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Forum juridique de Net-iris

location gérance et résiliation anticipée


Pauguijust

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Bonjour,

 

Ma mère, propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, a signé le 01/10/2008 un contrat de location gérance avec une SARL pour une durée de 48 mois du 01/10/2008 au 30/09/2012.

 

Ce contrat contient, comme condition essentielle "sans laquelle la présente location n'aurait pas été consentie" l'engagement du locataire gérant à acquérir le fonds de commerce au plus tard le 30/09/20012.

 

La clause de résiliation prévoit juste que le contrat sera résilié en cas de non-paiement d'un seul loyer ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du présent contrat, un mois après une sommation restée infructueuse.

 

Le 31 juillet 2009, la société locataire gérante a résilié sans préavis le contrat de location-gérance par lettre RAR et fermé le fonds.

 

A-t-elle le droit de résilier ce contrat de cette façon, compte tenu du fait que le contrat ne contient aucune clause relative à sa résiliation anticipée ?

 

Vous remerciant de vos réponses,

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  • Réponses 17
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  • Dernière réponse

Les motifs sont assez flous, je cite :

 

"nous nous sommes aperçu de plusieurs dysfonctionnement. D'une part la clientèle n'existait plus depuis déjà longtemps et nous en avons eu des échos de toutes part. Les chiffres annoncés au bilan ne sont pas réels. D'autre part, les consommations énergétiques sont difficiles à calculer surtout après l'hiver passé".

 

La société locataire gérante semble en fait en difficulté financière et souhaite mettre fin au contrat de location gérance afin je cite "de ne pas faire prendre de trop gros risques à la société".

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Invité Ganushi

 

La clause de résiliation prévoit juste que le contrat sera résilié en cas de non-paiement d'un seul loyer ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du présent contrat, un mois après une sommation restée infructueuse.

 

A-t-elle le droit de résilier ce contrat de cette façon, compte tenu du fait que le contrat ne contient aucune clause relative à sa résiliation anticipée ?

 

Clause ou pas clause ? :confused:

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Alors il faudrait que votre mère conteste la résiliation sur ces motifs par courrier recommandé en réponse et réclame les loyers qui viendraient à être impayés et demande ensuite la résiliation aux torts du locataire (les conséquences sont toutes différentes ssi c'est résilié aux torts du locataire). Prenez le soin aussi de constater et vous préparer des preuves du préjudice qui ne manquera pas d'apparaître sur la valorisation du fonds de commerce donné en gérance.

 

Contactez également un avocat, ça devrait être utile...

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

je suis dans un cas similaire mais inversé. Je suis le locataire gérant, avec une clause de résiliation suivante dans mon contrat conclu pour une durée de 1 an tacitement reconduit.

 

Comment puis-je résilier ce contrat? Quel délai et forme respecter?

 

Si j'arrête de payer, le bailleur pourra se saisir de cette clause pour mettre fin au contrat mais peut-il me demander des indemnités?

 

Merci beaucoup pour votre contribution et votre aide.

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A priori, vous devez avoir un préavis à respecter avant la date de renouvellement. Si c'est le cas, vous devez notifier votre intention de résilier le contrat avant la date butoir correspondant à la date de renouvellement moins le préavis. Si ce n'est pas le cas, alors il vous suffit de notifier votre intention de ne pas renouveler à l'échéance.

 

Normalement, pas de dommages et intérêts.

 

Toute notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Si vous arrêtez de payer, vous risquez d'avoir plus de problèmes qu'autre chose puisque les sommes dues resteront dues et vous pourriez en plus avoir à payer des intérêts de retard plus des dommages et intérêts... Donc arrêter unilatéralement de payer, comme ça, ça n'est définitivement pas une bonne solution.

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