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Forum juridique de Net-iris

Validité contrat de location / Lu et approuvé - paraphes


Ericlbt

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Bonjour,

 

Début juin 2009 ma femme a signé un contrat de location pour un appartement meublé pour le mois d'août 2009.

Un dépôt de garantie a été effectué.

Depuis plusieurs semaines nous tentons de récupérer, sans succès, ce dépôt de garantie car nous ne pourrons pas profiter de cette location.

 

Il est indiqué en bas du contrat que :

(1) "Toutes les pages doivent être paraphées et la signature précédée de la mention "Lu et approuvé".

 

En fait ma femme n'a jamais paraphé les pages et n'a pas non plus indiqué la mention "Lu et approuvé".

 

Puis-je utiliser ces oublis pour demander l'annulation du contrat et obtenir ainsi le remboursement du dépôt de garantie ?

 

Merci par avance pour votre aide.

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La mention "lu et approuvé" n'a aucune portée légale. Quant à la signature d'un acte sous seing privé, j'ai souvenir d'une jurisprudence laxiste qui admet des actes dont seule la dernière page est signée.

D'ailleurs, il n'y a que pour les actes notariés que la loi impose formellement la signature de toutes les pages (au moins en recto).

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il s'agit donc d'un bail saisonnier, soumis au code civil

 

il faut donc voir ce qu'indique le bail en cas de desistement, et s'y conformer

 

si rien n'est indique, cela signifie que vous ne pouvez pas vous retracter, et que le proprietaire serait en droit d'exiger la totalité du loyer prevu

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Le bail ne mentionne absolument rien sur les règles à respecter eu cas désistement.

 

Nous avons simplement reçu les conditions générales et celles-ci semblent s'appliquer aux locations "normales" (plus d'un mois), ainsi que les conditions particulières qui n'apportent aucune réponse.

 

Voici par exemple ce qui est dit dans le paragraphe DEPOT DE GARANTIE :

- "A la signature des présentes, le locataire verse au bailleur qui le reconnait et lui en donne quittance la somme fixée dans le conditions particulières art. 7 ne dépassant pas deux fois le loyer de base à titre de dépôt de garantie pour l'exécution de ses obligations locatives."

 

Au niveau de cet article 7 des conditions particulières il est simplement indiqué en chiffres et en lettres le montant du dépôt de garantie.

Il n'y a absolument rien au sujet des conditions de remboursement, de désistement.

 

Encore merci pour vos commentaires.

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