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vente et inscription judiciaire


Parhinsonavenue

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bonsoir,je crois devenir folle,notre couple ne fonctinnant plus, apres 35ans de marige nous avons decider de nous separer.

notre seul bien: une batisse achetee en octobre2005 et qui est notre residence principale

depuis unan ,pas ou peu de visiteurs pour acheter et debut juillet des acquereurs sont interessés ils sont revenu 3fois la voir

le prix du debut etait de 190000 net vendeur

nous avons accepter 163000

aucun compromis n'est signe c'est prevu pour aout

MAIS L'ETAT HYPOTHECAIRE a une inscription pour 35000e PRET OBTENU PAR UN COURTIER PEU SCRUPULEUX?MON MARI NE SAIT MME PAS L4EXISTENCE DE CE PRET UNE PERSONNE"fournie"PAR LE COURTIER AVAIT FAIT SIGNER CET ETRANGER

LA BANQUE N' JAMAIS VU MON MARI

AUCUNE SIGNATURE N'EST comparable

aucun justificatifs d'identite reclame

j'ai appele la banque et leur avocat qui dit ne rien pouvoir faire faire car sur la mesure de prise d'hypotheque les dates de naissances ne correspndaient pas et comme reponse l'avocat avertie le tribunal d'une erreur materielle

help merci

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Vous êtes trop vague pour qu'on puisse vous donner un renseignement utile. Par contre, une chose de sûre : dès lors que la dette garantie est inférieure au prix de vente, cela n'empêche en rien la vente.

Par contre, tant que le problème ne sera pas réglé, le notaire devra conserver un gros morceau de prix, assez pour pouvoir enlever l'hypothèque au cas où.

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si la signature de ce pret a ete contrefaite (ou n'est absolument pas comparable avec celle de votre mari), il faut porter plainte au penal pour escroquerie et faux et usage de faux et exiger une expertise graphologique

 

par contre, je ne comprends pas trop :

a quelle date a ete souscrit ce pret frauduleux ?

Car je suis surprise que la banque preteuse n'ait jamais reclamé les remboursements ... a moins que l'"usurpateur" n'ait payé sans le moindre retard a votre place ... :confused:

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vous voulez dire que vous avez souscrit ce pret, en faisant passer un "complice" pour votre mari, avec l'aide du courtier ? :eek:

 

A part votre mari qui peut (et devrait) porter plainte pour escroquerie et faux et usage de faux, et engager la responsabilité de la banque, vous, vous pouvez difficilement vous plaindre maintenant de cette prise d'hypotheque :rolleyes:

 

De toute facon, a mon avis, il sera impossible de faire annuler ce pret, puisque vous l'avez signé...

Je pense que la banque peut (et va) donc se retourner contre vous personnellement pour obtenir ce remboursement

 

En effet, vous demeurez seule responsable de ce pret, puisque, pour que la solidarité entre epoux soit acquise, il faut que la dette ait servi au menage ... et soit d'un montant modeste

 

De plus, il sera difficile (a mon sens) de faire valoir votre bonne foi, alors que vous avez presente un usurpateur a la banque, en lieu et place de votre mari :rolleyes:

 

 

Article 220

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))

(Loi du 18 février 1938))

(Loi du 22 septembre 1942))

(Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 art. 1 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)

(Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante

 

Voici un arret qui exonere la responsabilité de l'epouse de l'emprunteur :

 

Considérant également que la reconnaissance d'une dette exprimée par M. René X... dans ses dernières écritures signifiées le 1er avril 2008 par lesquelles il demande à la Cour "de prendre acte de sa reconnaissance de l'emprunt de la somme de 482.302,90 Francs à Mme Micheline X... et de sa volonté de la rembourser par moitié", ne peut être accueillie, la solidarité ne portant que sur des sommes modestes nécessaires à l'entretien du ménage, sa reconnaissance de dette n'ayant donc pas d'effet à l'égard de Mme Z...

 

(...)

 

PAR CES MOTIFS

 

Ecarte des débats les pièces 7 et 8 produites par Mme Z... ;

 

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris prononcé le 20 janvier 2006 en ce qu'il a débouté Mme Micheline X... de ses demandes à l'égard de Mme Z... ;

 

Le réforme en ce qu'il l'a déboutée à l'égard de M. X... ;

 

Statuant à nouveau de ce chef,

 

 

Condamne M. X... seul et sans solidarité avec son épouse à payer à Mme Micheline X... la somme de 72.526,00 € avec intérêts à compter de l'assignation ;

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

 

Cependant, il a deja ete jugé qu'un pret souscrit en vue d'ameliorer le logement familial etait une depense necessaire, et donc, que la solidarité entre epoux s'appliquait

 

Il faut donc voir exactement l'usage qui a ete fait de ce pret... et comment les juges reagiront a l'imposture dont vous avez ete complice...

 

 

en tout etat de cause, vous ne pouviez hypothequer votre bien sans l'accord de votre mari :o

 

Dettes : le conjoint est-il solidaire ?

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en tout etat de cause, vous ne pouviez hypothequer votre bien sans l'accord de votre mari

 

Comme Parhinsonavenue dit tomber des nues après avoir découvert l'inscription d'hypothèque, peut-être qu'il n'y avait pas d'hypothèque conventionnelle au départ, mais que la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire, laquelle aurait pu être autorisée par un juge à titre conservatoire vu que le prêt n'était pas payé depuis 2006.

 

Par contre, en effet, s'il s'agit d'une hypothèque conventionnelle, alors :

- soit, comme vous le dites, l'hypothèque est nulle faute de consentement du mari,

- soit le notaire na pas vérifié l'identité des parties (eeek!) et a fait signer l'acte d'hypothèque avec "l'escroc" en plus de Madame.

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il semblerait qu'il s'agisse d'une inscription judiciaire

 

en effet, si cela n'est pas precisé dans le corps du message de Parhinsonavenue, cela est indiqué dans le titre ;)

 

... et je viens de m'en apercevoir qu'a l'instant :o

 

Mais il serait bien que Parhinsonavenue revienne pour nous donner plus di'nfos a ce sujet...

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Mais il serait bien que Parhinsonavenue revienne pour nous donner plus di'nfos a ce sujet...

 

Je ne suis pas encore très habitué à ce forum. Mais, des fois, j'ai l'impression que des gens posent des questions sans être trop intéressés par la réponse. Je ne dis pas ça spécifiquement pour Parhinsonavenue. C'est juste une impression générale.

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en effet, on peut avoir cette impression lorsque les "questionneurs" ne se manifestent pas (ou plus)

 

Je pense (a titre personnel) que, dans la majorité de ces cas, les reponses apportées ne vont pas dans leur sens et qu'ils preferent ne pas persister

 

J'espere simple que Parhinsonavenue n'a pas mal "pris" nos reponses et qu'elle reviendra, afin qu'on essaie de l'aider a sortir de cette situation ;)

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Bonjour à tous, même si la personne ayant posé la question ne vient plus, vos réponses sont utiles, en tout cas à moi qui ai pris connaissance des arrêts fournis par vero...J'ai appris quelque chose et étant dans un cas entrant dans ce sujet, je vous remercie d'avoir apporté ces réponses.

Cordialement

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je vous remercie encore .....

c'est une inscription judiciaire provisoire et delevree a l'encontre de moi et mon "mari" .

evidemment les dates de naissance etaient fausses et j'ai ecrit a l'avocat de la banque de la banque pour dire que les dates ne correspondaient pas et c'est la quej'ai reçu une demande de requete pour erreur materielle.

l'avocat de cette banque m'a informee que le tgi passerait ce dossier le 10(ds 2 jours)

un compromis de vente doit etre signe et 1ereavoueer a mon mari brrrrr

2e il ne restera pas assez pour regler

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Bonjour,

 

Si la banque a déposé une hypothéque judiciaire, il est normal que la date ne corresponde pas à la date à laquelle vous avez souscrit ce prêt puisque cette garantie a été prise par la banque dans le cadre d'une procédure de recouvrement.

 

Vous avez souscrit un prêt de 35 000 € que vous n'avez jamais remboursé, en faisant passer un tiers pour votre mari...! Il est trop facile aujourd'hui de reporter la responsabilité sur "le courtier peu scrupuleux" : c'est tout de même vous qui avez fait la demande et bénéficié de l'argent...

Vous vous retranchez derrière "l'erreur matérielle" ; si elle est reconnue, la banque risque de se retourner contre vous pour escroquerie...

 

Comment cet argent a-t-il été utilisé ?

 

Si le montant disponible sur la vente ne permet pas de rembourser ce prêt, la vente risque de ne pas se faire : les acheteurs refuseront d'acheter si l'hypothèque sur le bien n'est pas levée.

 

Il serait temps de tout avouer à votre mari...

Avez-vous la possibilité de faire un emprunt (à votre nom seul ou avec la caution d'un tiers) permettant de couvrir la différence manquante pour permettre la levée de l'hypothéque ?

 

Cordialement.

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je vous prie d'excuser mes reponses en decouisues mais jattends que mon mari soit absent pour venir sur internet me connecter.

 

l'inscription judiciaire est provisoire

"la lettre reçue dit >....... etc etc ordonne

l'execution provisoire de jugement a intervenir sans garantie,ni caution nonobstant appel.

condammer Monsieur et Madame xxxx a payer chacun a la societe de caution******* une somme de 2000e sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile

 

comment me sortir de ce gouffre

j'ai des idees noires..... il est bien tant!!

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Vous confondez. Une inscription est dite provisoire lorsqu'elle est inscrite en tant que telle à la conservation des Hypothèques, généralement le temps de prendre un jugement pour la convertir en définitive. Par contre vous faites relation d'un courrier où on vous parle d'un jugement avec exécution provisoire, ce qui veut dire qu'il peut être exécuter nonobstant appel. Il y a là 2 choses différentes mais dans les 2 cas votre situation n'est pas bonne.

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en effet, vous n'avez pas trop le choix :

- avouer les faits a votre epoux en reconnaissant votre erreur

- prendre un avocat pour essayer de negocier avec la banque... et avec votre mari (selon l'usage que vous aurez fait de cette somme empruntée)

 

en tout etat de cause, votre mari peut parfaitement faire valoir la fraude aupres du tribunal et obtenir que sa solidarité ne soit pas due

 

Mais pour vous, c'est plus delicat : votre condamnation est bien valide

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me revoici les acheteures poptentiels rentrent demain de vacances et la date de qsignature du compromis va etre fixée.une fois signée ce sera trop pour reculer.,alors me vient uine idée si je ne signe pas et que j'obtiens des facilités par la banque,peut ere conentira t elle a lever l'hypotheque juduciaire.

d'autre j'ai faiqs un dossier demandant ine indemnisation a l'ONIAM car parkinsonnienne des médicaments m'ont aideé à glisser sur cette pente vertigineuse.dois je me me deplacer ausiege de la banque,prendre un avocat(j'ai pas bcp d'argent) ou expliquer simplement cela a mon notaire.

le temps presse svp conseillrez moi.il faudrait a mon mari 5 a 6000e pour pouvoir repaertir sans moi.si je n'ai pas de solution,il,me reste la mort qui lui apporterait 8000e

merci a tous

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en effet, la situation est grave mais pas desesperee ;)

 

donc, inutile d'imaginer le pire ... et nous, nous sommes la pour essayer de vous aider :)

 

je vous conseillerai d'aller voir un avocat au plus vite, meme si vous n'avez pas beaucoup de moyens : vous pouvez peut etre beneficier de l'aide juridictionnelle

 

en effet, si vous pouvez demontrer que votre etat de santé (et le traitement que vous prenez) vous rend fragile, vous pourrez (peut etre) faire valoir l'abus de faiblesse de la part de ce courtier

mais seul un avocat, pouvant etudier votre dossier et vos documents, pourra vous l'assurer

 

donc, ne baissez pas les bras, et battez vous

 

expliquez au notaire le probleme rencontré, et demandez que la signature soit reportee de quelques jours (le temps de consulter cet avocat), ou tout au moins, que le notaire sequestre le montant de l'hypotheque en attendant que la situation soit tirée au clair

 

bon courage et tenez nous informer de la suite :)

 

 

--------------------- rajout ----------------------

 

vous ne nous avez pas dit l'usage qui a ete fait de cette somme

il est important de le savoir, car il sera peut etre possible de faire valoir que cette somme a ete utilisée pour le besoin du menage (par ex, travaux indispensables dans la maison) auquel cas, la solidarité de votre mari est bien acquise

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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