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Forum juridique de Net-iris

litige caution et augmentation de loyer


Drdeuck

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Bonjour,

 

J'ai quitté mon appartement fin juin, que je louai depuis juillet 2005.

Durant toute cette période le loyer n'a jamais été augmenté (555 + 30 de charge)

 

et dans le calcul de charges pour la restitution de la caution, le propriétaire ne me rend rien mais en plus de cela, il me réclame + de 1000 euros :( car il s'est basé sur les indices de l'insee pour réévaluer mon loyer et fait une régul depuis 2005.

 

je payai un loyer de 555 + 30 de charge et sur les 6 derniers mois ça fait un loyer de 630 euros hors charges...

 

Là où je trouve que ça ne va pas, c'est que le nouveau locataire qui vient d'emmenager paie un loyer de 560 + 35 euros de charge soit une augmentation pour lui de 10 euros par mois, et mon propriétaire m'en réclame 80 ....

 

Sachant en plus que pour la nouvelle location tout a été refait (sol, mur, plafond, peinture)

 

Aucun travaux n'avait été effectué à notre arrivé en 2005 ni durant toute notre durée de location, et ce n'est pas faute d'avoir demandé.

 

bref l'augmentation a du mal à passer surtout quand on voit le nouveau loyer .... :confused:

 

est ce que le propriétaire a le droit de faire ça ??

 

Autre question, peut' il récupérer les charges d'entretien des extincteurs des parties communes ?

 

merci d'avance pour votre aide

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un propriétaire a le droit de reclamer l'indexation non appliquée jusque 5 ans en arrière si cette l'indexation est prévue dans le bail. La seule chose que vous pouvez controler c'est si le propriétaire ne s'est pas trompé dans ses calculs.

 

Révision de loyer: Outil de calcul pour la révision du loyer | PAP.fr

 

Pour les charges, seules les charges citées dans ce décret sont récuprérables sur le locataire: Détail d'un texte

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le marché a bien changé entre 2005 et maintenant.

si votre bail prevoit l'indexation annuelle, le bailleur peut la reclamer.

il n'aurait surement pas pu louer le logement au même prix.

 

intrinsèquement, légalement tout est correct, il peut faire ce qu'il fait : rien d'anormal. mais bien sûr vous avez des arguments á faire valoir.

 

essayez la discussion et tâchez de diminuer sa demande .... :(

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par contre, ce n'est plus l'INSEE qui est pris en compte pour le calcul, mais l'IRL ;)

Vous pouvez controler le rappel reclamé en allant sur ce calculateur mais d'apres mes calculs, le rappel s'eleve bien a environ 1000e

 

par contre, votre bailleur a t il procede chaque année a la regularisation annuelle des charges, en vous adressant le decompte par nature de charges ?

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'exiger pour toute la periode de votre bail

... et a defaut de vous fournir ces decomptes (ainsi que les justificatifs), vous pourrez exiger le remboursement de l'ensemble des provisions versées ;)

 

sinon, concernant votre DG :

Qu'indique votre edl de sortie ?

votre bailleur vous a t il imputé des reparations ? les a t il justifiees par devis ou facture ?

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un propriétaire a le droit de reclamer l'indexation non appliquée jusque 5 ans en arrière si cette l'indexation est prévue dans le bail. La seule chose que vous pouvez controler c'est si le propriétaire ne s'est pas trompé dans ses calculs.

 

Révision de loyer: Outil de calcul pour la révision du loyer | PAP.fr

 

Pour les charges, seules les charges citées dans ce décret sont récuprérables sur le locataire: Détail d'un texte

 

Pour préciser car je ne sais pas si c'est clair pour un profane, le bailleur peut actualiser le loyer comme si toutes les indexations avaient été faites depuis le début du bail (quelque soit l'age du bail). C'est pour réclamer les arriérés qu'il peut remonter 5 ans en arrière, pas pour calculer l'indexation.

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par contre, ce n'est plus l'INSEE qui est pris en compte pour le calcul, mais l'IRL ;)

Vous pouvez controler le rappel reclamé en allant sur ce calculateur mais d'apres mes calculs, le rappel s'eleve bien a environ 1000e

 

par contre, votre bailleur a t il procede chaque année a la regularisation annuelle des charges, en vous adressant le decompte par nature de charges ?

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'exiger pour toute la periode de votre bail

... et a defaut de vous fournir ces decomptes (ainsi que les justificatifs), vous pourrez exiger le remboursement de l'ensemble des provisions versées ;)

 

sinon, concernant votre DG :

Qu'indique votre edl de sortie ?

votre bailleur vous a t il imputé des reparations ? les a t il justifiees par devis ou facture ?

 

 

Il n'a jamais fait de régularisation de charges, il l'a fait là en sortie de location, donc il décompte les frais (edf partie commune, eau, extincteurs + taxe ordure ménagere) tout ça bien sûr sans justificatifs

Pour l'eau, il a pris la facture annuelle des 3 appartements et a divisé par 3 !!! comme si tout le monde consommait la meme chose ....:cool:

 

tout ça me fait un décompte d'environ 500 euros sur la caution laissé ainsi que la somme des provisions sur charges.

 

l'edl n'indique rien de spécial, il savait qu'il referai tout pour le prochain locataire. il ne m'a donc pas imputé de réparation

 

merci pour les outils de calcul IRL

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