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Forum juridique de Net-iris

bail fermage verbal


Karine84

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Bonjour,

Je suis Exploitant agricole , je fait l'acquisition d'une ferme où un agriculteur exploite une partie du terrain sous un bail verbal, ses derniers loyers n'ont pas été payé à l'ancien propriétaire, comment dois faire et ai je la possibilité de récupérer le terrain... Dans le cas ou je ne pourrais pas récupérer le terrain dans l'immédiat , dois je établir un bail écrit avec une date de début et fin de bail ???

Quel sont mes droit en tant qu'Agriculteur ???

 

merci d'avance pour vos réponses...

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Bonjour,

 

Vous pouvez reprendre votre bien sous réserve de donner congé, avec une raison valable (reprise pour exploiter par ex), au preneur 18 mois avant la fin du bail.

Un bail verbal a une durée de 9 ans, le problème étant de prouver la date de début.

Vous pouvez si vous le souhaitez, et si il est d'accord, établir un bail écrit, ce qui vous donnera une date certaine.

Le mieux est peut-être de voir avec un juriste spécialisé en droit rural ou un avocat spécialisé pour ne pas faire d'erreur, notamment pour la résiliation du bail.

 

Cdt

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