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Veromam

Le notaire n'a versé aucun intérêt de la CDC

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Voici ma situation et j'ai besoin de votre aide...

 

Le 29 mars 2004 l'appartement que j'avais avec mon ex mari a été vendu puis les fonds ont été bloqué à ma demande suite à un désaccord dans le partage.

 

Détail des dates des mouvements sur le décompte du notaire :

Le 30/03/2004

Le 16/04/2004

 

(4 mois après)

Le 05/08/2004

 

(13 mois après)

Le 19/07/2005

Le 21/07/2005

 

(8 mois après)

Le 06/03/2006

Le 17/03/2006

 

(3 ans après)

Le 27/02/2009

 

Mon divorce a été prononcé en janvier 2008 nous avons donc procédé à la liquidation des biens (le partage ok) et là surprise le notaire ne parle aucunement des intérêts . Nous insistons puis il nous dit que les fonds ne sont à la CDC que depuis février 2009.

 

Je me suis informée et j'ai trouvé dans les décrêts que "la somme d'un tiers détenue par le notaire au delà de trois mois (sans mouvements) doit être déposé à la CDC". Que suis-je en droit de réclamer comme intérêts au notaire sachant qu'il a, semble-t-il, manqué à ses obligations?

 

J'ai vu les arrêtés du 4 aout 2003, 25 janvier 2007,et du 27 mars 2009. Cela m'indique les taux. Suis-je en droit de les réclamer? A partir de quand je dois faire une estimation du montant qu'il me doit? Est-ce bien au delà de 3 mois de détention des fonds?

 

Je compte sur votre réponse car j'ai cherché partout sur le web pour trouver réponses à mes questions mais je n'y arrive plus.:confused:

Avec tous mes remerciements

Cordialement

 

Véromam :rolleyes:

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Bonjour

Votre sujet vient d'être délacé sur le forum le plus approprié, soit :

"Famille et Successions"

 

 

Cordialement

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Mon notaire annonce dans son état liquidatif des intérêts de consignation calculés de janvier 2008 à août 2009 mais sans indication de taux. Le taux était de 1,75 % jusqu'au 1er avril et 1% après. Sur cette base, mon calcul dépasse de près de 50 % le calcul du notaire.

Question 1: y aurait-il des "retenues" possibles pour le notaire?

Question 2: y a-t-il capitalisation des intérêts en fin d'année ou au bout d'1 an?

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Voici ma situation et j'ai besoin de votre aide...

 

Le 29 mars 2004 l'appartement que j'avais avec mon ex mari a été vendu puis les fonds ont été bloqué à ma demande suite à un désaccord dans le partage.

 

Détail des dates des mouvements sur le décompte du notaire :

Le 30/03/2004

Le 16/04/2004

 

(4 mois après)

Le 05/08/2004

 

(13 mois après)

Le 19/07/2005

Le 21/07/2005

 

(8 mois après)

Le 06/03/2006

Le 17/03/2006

 

(3 ans après)

Le 27/02/2009

 

Mon divorce a été prononcé en janvier 2008 nous avons donc procédé à la liquidation des biens (le partage ok) et là surprise le notaire ne parle aucunement des intérêts . Nous insistons puis il nous dit que les fonds ne sont à la CDC que depuis février 2009.

 

Je me suis informée et j'ai trouvé dans les décrêts que "la somme d'un tiers détenue par le notaire au delà de trois mois (sans mouvements) doit être déposé à la CDC". Que suis-je en droit de réclamer comme intérêts au notaire sachant qu'il a, semble-t-il, manqué à ses obligations?

 

J'ai vu les arrêtés du 4 aout 2003, 25 janvier 2007,et du 27 mars 2009. Cela m'indique les taux. Suis-je en droit de les réclamer? A partir de quand je dois faire une estimation du montant qu'il me doit? Est-ce bien au delà de 3 mois de détention des fonds?

 

Je compte sur votre réponse car j'ai cherché partout sur le web pour trouver réponses à mes questions mais je n'y arrive plus.:confused:

Avec tous mes remerciements

Cordialement

 

Véromam :rolleyes:

 

Je n'ai pas pu trouver les réponses qui auraient pu être faites à ce message.

Dans mon cas aussi, le notaire "a, semble-t-il, manqué à ses obligations". Depuis mon message du 21/12/2009 (voir ci-dessous), j'ai appris de la CDC que le notaire chargé de mon partage (judiciaire) a attendu plus de un an pour verser à la CDC une somme destinée aux héritiers, et cela, vraisemblablement, à la suite de ma remarque sur l'absence de consignation dans l'acte de partage qu'il proposait aux héritiers. De plus, la CDC me dit qu' "à l'examen du dossier, il apparaît que le notaire n'a pas effectué de consignation".

D'où la même question que Véromam:

 

Que suis-je en droit de réclamer comme intérêts au notaire ?

Merci d'avance

 

NB: comme indiqué dans mon message du 21/12/2009, l'acte de partage final mentionne bien intérêts "de consignation", ce qui semble contredire ce que me dit la CDC. Notez aussi que la Chambre Départementale se refuse à examiner le dossier.

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Et bien vôtre notaire a mal géré les fonds qu’il ne pouvait pas vous transmettre tant qu’un jugement ne permettait pas de les débloquer. Il ne les a pas transmis immédiatement à la caisse des dépôts. Il les a gardés un an dans son étude sans qu’ils ne rapportent aucun intérêt, il ne va pas vous verser des intérêts qu’il n’a pas perçus. C’est une erreur, une mauvaise gestion, pas une faute professionnelle.

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Et bien votre notaire a mal géré les fonds qu’il ne pouvait pas vous transmettre tant qu’un jugement ne permettait pas de les débloquer. Il ne les a pas transmis immédiatement à la caisse des dépôts. Il les a gardés un an dans son étude sans qu’ils ne rapportent aucun intérêt, il ne va pas vous verser des intérêts qu’il n’a pas perçus. C’est une erreur, une mauvaise gestion, pas une faute professionnelle.

 

1) Je précise que les fonds n'étaient pas bloqués dans l'attente d'un jugement. Le notaire était commis pour réaliser le partage en vertu d'un jugement et au terme d'une longue procédure.

 

2) REMARQUE : rien ne prouve que les fonds n'aient rapporté aucun intérêt, me semble-t-il.

 

3) QUESTION : Si c'est une simple erreur de gestion, avec cependant à l'évidence un préjudice pour les héritiers, ceux-ci peuvent-ils demander que les frais de partage soient revus à la baisse, ou porter plainte ?

 

Merci de votre réponse

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À priori après quelques recherches, le notaire à l’obligation de transmettre les fonds détenu pour des tiers dans un délai de trois mois à la CDC .

En dehors de ce délai de flottement pour lequel il ne peut y avoir d’intérêts versé puisque l’argent n’était pas placé, un délai plus important (vous indiquez un an )relève effectivement d’une faute professionnelle.

Modifié par July

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Merci de la rectification. Il reste à savoir si les héritiers peuvent exiger les taux de consignation, qui étaient, comme vous le savez, supérieurs aux taux de dépôt jusqu'au 1er avril 2009. La Direction de la CDC me dit que "lorsque le notaire a des difficultés à identifier le bénéficiaire de la somme, il peut être amené à procéder à une consignation". Cela semble être le cas ici puisque le partage restait à faire (entre plusieurs héritiers) au moment où le notaire recevait la somme. En ne procédant pas à une consignation le notaire n'aurait-il pas commis une 2e faute?

Question subsidiaire: les intérêts de consignation sont-ils capitalisés en fin d'année?

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À priori après quelques recherches, le notaire à l’obligation de transmettre les fonds détenu pour des tiers dans un délai de trois mois à la CDC .

En dehors de ce délai de flottement pour lequel il ne peut y avoir d’intérêts versé puisque l’argent n’était pas placé, un délai plus important (vous indiquez un an )relève effectivement d’une faute professionnelle.

 

N'y a-t-il pas abus de confiance au regard du code pénal, puisqu'un bien a été remis au notaire à charge pour lui d'en faire un "usage déterminé" qui n'a pas été respecté. L'infraction serait double parce que d'une part le versement à la CDC a été indûment retardé et que d'autre part "le notaire n'a pas effectué de consignation", selon les termes mêmes de la lettre de la CDC dont je dispose?

Merci de l'avis

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