Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

loi 12 mai 2009


Pat61

Messages recommandés

bonjour

Je demande à mon notaire d'aller voir mon avocat pour une assignation au partage pour une maison en indivision à vendre aux enchères

est-ce que la loi du 12 mai 2009 sur la liquidation de l'indivision va m'aider?

moins de batons dans les roues ?

je vous remercie par avance de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Vous devez parler de ceci :

 

Article 815-5-1

Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6

 

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

 

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

 

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

 

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

 

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

 

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

 

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.

 

Donc, déjà, avez-vous les 2/3 des droits indivis ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lisez bien ces artciles du code civil, et ceux attenants, car le formalisme de la demande est important...et normalement, tout devrait bien se passer :)

 

Détail d'un article de code

 

mais de toutre façon, selon l'article 815:

 

Article 815

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

 

donc, cette modification de la loi peut vous aider à éviter une procédure plus lourde...sauf si le 1/3 restant s'oppose, là alors, vous devrez faire l'action en vente judiciaire.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la vente judiciaire pourrait etre freinée malgré cette loi

puisque cette loi prévoit un indivisaire "freinant"et le contourne

quel délai de lourdeur pour la vente judiciaire?

mon notaire a une mise à prix moitié de l'estimation de la maison aux enchères publiques,vrai?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je suis vraiment curieux de la mise en application de cette loi.

 

J'ai la chance d'être dans le ressort d'un tribunal où les actions en partage forcé sur le fondement de l'article 815 vont relativement vite. Or, si on met les délais bout à bout, je ne pense pas que 815-5-1 fasse gagner un temps folichon s'il s'agit de passer outre l'objection d'un minoritaire.

 

Dès lors, je ne suis pas sûr que le nouveau texte ait un grand intérêt pratique, sauf cas rare et particulier (genre l'indivisaire minoritaire qui ne répond pas aux courriers, mais ne fera rien pour s'opposer à la vente non plus). En plus, je doute que les notaires soient très partisans de sa mise en oeuvre, parce que c'est source de responsabilité pour eux si la signification ne se fait pas au bon endroit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci caepolla

j'ai plaisir à lire votre courrier,815 donne de la force au demandeur,

je crains de m'enliser au tribunal,mon notaire est plutot à mon écoute

pour me sortir de cette affaire,il ne trouve pas cette 12 mai pétante d'efficience

pour lui cela ne change pas grand chose puisqu'il faut en découdre devant un juge,mais vous me confortez avec 815, pour la vente aux enchères

est-ce que la mise à prix est moitié du prix de départ ?

bonne journée à vous capouera

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...