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Forum juridique de Net-iris

Demande accès compte malgré renonciation


Seb93

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Bonjour,

 

Voila en 2003 mon père est décédé, j'ai à l'époque fait une renonciation a succession.

 

En 2009 ma grand mère décède, mon oncle me demande de signer avec tous les autres enfant de ma grand mère (donc tous les autres oncles et tantes) un document autorisant la société de pompe funèbre a accéder au compte de ma grand mère.

 

Question est ce normal ? malgré le fait que j'ai fait une renonciation pour mon père, je pensais ne plus rien avoir avec ma famille.

 

Merci par avance pour votre aide

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Je ne vois pas ce qu'il y a d'anormal, si cela a permis à la société de pompes funèbres de se faire payer au moyen de l'argent sur les comptes bancaires de la défunte.

 

Juste une chose au passage, d'ailleurs : la renonciation à la succession dispense de payer les dettes et charges de la succession, à l'exception des frais funéraires. Malgré votre renonciation, et si la société de pompes funèbres n'avait pu se payer par ce biais, elle aurait été en droit de demander le paiement de sa facture à vos oncles, tantes et vous-même.

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merci

 

je savais déjà pour les pompes funèbres.

 

Ma question était plutôt que je paie ou qu'on me demande un accès au compte pour l enterrement de mon père OK.

 

Mais pour ma grand mère aussi? c normal ? malgré la renonciation pour son enfant ?

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Oups, j'avais mal lu le premier message. :p

 

En fait, que vous ayez renoncé à la succession de votre père ne vous empêche pas d'être héritier de votre grand-mère. Du fait que votre grand-mère est décédée après votre père, vous en êtes l'héritier par représentation de votre père. Et la renonciation à l'héritage de votre père n'a sur ce point aucune incidence.

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lors de la renonciation pour mon pere on m'a dit c'est l'état qui est maintenant l'un des 7 héritier (ma grand mère a eu 7 enfant) pour le domicile de ma grand mere

 

donc la me dire que je suis heritier de ma grand mere j'avoue ne plus trop comprendre d'ou le fait que j'ai dit "je pensais ne plus avoir a faire a ma famille"

 

On m'a dit par contre que les compte bancaire n'entrait pas dans cet definition de succession

 

vrai faux ?

en gros j'ai signé ce document pour ma grand mere pour les pompe funebres dois je m'attendre a des surprises ?

 

merci désolé d'insister

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En renonçant à la succession de votre père, puisque celui-ci avait des frères et soeurs, ainsi que sa mère, ce sont toutes ces personnes qui sont devenues ses héritiers, et non l'Etat (à moins qu'ils aient tous aussi renoncé ?).

 

On vous le répète, c'est à la succession de votre père que vous avez renoncé, pas à la succession de votre grand-mère. Vous êtes héritier de votre grand-mère, comme l'aurait été votre père (vous le représentez).

De même que si un de ses frères ou soeurs n'a pas d'enfant, vous serez son héritier à son décès, avec les autres frères ou soeurs.

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