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Forum juridique de Net-iris

Cassation


Médusée

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Voila il semble que je vais en Cassation. En effet il y a de grosses erreurs dans le jugement de la cour d'appel en ce qui concerne mon divorce. Les juges ont motivés leur decisions en disant que je n'avais pas soumis des pieces que j'ai soumis. Mon avocat est eberlué!

 

Elle a soumis mon dossier a un avocat au conseil d'etat. Comme c'est les vacances je n'ai pas pu lui poser certaines questions donc j'essaye ici.

 

C'est surtout comment se passe la cassation? Mon Ex va-t-il aussi devoir constitué un avocat au conseil d'etat?

Et si le jugement est cassé que se passe-t-il a se moment la? L'affaire recommence en cour d'appel et c'est rejugé avec des allers retours entre mon ex et moi ou bien les juges reprennent le dossier tel quel et il rejuge?

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Votre ex mari aussi derva constituer avocat au conseil c'est obligatoire pour la procédure devant la Cour de cassation.

 

Sur la suite de la procédure deux solutions sont possibles : soit (c'est le plus probable) la Cour casse la décision et renvoie devant une autre CA. Le procès recommence devant cette nouvelle cour d'appel comme si vous faisiez un appel classique.

 

Soit, mais c'est plus rare et ca dépend de l'affaire, des motifs de l'arrêt d'appel, des moyens de cassation, la cour de cassation a la possibilité de mettre fin au litige en appliquant la bonne règle de droit.

 

Il faut savoir que cette juridiction juge en droit et ne peut pas apprécier les points de faits. A priori au vu de ce que vous mentionnez dans les informations que vous donnez, il semble que dans votre cas l'affaire soit renvoyée : les juges d'appel devront se pencher sur les fameuses pièces.

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Merci pour la réponse. J'ai pu parler a un autre avocat depuis et si j'ai bien compris cassation risque de renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

 

Pour etre rapide, la cour d'appel m'a suprimé ma prestation compensatoire accordé en premiere instance en disant que:

Je n'avais pas fournit mes droit a la retraite et que malgre les sommations de la partie adverse je n'avais pas fournit mes relevées bancaires pour l'année 2005.

 

Ce qui est faux. La partie adverse a écrit dans ses conclusions "elle ne fournit aucune preuves de ses droits a la retraites... et elle refuse de communiquer ses relevées bancaires."

 

Mais dans mes conclusions j'ai fournit tous mes relevées de droit a la retraite et aussi j'ai bien founit tous les relevées bancaires demandé par la partie adverse.

 

De plus les juges ont meme ecrit que mon ex avait une maison en bien propre qui vaut 300,000.- euros, il a des comptes en banque ou il a plus de 100,000.- et deux retraites un fond de pension contant 160,000.- euro et une retraite lui donnant droit a 30,000.- euro par ans.

 

Et je n'ai rien puisque j'ai elevées les enfants et j'ai arreter de travailler. Je n'ai pas de retraite n'ayant pas travailler assez d'années. J'ai droit a 30 euros par mois de la secu quand j'aurai 62 ans. Peut-etre un peu plus puisque je cherche du travail (mais j'ai 50ans)...

 

Alors voila

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  • 4 weeks later...

Je viens de finir ma lettre pour l'aide jurdique en cassation.

En regardant de pres la motivation de la Cour d'appel dans mon affaire en plus des autres choses ou les juges disent que je n'ai pas fournit les pieces que l'on m'avait sommé de produire ....

 

J'ai trouvé une autre enormité que je n'avais pas vu de premiere abord.

 

La motivation pour rejeter ma demande de prestation compensatoire les juge ont dit que ma pieces 177 etait irrecevable par ce qu'elle etait en ANGLAIS. Cette piece c'est mon relevée de mes droits a la retraite aux Etats Unis ou j'ai travaillé quelques années (mais je n'ai pas assez cotisé).

 

Et la pieces 180 (de la partie adverse) qui démontre que j'ai un compte d'epargne aux Etats Unis.

Cette piece 180 est en ANGLAIS! en plus c'est un relevé bancaire incomplet (il y a 6 pages et il n'en a produit que 2 parce que les autres auraient démontrés que je lui avait viré ces montants.) Et comble de tous c'est un relevé bancaire daté de 2003 soit 2 ans avant notre séparation qui a eu lieu en décembre 2005.

 

J'ai biensur fournit les relevé bancaires du meme compte 2004 et 2005 en montrant que les sommes avait été transfere dans le compte de mon ex-mari et que les comptes sont vide mais les juges ne les ont pas regardé....

 

Ce qui connaissent le droit a la cassation qu'en pensez vous?

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S'ils rejettent une pièce pour ce motif, ils ne peuvent fonder leur décision sur une autre atteinte du même vice.

 

Mais il est possible que la pièce adverse n'ait pas fondé leur décision.

 

Vous devez de toutes les façons faire traduire par un traducteur assermenté chaque pièce écrite en langue étrangère. C'est obligatoire.

 

Cleyo

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S'ils rejettent une pièce pour ce motif, ils ne peuvent fonder leur décision sur une autre atteinte du même vice.

 

Mais il est possible que la pièce adverse n'ait pas fondé leur décision.

 

Vous devez de toutes les façons faire traduire par un traducteur assermenté chaque pièce écrite en langue étrangère. C'est obligatoire.

 

Cleyo

 

Oui mais ils ont motivé leur decision la dessus. Ils ont cité ma piece en disant qu'il la rejettait parce qu'elle etait en Anglais et ensuite ils ont cité sa piece en disant qu'elle justifiait que j'avais un compte en banque qui contenait d'apres eux l'argent.

 

Donc ils ont bien motivé leur décision sur une piece en anglais alors qu'il rejete la mienne parce qu'elle est en anglais...

 

Il y a bien une erreur dans le jugement rien que pour ca il me semble.

Ensuit ils ont dit que j'avais pas produit les relevées bancaires que j'avais été sommé de presenté.. Mais si elle sont dans les pieces 15 pages qui justifie les années 2004 (1 an avant notre separation) 2005 l'année de la separation, 2006 et 2007.

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Bonjour Médusée,

 

peut-être faudrait-il faire traduire officiellement cette pièce ?

 

---------- Message ajouté à 17h05 ---------- Message précédent posté à 17h00 ----------

 

Voila il semble que je vais en Cassation. En effet il y a de grosses erreurs dans le jugement de la cour d'appel en ce qui concerne mon divorce. Les juges ont motivés leur decisions en disant que je n'avais pas soumis des pieces que j'ai soumis. Mon avocat est eberlué!

 

Elle a soumis mon dossier a un avocat au conseil d'etat. Comme c'est les vacances je n'ai pas pu lui poser certaines questions donc j'essaye ici.

 

 

Est-ce que tu as du payer pour que ton avocate soumette ton dossier à un avocat du conseil d'état ? Moi je viens de perdre en appel et l'avoué me dit que seul un avocat au conseil est susceptible d'établir une consultation. Je ne sais pas ce que ça veut dire, ni si c'est payant...

Mon avoué ou mon avocat ne peuvent-ils pas prendre un avis auprès d'un collègue sans que cela ne soit payant ?

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Mon avocat ne m'a rien fait payer, elle a envoyé une lettre a un avocat conseil qui a repondu qu'il etait pret a prendre mon cas mais que je devais faire un dossier pour l'aide juridique moi-meme.

J'ai preparé moi meme un dossier pour l'aide juridique, et mon avocat l'a lue. J'ai mis les preuves de mon dossier et meme les pieces adverses. En cour de cassation l'aide juridique examine la demande pour voir si elle serait recevable avant d'accorder l'aide juridique. Donc demander l'aide juridique est un bon moyen de savoir si oui ou non le dossier pourrait etre cassé.

J'ai mis en avant le refus de mes pieces en anglais et l'acceptation des siens. J'ai mis en avant le fait que l'on m'a sommé de produire mes relevées bancaires et qu'ensuite dans la decision les juges m'accuse carrement de ne pas les avoir produit. Et il m'ont accusé de ne pas avoir demontré mes potentiels droit a la retraite alors que j'ai mis tous mes relevées...

Nous verrons..

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C'est bien mon avis d'autant que beaucoup de pieces de Monsieur en anglais ont été accepter en anglais. Parfois c'etait en ma faveur... Par exemple ils ont retenus sa fiche de salaire dans la pension alimentaire de mon fils (fiche de salaire en anglais!) pour motiver le fait qu'il devait continuer a me verser une pension.

 

Mais dans la partie prestation compensatoire ils ont retenues qu'il avait perdu son travail (alors qu'il a simplement changé de boulot, il n'y a pas la moindre preuve de licenciement) pour dire qu'il ne devait pas me verser de prestation compensatoire.

 

Bref la decision est vraiment vraiment contradictoire d'une section a l'autre....

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