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Forum juridique de Net-iris

dossier surendettement emploi?


Satir74

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Bonsoir

 

Voila j'ai un dossier de surendettement avec ma dette qui est gelé jusqu'au mois de novembre 2009 .

Donc sur ma feuille de surendettement y a marqué que je dois justifié toute recherche d'emplois avec justificatif.

 

C'est que au début je cherché du travail mes la je cherche plus a cause de mes problèmes de santés.

 

Donc je me demander quel démarche je dois faire ? et si quelqu'un a déjà eu ce genre de problème.

 

Et de savoir ceux qu'ils attendent en disant de justifié les recherches d'emploi si je dois avoir un rdv comme au pole emploie,mes avec la banque de France bref....

 

Merci de m'avoir lu et j'espère avoir une réponse de votre part pour m'aider.

 

a bientôt

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bonjour,

a l'occasion de votre redépot de dossier ( ne tardez pas, l'instruction d'un dossier peut durer 3 mois ) justifiez simplement de votre situation de recherche d'emploi, l'absence de justificatifs de recherche d'emploi dans un dossier prouvant difficilement la mauvaise foi.

si votre situation n'a pas évoluée, vous allez repartir sur un moratoire ou vers une procédure de rétablissement personnel

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mais après un gèle de la dette faut absolument redéposé un dossier? Si je me sens capable de remboursé part rapport a mon nouveau plan de redressement est-ce vraiment utile ?

Ok j'ai bien compris pour la justification d'emploi.Mes part rapports a mes problèmes de santé faudra peut être le précisé non?

 

Merci encore de m'avoir répondu :)

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ok parce que sur mon 1er plan de redressement j'avais

12 mois de gèle qui fini en novembre ensuite le paiement ce fait sur 108 mois a taux 0%.

 

Moi je voulais resté sur le 1er plan sans avoir a redéposer un dossier de surendettement si c' étais possible

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merci pour la précision, importante d'ailleurs.

vous avez un plan sur 120 mois ( le maximum légal) . a la fin des 12 mois de gel de dettes, vous devez commencer les paiements, certainement a taux zero car vous devez avoir un effacement de dettes a l'issue.

des lors, il est inutile de redéposer si vous pouvez respecter scrupuleusement le plan.

la commission de surendettement d'ailleurs ne vous demandera rien a l'issue de votre moratoire sur votre recherche d'emploi

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c'est que vous parvenez a rembourser vos dettes en 120 mois sans interet.

en cas de difficulté a honorer les mensualités, n'hesitez pas a redéposer, on tiiendra compte du plan actuel pour en batir un nouveau, qui ne pourra exceder renouvellement compris 120 mois

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Ok dacord c'est que en ce moment je cherche pas de travaille parce que j'ai des soucis de santé et j'ai vu un médecin généraliste qui voulais me mettre a la cotorep et du coup il ma envoyé dans un centre médico phycologique et la je suis suivie par un psychiatre.Donc en faite j'attend de voir ca thérapie et le traitement pour me faire rebondir,Ca va faire un petit moment que je tiens plus les 2 bouts a cause de ca et la je suis bénéficiere du RSA.

 

Bonne soirée a vous :)

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  • 4 months later...

Bonsoir

 

Je viens vous redonner de mes nouvelles donc depuis une semaine j'ai re-déposer un dossier de surendettement.

En précisant sur ma lettre que j'avais un dossier à la maison de l'handicaps en cours.

 

Depuis aucune nouvelle je sais pas s'ils doivent m'envoyer un courrier pour me dire qu'ils ont bien reçu mon dossier.

 

En tout cas ça me fait peur le fait d'avoir déposé un dossier .

 

Bref voila a bientôt

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  • 2 months later...

Bonjour

 

Je viens vous donner des nouvelles.

 

Alors effectivement mon dossier de surendettement a été jugé recevable et orienté vers une procédure de rétablissement de biens personnels.

Comme vous me l'avez dit.

 

Donc ensuite j'ai donné mon accord pour cette procédure.

Et ensuite je sais pas trop ce qui va se passer si je dois attendre ma convocation vers le juge et je serai averti par un courrier?

 

Et je sais pas si mon débiteur a accepté cette procédure?

 

Et savoir comment ça va se passer une fois devant le juge et sur quoi il va s'orienter pour donner son accord?

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

 

Je vous souhaite une bonne journée.

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bonjour,

les créanciers ont le droit de contester l'orientation en rétablissement personnel. Dans tous les cas c'est le jex qui décide. Vous serez convoqué par le greffe pour l'audience d'ouverture de la procédure.

le juge peut ouvrir ou cloturer la procédure le même jour ou désigner un mandataire pour faire le point sur votre patrimoine et vos dettes.

la PRP est fonction de votre capacité a rebondir ( évolution de votre situation financiere ) si en fonction de vos diplomes, de votre age, de vos enfants a charge, votre situation a peu de chances d'evoluer le jex va prononcer la PRP

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bonjour

 

Est-ce que vous savez à peu près combien de temps ça mais pour recevoir la convocation?

 

Et qu'est-ce qu'est le PRP?

 

Pour répondre je n'ai pas de diplôme j'ai 29 ans et j'ai personne en charge.

 

Mon surendettement se situe à peu près à 6500 €

 

Et je ne possède aucun bien à part un vieux ordinateur et un vélo.

 

Et j'attends mon dossier à la maison de handicap qu'il soit traité pour une allocation adulte handicapé et un statut de travailleur handicapé.

 

Merci encore à vous

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Bonjour,

le fait que vous soyez travailleur handicapé est un des motifs pour l'orientation en procédure de rétablissement personnel ( PRP) désolé pour l'abréviation:o

et surtout compte tenu de votre jeune age, sinon la commission ne vous aurait proposé qu'un gel des créances ( moratoire ) en estimant que vous avez capacité a rebondir a bref échéance ( ce qui n'est pas évident compte tenu de votre statut )

quant au délai, je ne puis vous répondre, celà dépend de chaque tribunal. Dans tous les cas, vos créanciers ont l'interdiction de vous poursuivre pendant cette procédure.

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merci pour l'éclaircissement de tout ça par ce que c'est pas évident de comprendre.

 

En gros si j'avais été plus âgé il y a des chances que j'aurais pas eues le PRP(maintenant je sais c'est quoi :))

 

En général pour le jugement le juge se base sur l'orientation de la commission de surendettement.

 

 

Merci pour l'éclairage que vous donnez dans ce forum.

 

Je vous tiens au courant de ce qui va se passer.

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c'est votre état de santé et votre futur statut de travailleur handicapé qui a décidé de l'orientation en PRP. vous auriez été apte au travail, on ne vous aurait pas proposé cette procédure compte tenu de votre jeune age.

A plus de 80% les jex suivent l'appréciation de la commission

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  • 3 months later...

Bonjour

 

Voila je suis passé devant le jex ,il y a quelque jours le juge ma dit que j'aurais la décision ver la fin du mois de juin.

 

Il a fait le calcul de mes ressources avec les charges.

 

Voila

mes charges

 

380 euro de loyer (je vis dans un logement insalubre j'ai l'intention de déménagé trés bientot mes je sais que ca va me coutait plus cher et j'aurais l'eau et l'électricité a payer en plus)

10 euro d'assurance habitation

30 euro pour le transport

30 euro pour le téléphone

 

mes ressources

 

250 euro apl

690 euro aah

 

Vous en pensé quoi ??(ma capacité de remboursement,reste a vivre)parceque a un moment la magistra a calculé 120 euro de capacité de remboursement si j'ai bien entendu

 

Il a aussi pris en compte ma vie sociale et mon handicap(rqth et orientation esat dans un milieu protégé)

 

merci

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
      Et nous la famille de cette personne, doit-on aussi prendre un avocat pour l'aider ?
      Faut-il et y a-t-il la possibilité de porter plainte également contre la banque ? Car au vu de leur dire, ils avaient bien constaté qu'il y avait un problème, leur client, ne se servait pas de son compte comme habituellement  Puis nous ont informé, qu'ils s'étaient aussi rendu compte, que leur client ne se rendait plus seul à la banque pour retirer de l'argent, il était toujours accompagné de cette même individu et confirmé que tout ceci leur a toujours paru très étrange. Mais comme ils n'avaient aucun numéro de contact dans le dossier du client abusé, ils ne pouvaient rien faire.
      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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