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Forum juridique de Net-iris

Problème sur l'autoroute, qui doit payer ?


Lilibaby58

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Bonjour,

 

J'aurai besoin de vos connaissances concernant un accident que j'ai eu sur l'autoroute.

 

Voilà en pleine nuit j'ai reçu des débris d'un pneu éclaté sur l'avant de ma voiture (je précise que je n'ai pas vu éclater le pneu), ce qui m'a vallut un passage assez urgent chez le garagiste pour remettre mon véhicule en état.

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

Photo supprimée, publicité pour le concessionnaire de la marque, contraire à notre charte

[/edit]

 

Aujourd'hui je dois régler ma franchise étant en tous risques mais j'aimerai savoir si c'est vraiment à moi de la payer ou si l'autoroute a une responsabilité ?

 

J'espère que vous pourrez m'éclairer la dessus.

Merci par avance pour voter aide.

 

Aurélie

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Bonjour,

 

à mon avis, inquiéter une société d'autoroute car un poids lourd à perdu un bout de son pneu...c'est peine perdue, désolé.

 

A moins de trouver dans leur contrat d'entretien

une clause permettant de les rendre responsable du non dégagement de cet objet.

 

LES ACCIDENTS CAUSES PAR UNE CHOSE ABANDONNEE SUR LA CHAUSSEE PAR TIERS OU TOUT AUTRE ELEMENT N'APPARTENANT PAS À LA SOCIETE D'AUTOROUTE

 

Il pourra s'agir de divers éléments tels que :

 

- Une roue de camion (Conseil d'Etat, 20 mai 1987, N° 71798)

- Une plaque métallique (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 14 mai 1992, N° 90BX00700)

- Une palette de bois (Cour Administrative d'Appel de Lyon, 9 novembre 1999, N° 95LY00716)

- Une couche d'hydrocarbure (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 février 2002, N° 98BX00076)

- Voie enneigée (Conseil d'Etat, 19 janvier 1977, N° 99318)

 

Le Juge Administratif a dégagé une jurisprudence étoffée sur la preuve de l'entretien normal des voies de circulation autoroutières.

 

Il exige que la Société d'Autoroute démontre d'une part la surveillance régulière et répétée des lieux de l'accident et d'autre part que lors du dernier passage des agents, la présence d'aucun obstacle n'était remarquée sur les lieux.

 

Une telle preuve pourra être établie par la production des éléments suivants :

 

- Un compte rendu du service de sécurité.

- Le témoignage d'un employé de péage auquel s'ajoute le fait que l'obstacle n'ait pas été signalé à la Société d'Autoroute concessionnaire, par la survenance d'un précédent accident ou d'un appel reçus par les agents de cette dernière.

- Le témoignage d'agents de la Société d'autoroute auquel s'ajoute le témoignage d'un tiers.

 

A titre d'exemple, la jurisprudence considère que la Société d'Autoroute a rempli ses obligations lorsque les services responsables de l'entretien de l'autoroute sont passés sur les lieux 1 heures 40, tout au plus, avant la survenance de l'accident et ont constaté que la chaussée était libre :

 

#Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 14 mai 1992, (N° 90BX00700)

 

Il en est de même lorsqu'une employée de péage est passée sur les lieux de l'accident 15 minutes avant sa survenance sans remarquer la présence de cet obstacle sur la voie, qu'un nombre important de véhicules ont emprunté l'autoroute au cours de l'heure précédant la survenance de l'accident sans heurter l'obstacle, et que celui-ci n'a pas été signalé à la Société d'Autoroute concessionnaire.

 

#Cour Administrative d'Appel de Lyon, 9 novembre 1999, (N° 95LY00716)

 

La preuve de l'entretien normal de la chaussée est également rapportée lorsque le témoignage d'un tiers indique que l'obstacle n'était pas présent sur les lieux 30 minutes environ avant la survenance de l'accident et que des agents de la Société d'Autoroute indiquent être passés sur les lieux de l'accident environ 15 minutes avant sa survenance sans constater la présence de l'obstacle.

 

#Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 7 février 2002, (N° 98BX00076)

 

Une autre illustration de la preuve de l'entretien normal de la chaussée est l'espèce concernant un accident causé par la présence de galets qui provenaient de l'accotement.

 

Ces galets avaient été projetés sur la chaussée, très peu de temps avant l'accident, par un véhicule qui avait emprunté ledit accotement.

 

Les Juges ont considéré que la Société d'Autoroute ramenait la preuve de l'entretien normal de la voie autoroutière du fait, d'une part, que la Société d'Autoroute ne disposait pas du temps nécessaire pour intervenir et d'autre part, cette dernière ayant respecté les prescriptions administratives concernant ledit accotement.

 

En effet le poste de péage de Mougins, situé à cinq cents mètres environ du lieu de l'accident a été prévenu quelques minutes avant l'accident de la présence de ces galets sur la chaussée ce qui ne laissait pas le temps à la Société d'Autoroute de faire disparaître l'obstacle, ou de le signaler d'une manière efficace aux usagers.

 

#Conseil d'Etat, 1er mars 1967, (N° 68898)

 

Dans toutes ces hypothèses, le Juge Administratif considère que la Société d'autoroute n'a pas disposé du temps nécessaire pour faire disparaître l'obstacle ou en prévenir les usagers et par conséquent rapporte la preuve de l'entretien normal de la voie.

 

En revanche, lorsque les documents produits par la Société d'Autoroute ne permettent pas d'établir que ses agents soient effectivement passés au lieu de l'accident peu de temps avant que celui-ci ne se produise, le Juge Administratif considère que la preuve de l'entretien normal des voies autoroutières n'est pas rapportée.

 

#Conseil d'Etat, 20 mai 1987, (N° 71798), précité

 

En outre, il sera souligné la grande sévérité dont fait montre la jurisprudence administrative, dans l'hypothèse particulière de l'accident imputable à la boue glissante issue de la neige dure recouvrant la chaussée qui avait fondu du fait des opérations de salage.

 

Le Juge Administratif a refusé de reconnaître l'existence d'un défaut de signalisation des opérations de salage, considérant qu'il appartient aux usagers de se prémunir contre le risque de dérapage inhérent aux voies enneigées, la Société d'Autoroute n'ayant pas la charge de signaler les opérations de salage de voies qui sont normalement l'objet de chute de neige.

 

#Conseil d'Etat, 19 janvier 1977, (N° 99318)

 

Il vous faudra donc apporter la prevue que tous les moyens n'ont pas été mis en oeuvre:

rapport de signalement d'objets sur la route, heure de passage de patrouille...

 

Si vous êtes assuré en tous-risques, ce sera couvert

y compris lorsqu'il n'y a pas de tiers identifiés; cela sert aussi à ça

même si vous devez supporter une franchise.

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D'après mon compagnon qui travaille pour une société d'autoroutes: c'est peine perdue, vous n'aurez jamais gain de cause. Des patrouilleurs circulent en permanence pour évacuer tous les objets présents sur la chaussée (bandes de roulement etc...). De plus vous êtes censé être maître de votre véhicule, et donc éviter les obstacles...

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De plus vous êtes censé être maître de votre véhicule, et donc éviter les obstacles...

Si j'en crois ce que je lis :

j'ai reçu des débris d'un pneu éclaté sur l'avant de ma voiture

Les débris ont été projetés sur sa voiture, il n'y a donc pas défaut de maitrise du véhicule.

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Si j'en crois ce que je lis :

 

Les débris ont été projetés sur sa voiture, il n'y a donc pas défaut de maitrise du véhicule.

Encore faudra-t-il le prouver... On peut dire que vous rouliez trop près ou que sais-je encore. Sur le tronçon où travaille mon compagnon je n'ai jamais entendu dire qu'un usager avait eu gain de cause ( en plus de 20 ans) .Je peux vous dire que la société d'autoroutes ne se donnera peut être même pas la peine de répondre à votre courrier ( sauf par une lettre type invoquant le défaut de maîtrise). Ils ne vont pas s'embêter à rechercher à quelle heure a eu lieu la dernière patrouille à ce point kilométrique précis. Il ne le feraient qu'en cas d'accident mortel j'en ai peur.

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Si j'en crois ce que je lis :

 

Les débris ont été projetés sur sa voiture, il n'y a donc pas défaut de maitrise du véhicule.

 

Exact si il y a projection, le responsable est juste devant vous.

 

Donc n° d'immatriculation en cas de délit de fuite

sinon interpellation et arrêt à la prochaine aire de repos ou péage

ensuite constat.

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Le pneu ne s'est pas jeté tout seul sur la voiture. S'il y a eu projection, c'est qu'il a été projeté par un véhicule précédent (pas forcément celui qui l'a perdu d'ailleurs).

j'ai reçu des débris d'un pneu éclaté sur l'avant de ma voiture

Il est bien noté : "j'ai reçu", donc si réception, il y a envoi...

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