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Forum juridique de Net-iris

Date paiement salaire


Question123

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Bonjour,

j'ai lu sur plusieurs sites internet que le salaire devait être payé à intervalles réguliers (par exemple le 5 de chaque mois ou le jour ouvrable le plus proche si pas par virement).

 

Pourtant le seul texte de loi que j'ai pu trouver est le suivant :

Code du travail

Article L3242-1

[...] Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

[...]

Détail d'un code

 

Une fois par mois, ça veut dire à intervalles réguliers ? :confused:

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Bonjour,

Pas de situation réelle évoquée pour l'instant, simplement une question de droit sur le paiement du salaire.

 

La question m'est venue de la façon suivante:

Je regardais mon relevé bancaire et me disait que le fait que tous les prélèvements (portable/box/banque/assurances/...) soient effectués à des dates différentes rendait assez compliquée la prévision du solde sur mon compte (le 3 pour la banque, le 11 pour la box, le 24 pour le portable,... et ainsi de suite selon les dates de début de contrat).

Donc je me demandais pourquoi on ne pouvait pas exiger la même date de prélèvement pour tous (le premier et le dernier mois on paie au prorata, puis mensualisation selon le calendrier civil), et donc je me suis demandé si le salaire aussi pouvait être payé n'importe quand dans le mois ou à intervalles réguliers.

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En général les salaires sont versés à dates régulières à 1,2 ou 3 jours près suivant le jour du calendrier du mois en cours, soit au début du mois ou à la fin de celui-ci.

 

Les acomptes ne sont pas systématiquement obligatoires mais vous pouvez éventuellement en demander un si vous avez à une certaine période du mois en cours des prélèvements qui doivent se présenter.

 

Cordialement

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Les acomptes ne sont pas systématiquement obligatoires mais vous pouvez éventuellement en demander un

Et surtout, votre employeur ne peut pas refuser de vous verser un acompte dès que vous avez travaillez la moitié du mois.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
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      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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