa part" sauf elle, il ne devrait pas y avoir trop de problèmes.

 

Voir article 1341 du code civil et suivants

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9F98CD1795F4F51928EFB42DC53AFB98.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150268&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090804

Code Civil

Article 1341

Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

 

Décret:

La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.

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Expliqué oralement, aux 3 personnes concernées et les deux autres s'y sont tenues, donc peut-être que leur témoignage, en additionnant le fait qu'elle aie kotté au même endroit que nous, et qu'elle a bénéficié d'une connexion internet et de Belgacom TV serait quelque chose de plus solide?

 

Sinon, elle est venue avec moi dans le magasin en question pour choisir le plan tarifaire, donc elle était là à la lecture du contrat, etc...

 

Donc je vais demander à la personne qui s'est occupée de nous si, par hasard elle se rappellerait de nous (on y est retourné depuis), ou sinon il y a toujours les deux mêmes cokoteurs qui sont au courant du fait qu'on y est allés à deux... Mais je ne sais pas du tout ce que ça vaudra face à la justice...

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Note: J'ai mis à jour mon message précédent.

Si en plus vous avez des e-mails,... n'importe quel écrit de ce genre, conservez les.

 

C'est auprès du juge de proximité que vous devrez régler cette affaire (vous devriez peut-être d'abord envoyer une LRAR à cette ex-amie en lui spécifiant bien les choses et en la mettant en demeure de vous payer sous X jours -délai raisonnable- sans quoi vous porterez l'affaire devant le juge de proximité).

 

Sachez pour la prochaine fois qu'il est largement préférable d'établir une reconnaissance de dette par écrit, ça n'est pas du tout "ne pas faire confiance", c'est simplement clarifier les choses pour éviter les problèmes !

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Après une brève recherche, je n'ai pas trouvé d'écrits, mais je vais un peu fouiller dans mes mails, normalement je devrais avoir ça !

 

Je sais, j'ai fais confiance aveuglément, le contact passait super bien et je ne voyais pas pourquoi le faire, je voulais pas avoir l'air d'un "parano" non plus ;)

 

UN TOUT GRAND MERCI en tout cas, sincèrement, autant pour votre rapidité que pour votre efficacité !

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Dans la lettre de mise en demeure (écrire en toute lettre sur le courrier LRAR que c'est une Mise en Demeure), n'hésitez pas à lui rappeler le texte de loi, que pour une somme inférieure à 1500€ la preuve testimoniale (témoignage) -dont vous disposez- est suffisante et qu'en plus ses premiers versements et ceux des autres colocs attestent de cet accord.

 

Si vous le souhaitez vous pouvez ajouter que vous êtes prêts à discuter avec elle d'une échéancier de paiements, .... bref c'est vous qui voyez.

Mettez des délais raisonnables, sinon devant le juge vous aurez un peu l'air bête (si vous voulez tout en une fois mettez 8 ou 15jours, si vous mettez sous 1 jour ça aura l'air c*n :D, idem pour un échéancier).

 

Ça devrait suffisamment l'intimider et elle vous paiera sans que vous ayez à aller voir le juge de proximité -il suffit d'une déclaration au greffe par LRAR-. (j'imagine que vous voulez résoudre rapidement ce litige donc montrez lui que vous vous êtes renseigné et que vous êtes prêt à aller loin.... mais ne mentez pas, car ça se retournerait contre vous très vite).

 

Je sais, j'ai fais confiance aveuglément, le contact passait super bien et je ne voyais pas pourquoi le faire, je voulais pas avoir l'air d'un "parano" non plus ;)
Oui c'est assez commun de ne pas vouloir faire signer de reconnaissance de dette pour ne pas avoir l'air procédurier ou parano. Pourtant c'est vraiment la solution la plus simple: si tous les monde est d'accord sur les montants à payer, il n'y a aucune raison de ne pas en faire une; c'est justement là pour vous simplifier la vie.
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Merci beaucoup pour ces explications claires !

 

Par contre, pour le moment elle ne me doit que 40€, (pour le mois de juillet), elle ne me devra le montant de 200€ qu'en novembre...

 

Dois-je attendre novembre pour lui réclamer les 200€, et lui avancer les 40€ chaque mois, ou lui demander de régler les 40 € maintenant ainsi que de s'engager à payer tous les mois jusqu'à la fin du contrat?

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Vous ne pouvez pas la condamner d'un non-paiement avant qu'il ne se produise ! Ca serait trop simple :D

 

Pour le mois de Juillet, envoyer lui en LRAR une mise en demeure de payer ce mois sous x jours.

Rappelez lui aussi les prochaines échéances (payer 40€ par mois jusqu'à Novembre 2009 comme elle s'y était engagée pour la répartition de la cotisation abonnement => profitez en pour mettre par écrit les termes de son engagement oral). Vous pouvez bien sûr lui rappeler que pour des sommes inférieures à 1500€ (ne parlez pas de 200€ car alors vous l'accuseriez sans preuve) une reconnaissance de dette n'est pas obligatoire, des preuves testimoniales suffisent -ce dont vous disposez ainsi que des autres éléments cités précédemment-, en citant l'article de loi.

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Ok ok, merci beaucoup, c'est parfait !

 

Je me doutais que je ne pouvais pas lui parler maintenant du montant des 200€ mais je ne savais pas que je pouvais déjà agir avec un montant de 40€, je pensais devoir attendre que le montant atteigne une certaine somme (ou l'échéance du contrat) pour pouvoir agir !

 

Merci en tout cas fortement, je rédige la mise en demeure dès demain !

 

Bonne soirée à vous !

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mais je ne savais pas que je pouvais déjà agir avec un montant de 40€, je pensais devoir attendre que le montant atteigne une certaine somme (ou l'échéance du contrat) pour pouvoir agir !
Pour l'instant la seule chose que vous lui dîtes c'est la version formelle de :

"Il faut me payer ce mois, voilà la somme que tu dois. Voila ce qu'il reste à payer. Je te rappelle que même si l'on a pas signé de reconnaissance de dette, comme le total est inférieur à 1500€, des témoignages suffisent à attester de l'existence de cette dette".

 

Ne l'accusez pas, et ne mettez pas par écrit ce qu'elle vous a dit par oral genre "je ne paiera pas", .... ça ne mènera nulle part.

Pour l'instant c'est juste un oubli de paiement avec rappel de son engagement... et petit coup de pression en rappelant la loi :D

 

Surtout n'essayer pas de déformer la vérité (gonfler la dette ou autre), et ne l'accusez pas pour des non-paiements futurs uniquement "parce qu'elle vous l'a dit". Demandez simplement le mois de juillet, mettez par écrit l'engagement oral en détaillant bien ce qui reste à payer, ce qui a été payé, depuis quand, jusqu'à quand, ... et rappelez que pour une somme inférieure à 1500€, les témoignages suffisent (ça c'est le coup de pression)

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