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Droit de passage ?


Cecilia48

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Assignation droit de passage Un voisin (M. P) m'assigne sans préavis pour un droit de passage et affirme que je n'ai jamais accepté d'arrangement amiable. Or, j'ai toujours nié qu'il bénéficiait d'une servitude existante sur mon terrain (j'ai demandé à mon notaire de vérifier, il m'a confirmé qu'il n'y en avait pas), mais je n'ai jamais refusé d'en créer une. Il ne s'est jamais clairement expliqué, je ne connais rien en droit il ne m'a jamais rien demandé par écrit et je ne suis pas au courant des problèmes d'enclave. Je lui ai dit qu'il pouvait passer de temps en temps avec son tracteur s'il m'avertissais d'avance. D'abord il m'a dit oui. Puis il est revenu en disant que je l'enclavais. Je lui ai proposé d'aller ensemble chez le notaire pour tirer les choses au clair, il n'a pas donné suite. Dans ce cas, peut-il vraiment m'accuser d'avoir refusé tout accord amiable ?

Ensuite, il il exige de traverser tout mon champ d'un bout à l'autre d'est en ouest, en traversant deux de mes parcelles en plein dans une terre très riche, alors qu'il pourrait très bien accéder à sa parcelle du nord au sud en passant par d'abord une parcelle voisine appartenant à une Mme O, puis par une parcelle m'appartenant. Ce serait très court et tout droit. Suis-je la seule obligée de lui céder un passage ? Mme O n'est-elle pas aussi tenue de le laisser passer, au même titre que moi, s'il est enclavé ?

Merci pour toute information ... je suis très perplexe, et angoissée, par cette affaire.

J'ajoute que les huissiers ayant déposé l'assignation chez un voisin, je ne l'ai lue qu'au bout de presque 15 jours, que le délai pour retirer le dossier était pratiquement passé et que j'ai dû désigner un avocat de toute urgence. Je cotise à la Protection Juridique, et comme j'ai désigné un avocat sans leur permission, je ne suis pas sûre d'être garantie.

C'est un vrai cauchemard ! Je vous serais très reconnaissante de quelques conseils ou de votre expérience.

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Bonsoir,

 

je ne m'y connais pas en droit rural...encore moins en droit de passage pour des terres agricoles...par contre je peux rpondre à votre question :

 

Je lui ai proposé d'aller ensemble chez le notaire pour tirer les choses au clair, il n'a pas donné suite. Dans ce cas, peut-il vraiment m'accuser d'avoir refusé tout accord amiable ?

 

OUI car vous n'avez aucune preuve ECRITE de votre proposition...c'est un filou votre voisin :rolleyes:

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...Ensuite, il il exige de traverser tout mon champ d'un bout à l'autre d'est en ouest, en traversant deux de mes parcelles en plein dans une terre très riche, alors qu'il pourrait très bien accéder à sa parcelle du nord au sud en passant par d'abord une parcelle voisine appartenant à une Mme O, puis par une parcelle m'appartenant. Ce serait très court et tout droit. Suis-je la seule obligée de lui céder un passage ? Mme O n'est-elle pas aussi tenue de le laisser passer, au même titre que moi, s'il est enclavé ?

 

A la dernière question, la reponse est oui. C'est le sens du 683 du Code Civil. En cas d'enclave ...

 

"Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. "

 

...

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Il est curieux qu'un fonds se retrouve enclavé comme ça, du jour au lendemain. Si l'enclave résulte de divisions de terrain faite n'importe comment, le passage en cas d'enclave se prend par priorité sur les terrains issus de la division.

 

Si le fond est enclavé depuis belle lurette, on peut supposer que ses propriétaires passent depuis longtemps par le même endroit. Dans ce cas, 30 ans de passage par le même endroit et la servitude en cas d'enclave est fixée à l'endroit en question.

 

Enfin, ce n'est qu'à défaut de ce qui précède que le juge sera amené à fixer l'assiette du droit de passage. A cette fin, il regarde normalement l'endroit le moins dommageable. Ce qui pourrait amener à passer par le passage le plus court que vous suggériez. En outre, l'établissement de la servitude suppose le paiement d'une indemnité au propriétaire.

 

ben oui, on désenclave avec le 682 du code civil.

d'ailleurs le 682 date de 1804 : il est "fondateur", bien avant la rédaction d'un code rural...

 

Sans compter que l'article 682 reprend une solution crée par le droit médiéval, à partir d'une généralisation d'une solution du droit romain. Le droit des servitudes, ce n'est pas ce qui respire le plus la nouveauté et l'innovation. :D

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Sans compter que l'article 682 reprend une solution crée par le droit médiéval, à partir d'une généralisation d'une solution du droit romain. Le droit des servitudes, ce n'est pas ce qui respire le plus la nouveauté et l'innovation.

 

bon, bah là, c'est carrément Byzance ! :D ( vous n'avez pas honte de vous moquer ?? :p )

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"Il est curieux qu'un fonds se retrouve enclavé comme ça, du jour au lendemain. Si l'enclave résulte de divisions de terrain faite n'importe comment, le passage en cas d'enclave se prend par priorité sur les terrains issus de la division.

 

Si le fond est enclavé depuis belle lurette, on peut supposer que ses propriétaires passent depuis longtemps par le même endroit. Dans ce cas, 30 ans de passage par le même endroit et la servitude en cas d'enclave est fixée à l'endroit en question."

 

Justement ... c'est bien ça qui est bizarre. Du temps du père de M.P., la parcelle était parfaitement entretenue, et il n'y avait aucune servitude (j'ai vérifié). Donc, il devait bien passer quelque part, le papé. Quand le papé est mort (dans les 70s), le fils M.P. ne s'est jamais occupé de la parcelle, qui est partie en ronces. Pourtant, il ne se gênait pas pour passer chez moi quand ça l'arrangeait (exemple : pour déverser des ordures sur mon terrain), mais en catimini, pendant mes absences. Et il peut passer à pied depuis le chemin vicinal, mais d'accord, la pente est un peu raide pour un tracteur. Donc, OUI : du jour au lendemain, Monsieur se déclare enclavé et me fait un procès. Et je sais bien qu'il a plein de terres dont il ne fait rien. Il ne fera jamais rien de cette parcelle non plus.

Conclusion : ???

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Conclusion ??

M.P a envie de payer les frais de procédure qui sont, dans ce cas d'espèce, supportés par le demandeur au désenclavement, et de vous verser, à vous et à votre voisine, une indemnité conséquente...

 

Quelle est la cause invoquée pour le désenclavement ?

 

...

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La cause invoquée, c'est que "ces parcelles ne bénéficient d'aucun accès vers une voie publique". Ben si, puisqu'elles longent un chemin communal pas goudronné, mais carrossable. Mais le terrain est accidenté et en pente. Il y a des sentiers dans les parcelles de M.P. qui partent du chemin communal, c'est accessible à pied, mais pas très pratique, je le reconnais.

Au-dessous, on lit : En l'état de la configuration des lieux très accidentés, le seul accès possible vers la propriété de M.P. traverse les parcelles appartenant à (moi). Ce n'est pas vrai, puisque l'accès le plus court (nord-sud) passe d'abord par le bout de terrain de Mme O (terrain inexploité et embroussaillé où personne n'a mis les pieds depuis 40 ans), puis par quelques mètres chez moi (verger).

Est-ce que MP est obligé de dire pourquoi il veut accéder à ces parcelles dont il ne fait rien depuis 40 ans ? Il est ambulancier. Les parcelles ne sont pas constructibles. Peut-il se prévaloir d'une vocation tardive pour l'agriculture ?

Ensuite, l'accès qu'il demande (d'est en ouest) est 3 fois plus long et fait un détour pour passer par une de mes parcelles qui ne jouxtent même pas la sienne.

 

---------- Message ajouté à 05h10 ---------- Message précédent posté à 04h54 ----------

 

Conclusion ??

M.P a envie de payer les frais de procédure qui sont, dans ce cas d'espèce, supportés par le demandeur au désenclavement, et de vous verser, à vous et à votre voisine, une indemnité conséquente...

...

Vous voulez dire par là que MP a des chances de perdre son procès ? Je veux dire par là, d'obtenir un droit de passage qui risque de lui coûter très cher? Mais il a un des meilleurs avocats du coin, l'avocat ne lui aurait pas dit que son affaire était mal partie ?

Et sur l'assignation il veut que je sois "condamnée aux dépens". Mais vous dites que "dans ce cas d'espèce, les frais sont supportés par le demandeur". Je croyais que si le tribunal lui donnait raison, c'était moi qui payait.:confused:

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la parcelle que veut desenclaver votre voisin jouxte t elle d'autres parcelles lui appartenant, qui, elles, ont acces a une voie publique ?

 

Si oui, ce monsieur n'est pas enclavé...

 

il lui appartient d'acceder a la parcelle litigieuse par l'une des autres qu'il possede

 

de meme, il lui appartient de prouver que la voie existante est insuffisante : le fait qu'elle soit non entretenue n'est pas suffisant

 

Votre voisin a t il demandé a la mairie de remettre en etat ce chemin ?

A t il eu un refus ecrit invoquant le motif ?

 

Bref, vous avez plusieurs possibilités pour vous defendre :

- nier l'etat d'enclave de cette parcelle

- exiger que ce soit le chemin le plus court et le moins dommageable qui soit retenu

 

Quant aux demandes de votre voisin concernant les depens, ne vous inquietez pas : votre voisin ne pourra pas prouver ses demarches amiables, ni vos refus

il y a donc pratiquement aucune chance pour que vous soyez condamné a lui payer quoique ce soit

 

Par contre, si l'etat d'enclave est reconnu, votre voisin devra vous indemniser pour la servitude de passage qu'il aura obtenu

 

PS : par contre, ne dites pas que votre voisin utilise le trace qu'il reclame pour venir a sa parcelle (meme de temps en temps, ou uniquement en votre absence) : il pourrait invoquer la prescription trentenaire de l'assiette pour obtenir la servitude sur le tracé qu'il exige

 

En effet, si un DDP ne s'etablit que par titre, il en est different de son tracé qui, lui, s'acquiert par prescription trentenaire

 

Alors que, si depuis les années 70, la parcelle est abandonnée, vous pouvez faire valoir la non utilisation trentenaire de l'assiette qu'utilisait son pere pour contrer la prescription...

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Vous voulez dire par là que MP a des chances de perdre son procès ? Je veux dire par là, d'obtenir un droit de passage qui risque de lui coûter très cher? Mais il a un des meilleurs avocats du coin, l'avocat ne lui aurait pas dit que son affaire était mal partie ?

Et sur l'assignation il veut que je sois "condamnée aux dépens". Mais vous dites que "dans ce cas d'espèce, les frais sont supportés par le demandeur". Je croyais que si le tribunal lui donnait raison, c'était moi qui payait.:confused:

Attention, il y a 2 cas possibles.

1er cas, la servitude n'existe pas encore et c'est une première demande, pas de risque pour vous d'être condamnée aux dépens.

2ème cas, la servitude existe et vous y faites barrage, là c'est bien différent...

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La servitude n'existe pas sur l'acte d'achat de ma propriété par mon père en 1952. Elle n'existe pas sur la donation de mon père à moi en 1982. MP n'est jamais passé dans mon champ sous mes yeux. La "piste" qu'il revendique vient d'être crée en 2008 pour le débardage d'une de mes parcelles qui était envahie de pins. Nous avons fait enlever et débiter une soixantaine de pins, il a fallu ouvrir une clôture et dégager une piste pour pouvoir les sortir en camion. C'est un passage temporaire, mais c'est par là qu'il veut passer.

Donc il ne s'agit pas d'un passage existant, mais d'un passage à créer.

La parcelle qu'il veut désenclaver jouxte une parcelle lui appartenant qui monte jusqu'au chemin public. N'importe quelle voiture peut utiliser ce chemin public. Il utilise lui-même ce chemin communal avec des engins agricoles, donc ça passe parfaitement.

Par contre, c'est vrai que sa parcelle A à traverser pour accéder à la parcelle B est en terrain trop accidenté pour un tracteur.

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Quant aux demandes de votre voisin concernant les depens, ne vous inquietez pas : votre voisin ne pourra pas prouver ses demarches amiables, ni vos refus

il y a donc pratiquement aucune chance pour que vous soyez condamné a lui payer quoique ce soit

 

C'est ça que je trouve bizarre. L'assignation déclare "Toutefois aucun accord amiable n'a pu intervenir et MP se trouve donc dans l'obligation de s'adresser à Justice pour constater l'état d'enclave etc et fixer l'assiette de passage sur les parcelles appartenant à (moi)"

 

Comment est-ce que l' huissier ou son avocat peut m'envoyer une assignation si d'emblée les faits sont si peu prouvés ? Comment les a-t-il convaincus que j'avais refusé tout accord amiable ? Comment n'ont-ils pas vu sur le cadastre qu'un de mes parcelles qu'il veut traverser ne jouxte absolument pas les siennes, et oblige le tracé auquel il prétend à faire à un détour ? Je n'arrive pas à comprendre si MP est extrêment rusé ou parfaitement imbécile.

 

---------- Message ajouté à 09h53 ---------- Message précédent posté à 09h47 ----------

 

Et il a choisi Maître D, un des avocats les plus réputés du département. Est-ce qu'un avocat renommé accepte un procès sur un dossier apparemment pourri ? Ensuite, mon propre avocat JW m'a dit "Il faudra jouer serré"...

Enfin oui, j'ai la protection juridique, je les ai avertis immédiatement et j'espère qu'ils vont prendre en charge cette affaire. J'ai dû désigner mon avocat JW de toute urgence sans consulter mon assurance, parce que l'assignation était restée 12 jours dans la boîte aux lettre du voisin et que le délai pou retirer le dossier était de 15 jours.

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j'espère qu'ils vont prendre en charge cette affaire. J'ai dû désigner mon avocat JW de toute urgence sans consulter mon assurance
De toute façon la protection juridique ne peut pas vous imposer le nom d'un avocat.

Ils peuvent au mieux vous en proposer un mais uniquement si vous en faites la demande écrite.

Votre liberté de choix concernant l'avocat est donc totale.

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La parcelle qu'il veut désenclaver jouxte une parcelle lui appartenant qui monte jusqu'au chemin public. N'importe quelle voiture peut utiliser ce chemin public. Il utilise lui-même ce chemin communal avec des engins agricoles, donc ça passe parfaitement.

 

sa parcelle A n'est donc pas enclavée, puisqu'elle a acces a une issue parfaitement carossable via la parcelle B

 

demandez en mairie copie du cadastre pour le secteur ou sont situes les terrains

ensuite, demandez au service des hypotheques de vous confirmer les noms des proprietaires de A et B, ceci, afin de prouver que la parcelle voisine qui longe la voie appartient bien au meme proprietaire : cela prouvera l'absence d'enclave puisqu'il s'agira d'un seul tenant

 

le fait que la parcelle A soit, par endroit, difficile d'acces n'a aucune importance :

A + B = une seule propriete (tenant) ayant issue sur voie publique = pas d'enclave ;)

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D'accord avec Vero, mais alors, même interrogation que Cecilia48 au sujet des avocats, si l'issue était si évidente, je ne pense pas que les avocats n'en seraient pas convaincus...

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Cecilia48 indique avoir du choisir un avocat en urgence

 

Je suis prete a parier que son avocat n'est pas specialisé en droit immobilier et qu'il connait mal l'art 682 du CC

 

En effet, beaucoup de monde pense "parcelle enclavée = application de l'art 682"

 

Or, l'art 682 indique bien que tout proprietaire dont le fond (et pas "parcelle" etc... "

 

 

 

 

Article 682

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

 

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

 

 

 

 

Détail d'un article de code

 

 

Cecilia48 :

Concernant votre probleme, la jurisprudence est abondante

Voici plusieurs arrets qui pourraient interesser votre avocat ;)

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

... et si, vraiment, votre voisin ne peut pas acceder a cette parcelle via son fond (c'est a dire, sans y faire des travaux trop onereux), il doit demander le desenclavement par la voie la plus courte (c'est a dire en passant chez votre voisine : en effet, un debroussallage n'est pas consideré comme etant des travaux trop onereux ou importants)

 

Article 683

En vigueur depuis le 26 Août 1881

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804.

 

 

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

 

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé

 

 

 

Par contre, s'il peut (meme en l'amenageant) desenclaver A en passant par B, il devra obligatoirement le faire, en vertu de l'art 683, comme l'indique cet arret :

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Il faut donc que votre avocat demande qu'un expert dise :

1- si le desenclavement est impossible par B

2- le cas echeant, l'assiette de servitude la plus courte et la moins dommageable...

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D'abord, un très grand merci à vous tous et toutes qui vous êtes donné la peine d'élucider un peu ce sac de noeuds . Si vous regardez à quelle heure j'ai posté ce matin, ça en dit long sur les insomnies que cette affaire me procure !

Ce que m'a dit mon avocat, comme en gros vous me le dites, c'est que d'abord il faut que l'état d'enclave soit confirmé, et ce n'est pas évident.

Un point attire mon attention dans le poste précédent de Vero :

"pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement"

MP est ambulancier, et sa parcelle est inconstructible. Peut-il se déclarer agriculteur du jour au lendemain, sans numéro de siret etc (j'en sais quelque chose!) S'il a envie de planter ses choux, ne serait-ce pas considéré comme une activité de loisir plutôt qu'une exploitation agricole ?

Aux dires de tous, y compris du Maire du village :"Il fait uniquement ça pour t'embêter". Est-on en droit de lui demander des comptes sur ce qu'il veut faire de sa parcelle, qu'il néglige depuis 40 ans ?

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