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Forum juridique de Net-iris

Légalité de la publication online d'une condamnation pénale


Ligue Odebi

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La Ligue ODEBI a annoncé par voie de presse cette action :

 

La Ligue ODEBI publiera donc avant les débats parlementaires de la rentrée une liste des condamnations pénales ou civiles de tous les députés qui ont voté pour l'HADOPI dans sa première version.
Ma question est simple : l'action vous apparait-t-elle comme légale ? si :

 

La Ligue ne publie que le nom du député + un lien vers les articles de presse sur les condamnations du député sans aucun autre commentaire autour.

 

En règle générale quels sont les pièges à éviter pour ne pas tomber dans la diffamation ? ou d'autres notions de droit qui m'échappent.

 

Merci de vos éclairages juridiques ou d'expériences sur le sujet.

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Une condamnation pénale publique peut être publiée dans la mesure où elle est incontestable (et donc pas susceptible d'un recours type appel ou cassation). Mais il me semble que publier une décision de justice avec le nom des condamnés apparaissant en texte intégral, ça me semble délicat...

 

Que vous décidiez par contre de dire que tel ou tel a été condamné pour tel ou tel motif d'ordre pénal et que vous en fassiez une liste (tout en disposant des justifications précises de tout ce que vous avancerez), ça pourrait passer. Mais pour cela, je pense qu'il faudrait assortir la liste (des personnes et infractions sanctionnées) d'une mention additionnelle qui dirait que les infractions commises et sanctionnées ne font pas présumer d'infractions futures et ne permettent pas de porter un jugement définitif sur la personne, particulièrement une fois la peine purgée.

 

Mais j'ai une question: vous tirez les informations d'où ? Parce que la manière d'obtenir ces éléments peut aussi être un argument contre vous... Faites y attention...

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Merci de cette réponse rapide et circonstanciée.

 

nous tirons les informations de la presse quotidienne classique uniquement (le monde, le figaro , dépéches AFP, AP, Reuters ou autre).

 

Le but est pour nous de ne rien rédiger mais de renvoyer uniquement vers ces listes d'article de presse ....

 

Donc :

Le nom du député nombre de condamnation : X Lien vers les condamnations Y (liens externes qui pointent sur une site de sites réputés - idéalement des dépéches AFP)

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Ce serait une sorte de revue de presse sur les rapports personnels des parlementaires avec la justice pénale, si je vous comprends bien... Poruquoi pas, mais encore une fois, prenez le soin de préciser que ce n'est pas parce qu'une personne a été condamnée qu'elle doit systématiquement être mise au pilori ad vitam aeternam, surtout une fois la peine purgée, selon le principe du droit à l'oubli...

 

Mais je suppose que votre démarche se situe dans le contexte des sanctions prévues pour les internautes dans le cadre d'Hadopi (1, 2...) ;)

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C'est tout à fait cela : une revue de presse.

 

Le droit à l'oubli est "un vrai souci" sur Internet. Nous sommes en train d'élaborer un "vrai programme" au sens politique du terme où ces notions sont traitées mais ce droit à l'oubli a-t-il une consistance "légale" ?

 

Nous utilisons la revue de presse comme un effet miroir aux discours moralisateurs de certains députés par rapport au téléchargement mais cela sort strictement de ce forum et je reste dans le sujet.

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Le droit à l'oubli consiste dans le fait de ne pas continuer à reprocher juridiquement aux gens les infractions commises après que la peine a été purgée. Concrètement, que vous fassiez un rappel de faits et de condamnations, de préférence pas trop anciens, personnellement, je n'y vois pas de problème majeur (ça risque de faire tout drôle à certains et méfiez-vous, il y en a qui sont particulièrement sensibles sur ce genre de choses et ce ne sont pas forcément les plus clean...).

 

Pour plus de détails, attendez peut être d'autres contributions, mais le problème pour vous, c'est que là, on est en pleines vacances...

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A mon avis vous devez simplement faire attention à ce que ces condamnations soient réelles, sinon ca peut être diffamant.

Maintenant comme vous renvoyez vers des sites de journaux et que vous ne divulguez pas vous mêmes des photocopies des condamnations, je ne pense pas que vous puissiez être inquiété plus que ça...

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