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Forum juridique de Net-iris

Comment acheter ?


Chewbacca

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Bonjour,

 

Je suis marié sous le régime de la communauté. J'ai eu un enfant avec ma femme qui en avait eu un autre avant et qui vit avec nous.

Je suis en train d'acquérir une maison.

Cette maison sera financée à 100% par mes fonds.

Je souhaite pouvoir protéger l'intégralité de mes fonds en cas de séparation et/ou de vente.

 

Comment acheter ? Comment permettre au premier fils de ma femme de récupérer un jour une partie sans payer des droits mirobolants ?

 

Indivision ?

S.C.I ?

Autre ?

 

Merci

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  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

La SCI n'est pas une solution, car, en principe les parts d'une SCI crée pendant la communauté dépendent de ladite communauté.

 

Le plus simple est d'acquérir l'immeuble seul, à titre de remploi de biens propres. Bien en parler au notaire, car il y a des formules à bien mentionner dans l'acte, sans quoi l'immeuble sera requalifié de bien commun. Une autre précaution est de faire intervenir votre épouse à l'acte, afin qu'elle reconnaisse que l'argent employé à l'acquisition est de l'argent qui vous est propre.

 

Après, en cas de séparation, votre épouse n'aura aucun droit dessus au titre du régime matrimonial.

Mais, par contre, il n'y a rien de garanti au niveau du droit du divorce : en pratique, par exemple, vous pourriez être amené à lui céder cet immeuble pour acquitter une éventuelle prestation compensatoire à votre charge.

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Comment permettre au premier fils de ma femme de récupérer un jour une partie sans payer des droits mirobolants ?

 

pour votre beau-fils, une solution serait l'adoption car dans ce cas, il aurait alors les mêmes droits que vos enfants communs.

sinon vous pourriez prendre une assurance-vie pour lui, en faisant attention à la quotité disponible (afin qu'il n'y ait pas après coup de contestations avec les autres enfants).

 

ce serait la solution à mon avis la plus avantageuse pour lui car sinon n'etant pas votre enfant, il devra payer 60% de droits sur le montant recu apres déduction d'un abattement de +/- 1520 euros (montant a peut-etre changé en 2009).

en parler á votre notaire qui vous aiguillera en fonction de vos désirs et de votre situation matrimoniale.

 

:)

 

PS: de nombreux sujets dans le forum sur le thème des successions: je vous encourage à les parcourir.

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Qu'appelez-vous "vos fonds" ? J'imagine que vous ne voulez pas dire "financée par vos revenus" ?

 

Vu qu'il s'agit d'une famille recomposée, j'ai compris qu'il parlait de fonds économisés avant son mariage. Donc de l'argent propre.

 

Maintenant, il est vrai que si par "ses fonds" il entend ses gains et salaires, il s'agit de biens communs.

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Les fonds proviennent d'un héritage

 

---------- Message ajouté à 13h21 ---------- Message précédent posté à 13h18 ----------

 

pour votre beau-fils, une solution serait l'adoption car dans ce cas, il aurait alors les mêmes droits que vos enfants communs.

 

 

Cet enfant a un père reconnu qu'il voit régulièrement.

Est-ce possible quand même ?

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Il est effectivement possible d'adopter en adoption simple l'enfant d'un premier mariage. Dans ce cas, l'enfant conserve sa place dans les deux familles. Et, dans ce cas (enfant du conjoint), les droits de succession sont les mêmes que pour les enfants légitimes ou adoptés en adoption plénière.

 

 

Si l'argent qui a servi a acheter est issu d'un héritage, le bien est effectivement totalement propre à votre mari.

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La personne adoptée doit être majeure pour que le consentement à l'adoption simple de ses parents biologiques ne soit pas obligatoire.

Dans le cas évoqué ici, si elle est mineure, son père devra consentir à l'adoption simple par le nouveau conjoint de la mère.

Si elle est majeure seul son consentement est requis.

Elle garde des liens de filiation avec ses 2 familles ( bio et adoptive) et les droits qui s'y rattachent donc droits à l'héritage des 2 cotés( mais pas de devoir de "secours" vis à vis du parent adoptant je crois).

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