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Forum juridique de Net-iris

risque d'expulsion


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Bonsoir,je vais essayer d'être le plus clair possible.

 

Bonjour, merci pour vos lumières, voila Je suis divorcé et je vis seul avec une petite fille de 6 ans en garde alternée depuis 4 ans dans le même appartement, elle est scolarisé tous près de mon domicile.

En octobre 2008 j’ai reçu un commandement de payé , avec augmentation du loyer

En effet ma situation financière c'est compliqué suite a un accident du travail, un divorce, une saisie sur salaire, et un licenciement. Il a fallut que je réadapte tous mon mode de gestion financières, aujourd'hui j'ai soixante pour cent de rémunération en moins,je m'y suis habitué.

Pour info des que j'ai rencontré des problèmes en septembre 2008, j'ai contacté un travailleur social de la CRAMIF, pour faire une demande de FSL, cela avant même la réception du commandement, j’ai toujours informé mon propriétaire par LAR de mes actions pour rétablir la situation.

Dans les deux mois, un accord d'apurement a été trouvé entre les deux parties, par l'intermédiaire de l'avocat du bailleur, les deux premiers mois(décembre, janvier), j'ai pu respectés l'accord ,ensuite j'ai a nouveau rencontré un problème, a savoir que mon dossier caf a tardé, ensuite la sécurité sociale ne ma pas réglé en temps et en heure. J’ai donc versé moins que ce que j'avais proposé. Entre temps vers le mois de mars, le FSL m'a demandé mes dernières quittances de loyer et l'état de ma dettes, je leur ai fais parvenir les mois de décembre, janvier, février, ainsi qu'une lettre de mon propriétaire avec le détail des impayés.

Je précise qu'aujourd'hui je suis toujours en accident de travail, je vais être hospitalisé au mois d'aout, entre temps la MDPH m'a attribué une carte de priorité et de stationnement pour personnes handicapés.

Il est prévu pour fin septembre, une consolidation et rente d’invalidité et une reconnaissance de travailleur handicapé, je vais enfin pouvoir retravailler et rétablir ma situation financière. Le dossier FSL est toujours en cours ils m’ont réclamés les dernières quittances encore une fois, je dois revoir mon assistante sociale de la CRAMIF vers le 25 aout, la reprise des paiements de la totalité du loyer est faite jusqu'à ce jour depuis fin avril 2009, pour février, mars et avril je n’ai réglé qu’une partie en complément de la CAF qui est versé directement a ma demande sur le compte bancaire du propriétaire. Le 20 juin surprise réception d'une assignation (prévue mi septembre). Ma question est la suivante, qu’elle va être la suite, comment me défendre au mieux, je n’attends que de pouvoir travailler à nouveau et me rétablir financièrement, merci par avance pour vos réponses.

NB.L'appartement est en RDC, il correspond parfaitement à mes difficultés physiques pour marcher. L’école de ma fille est tout près.

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prenez RDV avec l'ADIL de votre ville et voyez via la mairie ou la maison de la justice pour avoir un RDV avec un avocat - gratuitement. ils vous aideront à monter votre dossier (sur base de tous vos documents, ce qui est difficile pour nous).

 

Lisez en attendant les sujets relatifs á ce pbl d'impayé ou d'expulsion: cela vous donnera des idées et des pistes.

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ben, un juge pourrait considérer que vous n'avez pas respecté votre engagement.

il faudra bien apporter les preuves de cette impossibilité de payer (avez vous versé au moins qq chose ?)

 

mais de toutes facons, ca va prendre du temps donc à vous de presenter un dossier béton, et de vous engager (doc à l'appui des différents organismes) à regulariser la situation.

 

puisque vous devez avoir accés á un avocat à titre gratuit, il serait bon de l'utiliser si vous ne vous sentez apte á presenter et defendre votre cas.

personne pourrait se porter caution pour vous ?

 

bon courage :)

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Oui j'ai toujours versé un minimum,et comme je le disais la caf est versé sur le compte du propriétaire,je n'ai vraiment besoin que de temps,des que je peux retravailler je n'aurais plus de problèmes,j'ai d'ailleurs une gérance sur une société ou je ne perçois rien car je ne peux travailler.Concernant la caution je peux toujours trouver ,essayé de trouver quelqu'un mais je ne vois pas l'intérêt,étant donné que maintenant je me suis réglé a mes nouveaux revenu ,j'ai d'ailleurs ce mois ci remboursé 100€en plus du loyer.

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peut-être mais au moins ce sera un élement de poids pour le juge ! :cool: puisque le bailleur sera sûr d'être payé s'il arrive (encore) un pbl ...

 

le tout est de convaincre le juge de votre bonne foi et de votre capacité à payer le bailleur. si vous payez reguliérement, le bailleur n'aura pas besoin d'activer la caution ... donc aucun pbl.

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Ok merci ,en fait je dois montrer ma capacité a payer,et ma bonne foi,qui elle est facile a démontrer car si je perd ma maison,je perd ma fille et ma garde alternée,et avant de retrouver quelque chose(rdc par rapport a mon handicap,proximité du deuxième domicile de ma fille,tous cela sans fiche de paye et des revenus trop important pour obtenir un logement social)j'ai adressé un message a la cgl 92 je ne connaissais pas l'adil,qu'en pensez vous.

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Bonjour,je ne suis pas spécialiste, mais ayant déjà rencontré un problème presque similaire,le juge a effectivement pris en compte la bonne fois et la capacité a remboursé,et a accordé des délais pour l'apurement de la dette bon courage.

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Voici le courrier que vais envoyer a mon propriétaire qu'en pensez vous.

 

Objet .reprise du paiement de loyer

LAR

Monsieur .............. pour faire suite à notre conversation téléphonique, je vous confirme que j’ai bien pu

reprendre le règlement de mes échéances de loyers tous les dix jours, depuis fin avril 2009 voir le tableau ci joint,

en effet lors de ma prolongation de l’accident de travail de février, celle-ci a été mal enregistré, et je n’ai donc

plus été payer régulièrement, ce qui ma fait prendre du retard, aujourd’hui cela est réglé mon invalidité étant

reconnu une prolongation jusqu’au jour de la consolidation a été accepté par la CPAM, donc plus d’arrêts des

paiements, concernant l’apurement de la dette, je vais continuer a versé au minimum de 100€ de plus en

attendant ma mensualisation prévu pour fin octobre, correspondant a ma reprise de travail, a ce moment la je

pourrais commencer a augmenter mes remboursements, de manière a apurer au plus vite cette dette.

je vous joint le courrier du CCAS pour le FSL, j’ai besoin des quittances des trois derniers mois réglés, je vous

rappelle que je suis hospitalisés a compter du 03/08/2009 jusqu’au 23/08/2009, je vois mon assistante sociale a

ma sortie, pour faire le point et relancer le FSL avec les nouveaux éléments. Une fois de plus je suis vraiment

désolé de tous ces retards, je n’ai pas pu faire autrement, et je n’ai surtout aucun intérêt a ne pas régler mon

loyer, il en va du bien être de ma fille de 6 ans avec qui je vis seul en garde alterné. Je n’attends vraiment qu’une

chose c’est de pourvoir travailler a nouveau. En espérant que vous comprendrez.

 

Cordialement

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votre courrier demontrera (une fois de plus) votre bonne foi

 

sinon, je partage les avis qui vous ont ete donné :

- constituez un dossier demontrant vos paiements (meme partiels), votre situation professionnelle, financiere etc...

- conservez tous les doubles des courriers que vous avez adressé a votre bailleur, aux services sociaux, FSL etc...

bref, demontrez que vous etes de bonne foi et avez tout fait pour regulariser au plus vite votre situation.. avant meme que la procedure d'expulsion ne soit lancée par votre bailleur ;)

 

et presentez le tout au juge, lors de l'audience

 

Faites vos calculs, et proposez d'emblée au juge un echeancier afin d'apurer votre dette, avec des mensualités "raisonnables" au vu de vos ressources (inutile de proposer, par ex, de rembourser 500e si vous n'avez qu'un SMIC ;)...

 

Au vu de ce que vous exposez, il me semble evident que vous obtiendrez un echeancier (sur 24 mois maxi) qu'il vous faudra imperativement respecter

 

En effet, l'expulsion est toujours decidé en dernier recour :

le juge prononcera donc, sans doute, la resolution du bail avec suspension de l'expulsion, avec un echeancier pour apurer votre dette locative

 

Si vous respectez l'echeancier (pas un seul jour de retard n'est admis), le bail sera reputé n'avoir jamais ete resilie et reprendra tous ses effets

 

Par contre, si vous ne respectez pas une seule echeance, l'echeancier deviendra caduc et le bailleur pourra engager la procedure d'expulsion sans avoir a resaisir le tribunal : le jugement suffira...

 

Si vous etes capable de vous exprimer calmement, clairement et sans perdre vos moyens, la presence d'un avocat n'est meme pas necessaire

 

PS : vous pouvez demander que le loyer (+ la mensualité de l'echeancier) soit exigible a une date autre que celle prevue au bail si cela vous arrange (par ex, si vous percevez vos revenus le 6, demandez que la date d'exigibilité soit fixée au 10)

Cette disposition restera valable aussi longtemps que durera l'echeancier

;)

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Merci beaucoup pour toutes ces réponses,vero1901 merci pour vos conseils je vais préparer mon dossier lors de mon hospitalisation au calme,ainsi que ma lettre d'explication que je lirais au juge,je vous la ferais lire avant,si vous me le permettez.

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Inutile de preparer une lettre pour le juge : vous n'aurez pas le temps de la lire le jour de l'audience ;)

 

de plus, il faut rester naturel... si vous recitez un texte prepare a l'avance, cela ne le "fera" pas et risque, au contraire, "d'ennuyer" le juge plutot qu'autre chose :o

 

Par contre, rien ne vous empeche de preparer quelques notes en guise d'aide memoire, pour ne pas oublier un element qui vous semble important ou vous aider dans votre exposé

 

Sachez egalement que le juge est (rarement) un "monstre" : il posera des questions pour comprendre votre situation, et vous aider a trouver une solution

 

Dans toutes les audiences auquelles j'ai assistées, le juge a toujours pris le temps d'ecouter et de comprendre la situation reelle de chacun afin de trouver la meilleure solution pour les locataires de bonne foi...

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le jour de l'audience, vous apporterez le dossier que vous aurez constitué

 

sinon, je partage les avis qui vous ont ete donné :

- constituez un dossier demontrant vos paiements (meme partiels), votre situation professionnelle, financiere etc...

- conservez tous les doubles des courriers que vous avez adressé a votre bailleur, aux services sociaux, FSL etc...

bref, demontrez que vous etes de bonne foi et avez tout fait pour regulariser au plus vite votre situation.. avant meme que la procedure d'expulsion ne soit lancée par votre bailleur ;)

 

 

et presentez le tout au juge, lors de l'audience

vous pouvez meme en faire 3 exemplaires :

 

- un exemplaire pour le juge ;

- un exemplaire pour l'avocat de votre bailleur ;

- et le dernier exemplaire pour vous.

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  • 1 month later...

Bonjour,je suis passé au tribunal hier.Le juge n'a récupérer aucune pièces de mon dossier .Il a écouté l'avocat adverse,ensuite j'ai parlé et décliné toutes les étapes de mes soucis , je suis revenu sur le montant de la dette,celle ci ne correspondait pas a celle de l'avocat adverse.Au final c'est mon calcul qui a été retenu,j'ai fait une proposition d'apurement.Le juge a demandé ,le courrier du préfet pour l'enquête sociale, l'avocat n'avez aucun document a ce sujet,mon assistance sociale m'avait affirmé n'avoir rien reçu.Le délibéré est prévu dans 1 mois, qu'en pensez vous dois je attendre ou faire d'autres actions merci par avance pour vos reponses.

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Ha vous croyez est'il possible que le fait qu'il n'y ai pas de courrier pour le préfet est rendu l'affaire irrecevable,de ce fait l'avocat me réassigne?le délibéré était prévu pour début octobre,l'avocat peut il avoir déjà eu une réponse d'irrecevabilité?qu'advient il de la somme de la dette sur laquelle nous nous sommes arrêtés?

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non, le delibere n'est connu qu'a la date indiquée par le juge : l'avocat n'en a pas connaissance (officiellemet) avant

 

par contre, si effectivement, l'avocat s'apercoit d'une cause de nullité, il a pu anticiper cette nullité pour vous reassigner...

mais bon, je me demande si une telle demarche est bien legale

 

a mon avis, il aurait du attendre, au moins, la date du delibere car, par ex, il est possible que le jugement que vous attendez deboute votre bailleur de sa demande d'expulsion, tout en vous condamnant a payer les sommes dues (et a mon avis,c'est ce qui risque de se produire)

le juge ne va pas rejeter TOUTES les demandes, alors que certaines sont fondées juridiquement...

 

Voyez tout de meme avec le greffe du tribunal, ainsi qu'avec un avocat (ou l'ADIL)

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Merci,je commence avec le greffe ,ensuite je me rapproche de l'adil pour obtenir un rdv.je vous tiens informés

 

---------- Message ajouté à 10h01 ---------- Message précédent posté à 09h46 ----------

 

Re bonjour,je viens d'avoir le greffe du tribunal ,qui n'en sais pas plus et qui me dis d'attendre le deliberé

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      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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