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Forum juridique de Net-iris

Changement de statut


Rohini

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Bonjour,

 

Voici 3 ans que je suis en cdi dans la même société, embauchée au statut de technicien coeff 355 2.3

Je n'ai jamais été augmentée et pourtant j'ai pris de plus de responsabilités et en parallèle j'ai passé des diplômes qui augmentent mes compétences. Mon travail a toujours été félicité oralement.

On m'a refusé ma premire augmentation, car " j'avais une belle voiture", sur 5 j'ai été la seule à ne pas avoir été augmenté ( les 4 autres étant des hommes). C'était il y a 2 ans.

Aujourd'hui toujours pas d'augmentation , je passe pourtant responsable technique de la phase de mon projet. Je travail très dur, fais de la formation, support technique, et on me dit qu'on attend les négociations mais pendant ce temps je ne suis pas payée, il n'est pas question de retroactivité pour le salaire. Tout le reste des employés sont mieux payés que moi.

Que faire???????

 

Je vous remercie

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  • Réponses 13
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Avez-vous vérifié si votre salaire correspond bien au salaire minimum conventionnel pour votre poste ? Si oui, pas grand chose à faire (à part négocier).

Dans mon cas, ça fait 10 ans que je suis au même salaire malgré plusieurs montées d'indice et mon salaire actuel est encore supérieur aux 3 indices au dessus du mien, mon employeur ne sera obligé de m'augmenter que dans 9 ans (3 x 3ans)...:mad:

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Merci pour vos réponses.

En fait je suis payée ce qu'il faut pour mon statut d'employé actuel; sauf qu'aujourd'hui j'occupe des fonctions de cadre, j'ai lu ma convention collective.

Mon directeur me fait miroiter une augmentation sous prétexte d'attente des négociations. Cependant l'autre jour je lui ai demandé: " Si les négociations sont bonnes j'aurai une augmentation, mais si elles ne le sont pas j'aurais à aller pointer au chômage" et il y a consenti. En tattendant celà fait 5 mois que je fais ces tâches et que je n'ai toujours rien.

N'est-ce pas un abus?

Merci

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Bonjour,

 

Actuellement votre employeur n'est coupable de rien. Il vous a "proposé" de prendre davantage de responsabilités sans vous faire de document écrit et vous avez tacitement accepté cette situation sans contrepartie clairement établie. Vous ne pouvez donc rien lui réclamer en conséquence.

 

Pour l'avenir et votre éventuel changement de statut par contre il faudra être bien attentive à son contenu. S'il est décidé à vous refaire la même en couleur, refusez, il ne pourra rien vous reprocher. Et s'il veut vous licencier par la suite, il devra trouver un motif réel, sérieux et surement très couteux pour lui. En aucun cas il ne pourra vous reprocher d'avoir manqué dans vos tâches sur des responsabilités qui n'entrent pas dans votre contrat de travail. Si vous avez un statut d'employé et que vous assumez des tâches dédiées à un cadre il ne peut pas vous reprocher de ne pas les faire correctement (tant que ça n'est pas délibéré aussi...).

 

Concernant les négociations salariales, j'avoue ne pas bien voir le rapport avec votre situation. Soit vous valez plus que la grille et à ce moment là cette valeur doit être reconnue indépendamment de cela. Soit le poste que vous occupez actuellement n'existe pas et est en cours de négociation, mais dans ce cas vous devriez être à peu près dans les clous de ce futur poste. Éventuellement vous pouvez vous rapprocher de vos représentants syndicaux pour comprendre un peu mieux votre situation.

 

Bien cordialement.

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Il faut ajouter les frais d'avocat, la perte de compétence au moins momentanée, peut-être le recrutement d'un cadre au vrai salaire en plus d'un autre technicien.

 

Je trouve que ça rentre assez bien dans l'adjectif couteux ;o)

 

A+

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Pourquoi tout ça ? Puisque vous le dites vous-même :

il devra trouver un motif réel, sérieux et surement très couteux pour lui.

Si motif réel et sérieux, il n'aura que l'indemnité de licenciement à payer...

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Invité Ganushi
Bonjour,

On m'a refusé ma premire augmentation, car " j'avais une belle voiture", sur 5 j'ai été la seule à ne pas avoir été augmenté ( les 4 autres étant des hommes). C'était il y a 2 ans.

 

Article L3221-2 du Code du travail :

- Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

Ca, ça sera rétroactif. Si jamais il y a contentieux, arguez que vous avez été licenciée pour discrimination sexuelle, cela vous permettra de retourner dans l'entreprise, et au poste auquel vous auriez normalement droit.

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D4im75, cette égalité concerne homme et femme dans les mêmes conditions, même poste, même grade, même ancienneté, même age, même compétance, etc...

C'est pratiquement impossible à faire jouer...

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Invité Ganushi

Même ancienneté, pas toujours, la prime d'ancienneté, si elle existe, la récompense déjà.

 

De nombreux arrêts ont été rendus en faveur de salariés au bénéfice de ce texte : CDD/CDI, hommes/hommes, femmes/femmes.

 

C'est la simple application du principe : "A travail égal, salaire égal"

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De nombreux arrêts ont été rendus en faveur de salariés au bénéfice de ce texte

Si nombreux que ça ?

C'est la simple application du principe : "A travail égal, salaire égal"

Principe qui est totalement innaplicable dans la majorité des cas. Perso, cela ne me gène pas qu'un salarié hautement qualifié en fin de carrière gagne plus qu'un jeune sortant de l'école, même s'ils occupent le même poste...

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Invité Ganushi
Si nombreux que ça ?

 

Principe qui est totalement innaplicable dans la majorité des cas. Perso, cela ne me gène pas qu'un salarié hautement qualifié en fin de carrière gagne plus qu'un jeune sortant de l'école, même s'ils occupent le même poste...

 

Oui, pas plus tard qu'il y a un mois, la Cour de cassation a encore jugé une autre affaire en appliquant ce principe : Soc. 1er juillet 2009, "Attendu cependant que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence"

 

De plus le régime de la discrimination est dérogatoire du droit commun : le salarié n'apporte pas les preuves de la discrimination (bah oui comment il ferait :D), le législateur affirme qu'il lui suffit de rapporter des éléments caractérisant la discrimination, à l'employeur de démontrer qu'il existe des causes objectives et vérifiables (et c'est là que l'ancienneté peut jouer, si elle n'est pas déjà récompensée par une prime). Et le coup de grâce : le doute profite au salarié.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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