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Forum juridique de Net-iris

Achat d'un bien avec extension non déclarée


Kilnach

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Bonjour,

 

Je vais bientot signer un compromis de vente pour une petite maison mitoyenne d'un coté, faisant partie d'un hameau (donc en COPROPRIETE).

 

Cette maison a une extension (sur le coté non mitoyen) sur 2 niveaux (comme la maison) de 18m2 chacun.

Cependant, cette extension ne figure nulle part: aucun permis de construire, ni facture, ni plan... Le propriétaire ne l'a jamais déclaré et ses filles, qui ont hérité de la maison, ne retrouvent aucun papier. L'agent immobilier est aller demandé a la mairie, mais aucun PC n'existe non plus. Bref, rien n'atteste la construction de l'extension !!

Les vendeuses ont attesté sur l'honneur que cette extension aurait été construite peu apres le hameau, en 1980. Mais ce papier n'est pas une preuve recevable.

 

Je souhaiterais avoir des conseils sur cette situation, car je suis assez désemparé.

-Quel risque est ce que je prend en achetant ce bien ?

-Comment puis-je régulariser la situation?

-Est-ce qu'un voisin peut m'obliger a detruire cette extension ?

 

J'avais pensé demandé des photos aérienne à l'IGN vieille d'au moins 10 ans (car apres 10 ans, on ne peut plus rien me dire), mais je ne sais pas si ce serait consédéré comme une preuve.

J'ai aussi pensé faire venir un expert en batiment qui pourrait me dater l'extension grâce à une analyse sur les matériaux...

Ou alors demander aux vendeuses d'essayer de retrouver des photos de la maison.

 

Merci d'avance pour votre aide !!

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Je trouve que vous répondez déjà bien vous-même à votre propre question. :D

 

Au pire, si vous n'arrivez pas à prouver l'antériorité de la construction au délai de prescription, il est fréquent en pratique de faire établir un permis après coup pour régulariser l'existant. Voir au préalable avec la Mairie si elle suit.

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un détail quand même : la "prescription décennale" ne s'applique pas : avec 36m2, il fallait un permis de construire... donc ...relisez le L111-12 e) du code de l'urba avec attention.

 

d'où l'intérêt de régulariser si c'est possible, donc si l'extension ne rend pas la construction irrégulière en regard des règles actuelles du plan d'occupation des sols ou du PLU.

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Merci pour vos réponse.

Par contre, étant en copropriété, je crois qu'un permis de régularisation de la mairie de suffit pas: il fait que la copro et le syndic vote en AG la régularisation.

 

Qu'en pensez-vous ? est-ce que je me trompe ?

 

Si ce que je pense est vrai, autant dire que ce n'est meme pas la peine d'essayer car il y aura toujours des voisins qui refuseront...

 

Merci !!

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