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Forum juridique de Net-iris

renseignement sur indemnité d'occupation pour un bien propre


Danielle13190

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bonjour

 

 

je suis divorce depuis 1998 et je continue d'habiter le logement de mon mari

 

aujourd'hui nous somme en train de faire la liquidation de communaute

 

il me reclame une indemnite d'occupation pour ce logement

 

mais selon l'article 815-9

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

 

mais je ne suis pas en indivision sur ce logement puisque c'est sa maison.

il l'a heriter par donation.donc il s'agit d'un bien propre a lui.

 

donc a t il le droit de me demander cette indemnite d'occupation

j'avais obtenu dans les mesures provisoires l'attribution du logement

car c'est lui qui a demander le divorce pour rupture de plus de 6 ans à l'epoque.

 

 

dans la mesure ou il peut avoir cette indemnite sur combien d'annee depuis 1998 ou bien seulement 2004(prescription de 5 ans).

et sil la procedure de liquidation dure plusieurs annees admettons 2 ans est ce que c'est seulement 5 ans ou bien par exemple de 2004 a 2011.

 

c'est a dire que la prescription de 5 ans il s'agit de 5 ans en arriere mais dans la mesure ou cela traine est ce que cette indemnite pourrait elle augmenter.?

 

 

1998 c'est la date du divorce mais j'avais fait appel en cassation et la date du pourvoi est en 2003.

mais l'avocat m'a dit que la date du divorce etait celle de la cour d'appel soit 1998.

et non pas celle de la cour de cassation.

 

 

merci de me repondre.

je suis vraiment perdu

 

cordialement

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mais je ne suis pas en indivision sur ce logement puisque c'est sa maison.

il l'a heriter par donation.donc il s'agit d'un bien propre a lui.

 

donc a t il le droit de me demander cette indemnite d'occupation

j'avais obtenu dans les mesures provisoires l'attribution du logement

car c'est lui qui a demander le divorce pour rupture de plus de 6 ans à l'epoque.

 

Si le bien est propre, et bien... l'indemnité que vous devez est de la totalité de la valeur locative de la maison. Si le bien avait été en indivision 50/50 : vous auriez déjà eu la moitié du bien, on aurait appliqué le texte que vous citiez, et vous n'auriez dû à votre ex-mari que la moitié de la valeur locative.

 

Pour l'attribution gratuite qui vous a été faite par le juge, cette mesure est malheureusement une mesure provisoire. Elle n'a d'effet que pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, on retombe sur le droit commun : vous occupez un bien qui ne vous appartient pas, vous devez une indemnité.

Et comme le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, c'est effectivement depuis 1998 que peut être due l'indemnité. Sauf prescription. Parce que là, à brûle-pourpoint, j'avoue avoir un doute sur la durée de prescription applicable.

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Recherche faite, la jurisprudence considère l'indemnité de jouissance comme des fruits et revenus des biens, et leur applique la prescription de 5 ans.

 

Seulement, attention, il existe en droit des causes d'extinction ou de suspension de la prescription. Et il faudrait connaître tout votre dossier pour savoir si celles-ci peuvent être invoquées par votre ex-mari.

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Seulement, attention, il existe en droit des causes d'extinction ou de suspension de la prescription. Et il faudrait connaître tout votre dossier pour savoir si celles-ci peuvent être invoquées par votre ex-mari.

 

 

bonjour

 

quel sont ces causes d'extinction ou de suspension de la prescription?

 

il y a un endroit ou je peux regarder

et la jurisprudence?

merci beaucoup

 

cordialement

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bonjour

 

merci de votre reponse

 

c'est vrai que c'est un peu complique pour moi

 

mais est ce que mon mari peut demander par exemple

8 ans d'indemnite d'occupation

 

c'est a dire qu'il l'a demander maintenant donc 2009 si on prend 5 ans en arrierre cela fait 2004 jusqu'a la fin du proces soit par exemple 2011.

 

car si c'est ca il pourra faire duree la procedure jusqu'en cassation pour avoir le maximum.

merci beaucoup

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