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Congé aux fins de vente-loi du 1er sept 1948


Miles

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Bonjour!

 

Je viens de recevoir par exploit d'huissier un "congé aux fin de vente".Ma propriétaire souhaite vendre son local meublé.Il est fait réference aux dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation.Il est également mentionné que ce congé vaut offre de vente et au cas ou je n'accepterais pas l'offre de vente.Je devrais le 03 mars 2010 avoir libéré les lieux loués.

Sachant que mon bail en local meublé a été signé le 03 mars 1983.Que l'immeuble a été construit en 1920.Mon bail rentre t'il dans le champs d'application de La loi du 1er sept 1948?

 

Je précise que le prix de vente fixé par le propriétaire est excessif.Elle souhaite être payé au comptant et refuse de négocier le prix.

 

Ma question:Au cas ou mon bail est soumis à la loi de 1948.M'est t'il possible de dénoncer la régularité du congé pour vente?Au cas ou je ne me porterai pas acquéreur.Ai-je droit au maintien dans les lieux?A l'issu du délai réglementaire de congé le propriètaire peut t'il me faire expulser?Merci d'avance pour les réponses que vous apporterez.Cordialement Vôtre!.

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je suis tres surprise :

en effet, a ma connaissance, la loi de 48 ne s'applique pas pour les meubles... surtout pour un bail signé en 1983 :confused:

 

vous etes donc soumis a la loi du 18/01/2005 :

- votre bail est conclu pour une duree minimum d'un an

- votre bailleur peut donner congé pour vente, moyenant un preavis de 3 mois

... dans ce cas, vous n'avez pas droit a preemption (cette faculté n'existe que pour les locations vides)

 

vous devrez donc quitter les lieux a l'issue de votre bail, a defaut, votre bailleur pourra obtenir votre expulsion...

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Bonjour!

 

Il me semble que la réponse donnée à ma question comporte une grosse erreur.

 

Je suis bien en location meublée depuis le 03 mars 1983.Vous affirmez que la loi de 1948 ne s'applique pas aux locations meublées et pourtant si vous lisez le Chapitre IV,article 45 de la loi de 1948 il est écrit:

Article 45:"Le locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi d'un local meublé bénéficie du maintien dans les lieux dans les termes et conditions prévues aux chapitres Ier et II du présent titre.

 

Toutefois, le bénéfice de ce maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire ou au locataire principal qui justifie avoir loué ou sous-loué un local constituant son domicile"

 

 

Merci pour les réponses argumentées que vous pourrez me faire.Cordialement Vôtre.

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la 1er chose à faire est de déterminer si oui ou non vous etes sous loi de 48. pour cela qq questions qui me viennent à l'esprit:

  1. est ce que votre bail fait reference à la loi de 48 (voir entete)?
  2. si oui, votre logement doit être classé en catégorie II a, b ou c, III ou IV : merci de nous la préciser.
  3. est-ce que votre logement dispose d'une salle de bain ? de toilettes ?
  4. comment se calculent vos indexations annuelles ? sur quel indice ?

merci.

 

 

5. dans quelle region habitez-vous ? grosse ville (combien d'habitants environ) ?

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Bonjour!

 

1-le bail ne fait nullement réference à la loi de 1948.En 1983 il n'y avait aucune exigence de forme qu'en à la rédaction du bail il pouvait ,il me semble même être oral.En ce qui me concerne la rédaction de mon bail tient sur une simple feuille de papier.Je précise que mon immeuble a été construit en 1920.Et que mon entrée dans mon local meublé est antérieur à la loi de 1986.

2-Il me semble que mon logement est classé dans la catégorie III.

3-le local meublé ne dispose pas d'une salle de bain.Il s'agit d'une seule pièce de 12m2 avec un coin cuisine et les toilettes.

4-La valeur locative a été déterminée selon les règles d'évaluation prévue par la loi N°68-108 du 2 février 1968

5-Je réside à La Garenne -Colombes (92250).Population 2009:environ 24000 habitants.La loi de 1948 continue aujourd'hui de s'appliquer dans ma commune puisqu'il existe encore des locations loi de 1948 proposées par des agences immobilières.

 

Sauf erreur de ma part il y a trois critéres qui permettent de déterminer si la loi de 1948 s'applique.

 

1-la dâte de construction de l'immeuble

2-La loi de 1948 est t'elle toujours en application,aujourd'hui,dans la commune de résidence?

3-La catégorie du local

 

Merci d'avance pour vos réponses pertinentes et argumentées.Cordialement vôtre.

 

---------- Message ajouté à 14h28 ---------- Message précédent posté à 14h11 ----------

 

Merci Golfy pour la pertinence de vos questions.Cordialement.

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Bonjour!

 

La loi de 1948 continue aujourd'hui de s'appliquer dans ma commune puisqu'il existe encore des locations loi de 1948 proposées par des agences immobilières.

 

.

 

:rolleyes: non vous devez faire erreur ou alors les agences font n'importe quoi (ou bien estce en vente avec locataires sous loi 48) ?

car c'est absolument impossible !!!

on ne peut plus louer de local sous loi 48 depuis 1986 ...

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bon si on considére que vous êtes bien sous loi 48 (il faudrait montrer le bail signé à un avocat spécialisé); je vais toutefois avancer des réponses qui devraient être vérifiées.

 

 

Je viens de recevoir par exploit d'huissier un "congé aux fin de vente".

 

Ma propriétaire souhaite vendre son local meublé.

 

Il est fait réference aux dispositions de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

Il est également mentionné que ce congé vaut offre de vente et au cas ou je n'accepterais pas l'offre de vente.

 

Je devrais le 03 mars 2010 avoir libéré les lieux loués.

 

Sachant que mon bail en local meublé a été signé le 03 mars 1983.

 

Que l'immeuble a été construit en 1920.

Mon bail rentre t'il dans le champs d'application de La loi du 1er sept 1948?

 

Je précise que le prix de vente fixé par le propriétaire est excessif.Elle souhaite être payé au comptant et refuse de négocier le prix.

 

Ma question:

 

Au cas ou mon bail est soumis à la loi de 1948.

 

M'est t'il possible de dénoncer la régularité du congé pour vente?

 

Au cas ou je ne me porterai pas acquéreur.

 

Ai-je droit au maintien dans les lieux?

 

A l'issu du délai réglementaire de congé le propriètaire peut t'il me faire expulser?

 

 

si on reprend la loi de 48, l'art 4 donne un droit au maintien dans les lieux pour le locataire qui recoit congé. ce congé est de pure forme et n 'oblige pas à vous faire partir. mais le congé selon loi 48, peut se faire pour les raisons suivantes:

  • reprise pour y habiter
  • y faire des travaux

attention: j'exclue de ce point, les loyers irrégulièrement impayés, l'insuffisance d'occupation ou le défaut d'occupation effective du logement ou enfin le fait que vous puissiez habiter un autre logement (art 10 de la loi). d'ailleurs l'acte devrait le préciser, mais encore faut-il que le bailleur reconnaisse que c'est bien un logement loué sous loi 48 (ce qui ne semble pas être le cas puisqu'il fait ref au code de la construction ...). vous passeriez alors de statut de locataire, à "occupant de bonne foi".

 

 

le pbl ici c'est que

  1. votre bailleur ne reconnait pas le bail sous loi 48
  2. il donne congé pour vente.

si vous pensez que vous avez un bail sous loi 48 et que vous avez des élements pour contrer cet argument, je vous suggère que contester par LRAR le congé donné.

mais je vous suggère avant tout de faire verifier votre bail par un avocat spécialisé en immobilier et en loi de 48 car c'est particulier.

 

---------- Message ajouté à 14h48 ---------- Message précédent posté à 14h47 ----------

 

Bien évidemment ce sont des logement en vente avec locataire soumis à la loi de 1948.Cordialement.

 

ce ne pose donc pas de probléme: le bailleur achetant un appart loué sous un contrat de cette loi et devant le respecter. La facon dont vous présentiez les choses amenaient que j'avais compris que des agences proposaient encore des appartements a louer sous loi 48 :cool:

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Bonjour!

 

En effet ,mon bailleur ne reconnait pas que je suis soumis à la loi de 1948.D'autant qu'il m'avertit qu'au cas ou je n'accepterais pas son offre de vente.Je devrais à la date d'échéance de mon bail quitter les lieux.

 

J'ai contacté mon bailleur par téléphone en lui indiquant que j'allais contester la validité de son congé.Cela ne semble pas avoir affecté sa décision puisque le bailleur m'a rappelé quelques jours plus tard,certain de la validité de son congé,en me disant qu'il maintenait sa position.

 

J'ai donc l'intention,2 mois avant l'échéance du bail,de contester la validité de ce congé auprès des tribunaux.il m'appartient désormais d'apporter la preuve que mon bail rentre dans le champs d'application de la loi de 1948.

 

PS:Mon bail fait mention dans l'ordre d'apparition,des infos suivantes:modalités du paiement des charges(eau,gaz ,électricité),modalités du congé de la location,le préavis,le dépot de garantie(conditions de restitution).

 

 

 

 

Cordialement.

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en effet, il y a la loi n° 77-1457 du 30/12/77, mais elle ne concerne que les prix (loyers) ... et leurs conditions d'indexation ou de reevaluation...

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19771230&numTexte=&pageDebut=06283&pageFin=

 

 

Par contre, en relisant la loi de 48, j'ai vu que l'art 3 pouvait (peut etre) s'appliquer au logement de Miles

 

 

 

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 35 JORF 19 juillet 1985

 

 

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948. Toutefois, elles sont applicables aux logements réparés ou reconstruits dans les conditions prévues aux articles 70 et 71 et occupés par les personnes visées à l'article 70 ou par des locataires ou occupants qui se trouvaient dans les lieux à la date de promulgation de la loi n° 62-902 du 4 août 1962.

 

Sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 :

 

Les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage sous réserve que ces locaux, lorsqu'ils reçoivent cette nouvelle affectation, répondent aux conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de la construction.

 

Les locaux obtenus par reconstruction ainsi qu'il est prévu à l'article 11, par surélévation ou addition de construction ainsi qu'il est prévu à l'article 12, sous réserve des dispositions des articles 13 et 42 ;

 

Les locaux dans lesquels ont été effectués des travaux compris dans un secteur prévu à l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme ou dans un périmètre prévu à l'article L. 313-4 du même code et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, sauf lorsqu'ils sont occupés par le locataire ou l'occupant maintenu dans les lieux pendant la durée des travaux ou bénéficiaire des dispositions de l'article 13 de la présente loi, de l'article L. 313-7 du code de l'urbanisme, ou du droit à réintégration prévu à l'article L. 314-3 du même code.

 

 

je pense qu'il est donc possible que le logement reponde a l'un des cas cités (notamment : utilisation autre qu'habitation avant 1948 ; realisation de travaux)

 

si tel est le cas, en effet, le bail de Miles signé 1983 releve du CC, puis, ensuite de la loi de 2005

 

 

--- ajout ----

 

de plus, j'ai trouvé cet arret qui deboute la locataire dans un cas similaire (bail meublé, bail signé en 1974), en indiquant bien que le bail est soumis au CC...

 

 

 

Et sur le second moyen :

 

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 

Attendu que pour dire le bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que l'occupation des locaux d'habitation dans un immeuble construit antérieurement au 1er septembre 1948 relève de cette loi, le propriétaire se contentant d'affirmer, sans le démontrer, que l'immeuble avait été affecté avant le 2 septembre 1939 à la plaisance ou à la location saisonnière ;

 

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le bail, portant sur un appartement meublé, la location était régie par les dispositions du Code civil, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

 

Condamne les époux Z... aux dépens ;

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L'affaire dont vous faites référence n'a rien à voir avec la problèmatique que j'ai soulevé.Mon cas est très différent.

 

Au regard de toutes les réponses faites à ma question il apparait qu'il est très complexe d'identifier clairement le champs d'application de la loi de 1948.

 

Toutefois,voici ce que j'ai trouvé sur la loi de 1948

 

"LES LOCATIONS SOUMISES A LA LOI DE 1948

Elle garantit aux locataires des loyers très bas et un maintien dans les lieux. Le nombre de

logements soumis à cette loi ne cesse de diminuer.

-La loi de 1948 s’applique en fonction de plusieurs critères :

Premièrement, la date de construction de l'immeuble : seuls s’appliquent à cette loi, les

immeubles achevés au 1er septembre 1948,

Deuxièmement, l’emplacement géographique : seuls les locaux situés à Paris et dans les

communes importantes en terme d'habitants sont concernés.

Troisièmement, la catégorie de l'immeuble qui dépend du niveau et des conditions

d'habitabilité du logement, des plus vétustes au plus ordinaires (locaux démunis

d’équipements sanitaires, matériaux de construction défectueux, dimensions exiguës des

pièces, absences de pièces principales, dégagements intérieurs et extérieurs réduits...).

 

Au regard de ces informations,il me semble sans contestation possible que ma location meublée est soumise à la loi de 1948.Néanmoins,j'ai toujours un doute.Dites-moi de façon argumentée ce que vous en pensez.Cordialement vôtre.

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L'affaire dont vous faites référence n'a rien à voir avec la problèmatique que j'ai soulevé.Mon cas est très différent.

 

vous pourriez prendre le temps de lire cet arret, et ce que j'ai surligné :eek::mad:

 

et expliquez moi ensuite en quoi cette affaire n'a rien a voir avec la votre :rolleyes:

 

dans l'arret cité, il s'agisait d'un bail signé en 1974 (donc, anterieur a la loi de 1986 ou 2005)

De plus, il s'agissait d'un logement meuble (comme le votre) :

Or, la cour d'appel ayant dit que le bail etait soumis a la loi 48 alors qu'elle constatait qu'une location meublee etait regie par les dispositions du CC, la cours de cassation a cassé et annulé cette decision de la cour d'appel

 

Et ce sont bien les proprietaires qui ont obtenu gain de cause, en faisant reconnaitre que le bail consenti ne relevait pas des dispositions de la loi 48 ...

 

Au regard de ces informations,il me semble sans contestation possible que ma location meublée est soumise à la loi de 1948

 

avez vous egalement pris la peine de lire (et de comprendre) l'art 3 de la loi du 01/09/48 que je vous ai copié ?

Car cet article enumere les locaux pour lesquels la loi de 48 ne s'applique pas ... et cela peut concerner votre logement :rolleyes:

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J'ai pris la peine de lire la loi du 1er septembre 1948.D'après ce que j'ai compris,les locaux de catégories II ou supérieur échappent désormais à la loi de 1948.

 

Dans mon cas il s'agit d'un local de catégorie III.Admettre qu'une location meublée est régie par les dispositions du code civil,c'est d'une certaine façon admettre que j'ai aucune chance d'avoir gain de cause face à mon bailleur.Et cela ,je l'avoue,j'ai beaucoup de mal à l'admettre.Quelqu'un peut t'il me remonter le moral?Cordialement vôtre.

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J'ai pris la peine de lire la loi du 1er septembre 1948.D'après ce que j'ai compris,les locaux de catégories II ou supérieur échappent désormais à la loi de 1948.

 

La loi de 48 est tres complexe, et il faut la lire et relire en analysant chaque cas :o

 

il n'y a pas seulement les locaux de categorie II ou superieurs qui echappent a la loi de 1948...

 

Plusieurs articles (3bis a 3nonies) indiquent les cas selon lesquels la loi 48 ne s'applique pas, et pas seulement l'art 3, mais (du fait de la date de votre bail) je pense que c'est le seul art qui pourrait s'appliquer a votre logement

Mais cela, ce sera a votre bailleur de s'en prevaloir ;)

 

 

Dans mon cas il s'agit d'un local de catégorie III.Admettre qu'une location meublée est régie par les dispositions du code civil,c'est d'une certaine façon admettre que j'ai aucune chance d'avoir gain de cause face à mon bailleur.Et cela ,je l'avoue,j'ai beaucoup de mal à l'admettre.Quelqu'un peut t'il me remonter le moral?Cordialement vôtre.

 

vous n'avez pas vouloir l'admettre ou non : c'est bien le cas en general

 

Les baux meubles sont bien regis par le CC et la loi du 18/01/2005 ... et l'arret de 1999 que je vous ai fourni le confirme :o

 

cet arret est le seul que j'ai trouvé correspondant a votre cas, et je ne crois pas qu'il y en ait d'autres (j'ai passé l'apres midi a faire des recherches)

A mon avis, cet arret vaut donc jurisprudence qui risque d'etre repris par le tribunal si vous decidez de contester votre congé, surtout si votre proprietaire invoque l'art 3 pour justifier de la non application de la loi 48

 

Maintenant, vous pouvez tenter malgré tout d'engager une procedure, mais cela risque d'etre long, onereux, pour un resultat tres aleatoire :o

 

Et dans tous les cas, avant de prendre une decision, je vous conseille de consulter un avocat specialisé en baux 48 car c'est vraiment particulier :)

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