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Forum juridique de Net-iris

Problème de mise en application d'une peine


Domi51

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Bonjour,

A plusieurs reprise, j'ai écrit au Juge d'application des peines pour que le jugement d'une personne condamnée soit appliqué.

Les responses sont toujours ± évasives.

Quel est l'ordre hiérarchique dans la justice ?

Salutations,

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Bonjour Domi51.

 

En matière judiciaire, l'application d'une peine est du seul domaine de l'Etat, représenté par le Parquet qui veille à l'exécution des peines.

 

Une partie civile n'a aucun pouvoir en la matière et ne peut donc demander qu'une peine soit exécutée.

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Bonjour Domi51.

 

En matière judiciaire, l'application d'une peine est du seul domaine de l'Etat, représenté par le Parquet qui veille à l'exécution des peines.

 

Une partie civile n'a aucun pouvoir en la matière et ne peut donc demander qu'une peine soit exécutée.

Et dans le cas de versement de dommages et intêrets (4000 €) toujours pas excécutés depuis plus de deux ans sous peine de 6 mois d'emprisonnement si non exécution ?

Slts,

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Sur le fond, c'est le même principe qui s'applique.

 

Mais l'entité Etat veille à l'exécution des peines prononcées par ses juridictions, selon les modalités d'éxécution du CPP. C'est peut-être sur ce dernier point qu'il y a quelque chose qui "coince" au regard des réponses plus ou moins évasives que vous évoquez.

 

A votre place, j'aurai écrit au Parquet et non au JAP

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Bonjour Domi51,

 

Je rejoins Paul Bes, le JAP, ne gère pas ce genre de choses, du, reste, il n'a pas tellement de pouvoirs, :(

 

Ecrire au Parquet me semble une meilleure solution, en joignant, bien sur, une copie du jugement mentionnant (au stabylo), la clause dont vous nous parlez, maintenant, je crains pour vous que la personne, même, condamnée, ne soit "insolvable", :o

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