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Forum juridique de Net-iris

4 questions qui me tracassent pour mon travail de bachelor...


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Bonjour,

 

Tout d'abord je souhaite d'ores et déjà vous remercier de votre aide.

 

Je souhaiterais m'informer sur 2 domaines de la loi : Le droit de l'acheteur d'un jeux vidéo (Pc) et le droit d'auteur.

 

Voici quelques questions qui y sont liées:

 

1) Quels sont les limites du droits de l'acheteur d'un jeux vidéo PC?

 

2) Peut-il l'utiliser sans contraintes sur internet (hors P2P)? Y jouer librement contre d'autres joueurs sur une plate forme web qui n'est pas lié au concepteur du jeux ?

 

3) Quand faut-il verser des royalties ou acheter une licence à un concepteur de jeux vidéo?

 

4) Une plate forme web qui offre uniquement aux joueurs de jeux vidéo ayant acheté le jeux la possibilité de s'affronter sur internet doit payer des royalties ou acheter une licence ?

 

Je vous remercie encore par avance de vos précieuses réponses et , dans l'attente, je vous pries d'accepter mes meilleures salutations.

 

Rohrer Roberto

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Pour parler de Bachelor, vous êtes dans quel pays ? A priori, sur ce site, vous trouverez des réponses en droit français essentiellement (même si des conventions internationales sont conclues à une échelle assez large au niveau mondial...).

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Oui j'habite en Suisse, mais comme tu le dis, le droit d'auteur n'est il pas international ?

 

Et concernant mes questions ? Quelles sont les réponses sur le sol français ?

 

Encore merci de votre aide.

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