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Forum juridique de Net-iris

Paiement caf différé


Toto22

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire bailleur d'un logement conventionné. La CAF paie le 25 du mois pour le mois en cours (pas de mois de carence), c'est moi qui touche l'APL.

Mon nouveau locataire est entré dans les lieux le 1er juillet. je lui ai demandé uniquement le reliquat du loyer pensant que la CAF me verserait son APL au 25 du mois courant. Or à ce jour, il n'en est rien. Je n'ai toujours pas été notifiée par la CAF pour un quelconque paiement et ils m'ont dit au téléphone que tant que je ne suis pas notifiée c'est qu'aucun versement est en cours. De plus, cette notification est toujours adressée entre le 5 et le 10 du mois pour paiement le mois en cours au 25 systématiquement, il n'y pas d'autres dates de versement possible. Si je reçois bien cette notification durant la période à venir, je ne serais payer que le 25 août (pour APL juillet + août = sous toute réserve que cela se passe comme cela). Pour un précédent locataire, j'ai attendu 3 mois et dû faire l'avance de trésorerie au niveau de la banque en attendant que la CAF me paye (je pensais que c'était parce que c'était la première fois que le délais était si long).

Cette fois-ci cela semble prendre la même tournure.

Ayant eu une mauvaise expérience passée, j'avais convenu qu'en cas de retard de versement APL mon locataire actuel me paierai la différence en cours de mois. Bien entendu, celui-ci n'a pas tenu son engagement. je suis un petit propriétaire avec un crédit à payer et le loyer me sert à cela, je ne peux pas financer un décalage de trésorerie à tout bout de champs.

Que dit le droit à ce sujet ? Le locataire est-il redevable de la part CAF tant que la CAF n'a pas enclenché le paiement effectif et régulier ? Sous quelle forme puis-je relancer le locataire et à l'appui de quels textes s'ils existent ?

 

Cdt

 

Michèle

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annagr, en general c'est préférable car si le locataire ne paye pas le loyer, le bailleur dans ce cas, touche qd meme une partie du loyer ... ca peut aider! mais dans le cas d'AL il y a tjs un décalage de 1 mois. je ne sais pas pour les APL.

 

 

ceci dit, je ne connais pas les raisons de notre ami toto22 :p

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en effet, les versements d'APL (eux aussi) payables a terme echu, le 25 tout comme les AL

 

cela signifie que vous auriez du demander a votre locataire de payer son 1er loyer en integralité... mais cela n'est pas trop tard :

en effet, il est bien en situation d'impayé (sans compter que rien ne vous prouve qu'un droit APL lui est du, surtout si la CAF ne peut pas vous le confirmer :o)

Donc, faites une mise en demeure a votre locataire de regulariser sous 8 jours son loyer, en indiquant que passé ce delai, vous transmettrez le dossier a l'huissier

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Bonjour,

 

Merci à ceux qui ont bien voulu répondre.

Je touche l'APL car j'ai un logement conventionné et dans ce cas, il n'y a pas de différé de paiement. La CAF m'a confirmé que je percevrais l'APL de mon locataire puisqu'il s'agit d'un changement de logement pour lui simplement,ses droits sont recalculés c'est tout. Le plus simple je crois c''est de reprendre contact avec lui et de lui rappeler son engagement.

 

Michèle

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le terme de "differe de paiement" est en effet incorrect... meme si, dans les faits, cela revient au meme

 

en effet, l'ouverture des droits d'APL se fait le mois suivant l'entree dans les lieux

 

donc, votre locataire ne peut pas pretendre aux APL pour le 1er mois de location

il doit donc payer ce 1er MOIS en totalité... sinon, vous aurez toujours un mois de decalage :o

 

CAF - Particuliers - Toutes les prestations - Aide personnalisée au logement

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De plus, les AL ont pris un gros retard, suite à un changement de logiciel.

 

Une locataire d'octobre 2008 m'a annoncé "je les ai" au mois de ...juin.

 

Il est vrai que les recevoir en tant que bailleur, ce n'est pas une garantie puisqu'elles sont suspendues en cas d'impayé.

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