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Forum juridique de Net-iris

RCP pendant mandat spécial


Touseul

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Bonjour,je suis tuteur légal et le magistrat des tutelles vient de me notifier des frais de gestion par requête du mandataire spécial (organisme professionnel).J'ai la possibilité de faire un recours via le TGI, car la requête n'est, apparemment non fondée économiquement (le seuil de ressources nécessaire non atteint). De plus la gestion du dit mandataire pendant la sauvegarde de justice me parait très criticable, estimant qu'il a été très approximatif dans les missions qui lui incombait, voire préjudiciable économiquement et moralement(omissions, hérmétisme à mes courriers d'alerte, erreurs d'inventaires, actions non évalués, courriers AR non retirés...).Le mandataire professionnel est il tenu à l'obligation de moyens et de résultats en ayant accepté les missions? Puis-je demander réparation par le même recours que ma demande de rejet de sa requête (le juge du TGI est-il compétent pour statuer sur les deux requêtes?)En vous remerciant.

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Bonjour, je crois avoir fait une erreur en cliquant sur l'intitulé "droit à l'image" s'agissant d'un problème de tutelle et de majeurs protégés...j'ai refait le message dans la bonne rubrique, merci de supprimer mes deux messages mal placés

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