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Forum juridique de Net-iris

atd non notifé remboursement des frais bancaires


Jojo26

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bonjour,

 

J'ai fais quelques recherches sur ce forum mais je n'ai pas vraiment trouver de réponse à mon problème.

 

En début de semaine mon compte bancaire a été bloqué de 219.50 euros.

Les frais bancaires de 90 euros ont été appliqués avant le blocage.

 

Je n'ai pas été avertit de l'avis à tiers detenteur par le Tresor Public, ni par ma banque!!!

 

Après de multiples appels passé à am banque (numero 08 et payant!), on m'indique qu'il s'agit d'un atd du Trésor Public.

 

Je contacte donc le Trésor Public, et il me dit qu'il m'a envoyé un atd suite au non réglement d'une taxe foncière.

Je lui dit que je n'ai jamais reçu de taxe foncière et encore moins de courrier de relance de leur part.

 

Je rappel ma banque, pour leur dire que je n'ai rien reçu de leur part non plus et il me dise que le courrier a été envoyé.

 

Le lendemain, je rappel le Trésor Public, pour leur dire que je n'ai pas reçu d'avis a tiers detenteur et j'ai demandé si c'était normal Il m'a dit qu'il a été envoyé à l'adresse indiqué sur la taxe fonciere.

La, je lui dit qu'il y a surement un soucis car j'ai bien reçu ma taxe foncière 2008 et je l'ai bien réglé a temps( c'etait la premeire taxe foncière que je recevais, je n'étais donc pas au courant de l'existence d une taxe en2007 )

Cette taxe n'avait pas été envoyé à la bonne adresse et j'avais appele le numéro indiqué sur le document pour leur dire ma nouvelle adresse, et le centre des impots ne m'a jamais dit que ma declaration de 2007 etait impayée.

Le TP, il me dit qu'elle a été envoyé à l'adresse en Angleterre ou j'habitais avant. Ils ont pris l'adresse sur les declarations de revenus. Hors j'ai toujours bien mentionné mes changements d'adresse sur mes declarations de revenus et j'ai toujours reçu ma déclaration d'IR chez moi.

 

La personne de TP a accepter de diminué les frais complémentaire et m'a dit de m rapprocher de ma banque pour les frais bancaires.

 

 

J'appel ma banque et leur dit que le TP a fait une erreur et je leur demande comment se passe le remboursement des frais bancaires. Il me dise que c'est perdu. Entre temps, je n'ai toujours pas reçu le courrier de la banque me prevenant de l'ATD.

 

Etrangement, hier, j'ai reçu dans ma boite au letter une envellope de ma banque non cacheté par la poste!!(6 jour apres) Je n'ai donc pas ouvert le courrier et je susi allé les voir.

 

Il se trouve qu'il ont aussi commis plusieurs erreurs puisqu'ils ne m'ont pas prévenu d'un ATD, ils ont preleve leur frais avant de bloquer le compte bancaire et ont dépassé mon autorisation de découvert alors qu'ils n'en ont pas le droit.

De plus, j'ai eu des frais de commissions d'interventions qui se sont ajoutés et il me semble que ces frais étaient interdit depuis 2008 suite à un arret de la cours de cassation. Jai un rdv avec le directeur d agence dans 2 semaines.

 

Comment faire pour demander le remboursement des frais bancaires?

 

Est ce que la banque va me rembourser suite a ces multiples erreurs?

Est ce que je doit faire opposition à mon atd et demander le remboursement des frais au TP?

 

Qu'en pensez vous?

 

Merci d'avance pour vos précieux conseils.

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Bonjour,

 

Je comprends votre situation, car je me suis confrontée au même problème avec ma banque récemment, et il n'est toujours pas résolu....En ce qui nous concerne (il s'agit d'un compte-joint avec mon compagnon; nous vivons maritalement), la banque et le Trésor plublic nous ont prélevé un atd sans nous prévenir (comme vous); et des frais étaient prélevés en plus (83 Euros)...Quelle surprise quand nous avons lu le relevé de compte!!...Tout de suite, j'ai contacté les impots pour leur dire que nous n'avions rien reçu (en plus, cela concernait l'entreprise de men compagnon et son frère....absolument pas nous personnellement!). J'ai été les voir et ils ont tout de même reconnu les erreurs...et ont tout de suite fait une main-levée.

Mais, comme vous, les frais de 83 Euros persistaient. J'appelle à nouveau les impots qui me disent que cela ne vient pas d'eux (la banque m'avait dit que c'était les frais de l'huissier de la trésorerie!!....). C'était bien des frais banquaires que ceux-ci ne veulent pas recréditer (encore maintenant). Pour notre part, nous allons faire appel à un avocat d'affaires pour leur faire peur, car ce n'est pas la première fois qu'ils tentent de se servir sur notre compte personnel pour financer des frais d'entreprise...C'est la seule solution que nous avons....autrement, je ne vois pas bien comment les récupérer.

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Bonsoir, et, euh, excusez moi d'être "rabat-joie", mais le Trésor Public ne prévient JAMAIS pour un ATD, par contre, la saisie ne porte que sur le solde du compte le jour de la saisie, point barre, au-delà, plus de saisie ;)

 

Pour les frais bancaires, vous ne pouvez négocier, que sur une saisie "illicite" CAF, pension alimentaire, le reste, c'est "MORT" :mad:

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Bonsoir,

Il est à craindre que vous vous heurtiez à une fin de non-recevoir de la part de la banque.

Elle ne semble pas fautive.

Elle applique son tarif.

C'est le Trésor qui a commis l'erreur.

Ce serait donc auprès de lui qu'il conviendrait d'obtenir le remboursement des frais perçus par la banque, conséquence de son erreur.

Tenter une demande gracieuse de remboursement ?

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Vous avez peut-être raison, mais vu que c'est eux qui sont en tort, je ne vois pas pourquoi nous leur ferions cadeau de quoi que ce soit.!...On fait, je pense , suffisamment les vaches à lait.

 

Cordialement,

 

J'en ai bien conscience, pour l'avoir vécu ! :rolleyes:

 

Mais, face au Trésor Public, vous ne pouvez RIEN FAIRE ! je persiste et signe, vraiment, désolée ! :o

 

---------- Message ajouté à 18h26 ---------- Message précédent posté à 18h24 ----------

 

Bonsoir,

Il est à craindre que vous vous heurtiez à une fin de non-recevoir de la part de la banque.

Elle ne semble pas fautive.

Elle applique son tarif.

C'est le Trésor qui a commis l'erreur.

Ce serait donc auprès de lui qu'il conviendrait d'obtenir le remboursement des frais perçus par la banque, conséquence de son erreur.

Tenter une demande gracieuse de remboursement ?

 

Oui, bien sur, on peut "tenter", mais c'est"pot de fer contre pot de terre", alors, :confused:

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Une question Tatawin : l'entreprise de votre compagnon est-elle en nom propre ou est-ce une SARL ?

 

Dans ce dernier cas, vous pouvez adresser au Trésor une demande de remboursement des frais bancaires que vous avez payé à la banque. En effet sauf cas très particulier les comptes des associés ne doivent pas être saisis.

En fait vous devez le faire dans les deux mois de la notification de l'ATD en mettant en cause la régularité de l'ATD (les modalités sont expliquées sur la notification) ; c'est une demande contentieuse.

 

Dans le cas ou c'est une entreprise en nom propre au nom de votre compagnon, la saisie du compte commun est normale.

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Pour en revenir à la discussion initiale, tout n'est pas aussi simple qu'il y parait. Ce n'est pas parce que vous avez indiqué systématiquement votre adresse au premier janvier que les impôtsz disposaient d'une adresse correcte au moment de l'envoi de la taxe foncière.

 

 

D'abord, les bases, lorsqu'on détient un bien foncier au 1er janvier d'une année, on doit payer la taxe foncière sur ce bien. Le fait que vous ayez à payer la taxe foncière 2007 indique qu'il s'agit d'une acquisition 2006. En général, lorsqu'on acquière un bien foncier, il est convenu chez le notaire que la taxe foncière, l'année d'acquisition, sera payée pro rata temporis. C'est un arrangement entre particuliers, mais qu'il ne faut pas prendre pour la taxe foncière de l'année suivante, car, comme pour la taxe d'habitation, on paye l'année en cours.

 

Donc, lorsque vous avez reçu votre avis 2008, vous auriez dû vous inquiéter de cette taxe foncière 2007. Actuellement, le centre des impôts ne percevant pas d'argent, ses agents n'ont pas le réflexe de vérifier s'il vous reste quoi que ce soit à payer. On peut le déplorer, mais il est aussi à constater que les gens ne sont pas non plus très prompts à faire remarquer que la situation était la même l'année précédente. Beaucoup espèrent que l'année précédente sera cadeau. :(

 

Pour les frais d'ATD, si vous aviez correctement indiqué sur votre déclaration IR 2006, faite en 2007, votre l'adresse de votre résidence principale fin 2007, les impôts sont en tord. Mais si cette propriété est restée votre résidence secondaire un certain temps, et que vous êtes resté en Angleterre jusqu'à la mi 2007, effectivement, les impôts n'avaient que cette adresse en Angleterre pour vous faire parvenir la taxe foncière fin 2007. Sauf à ce que vous leur ayez transmis votre nouvelle adresse par courrier particulier courant 2007.

 

Qu'est devenue cet avis le cadre de votre déménagement ? Si les impôts n'ont eu votre adresse actuelle qu'en 2008, il leur étaient difficile de vous faire suivre l'avis 2007 et le percepteur (là où vous payez) ne l'a jamais, lui, eu entre les mains. Il sait simplement que cet avis vous a été envoyé en Angleterre et qu'il doit donc faire ses poursuites la bas, sauf contre-ordre en 2007 quant à votre adresse. Ensuite, c'est votre compte bancaire qu'il a cherché pour faire l'ATD. Il n'avait pas besoin de refaire les notifications si elles avaient été faites conformément au lieu que vous aviez indiqué en 2007.

 

Bref,les questions à se poser sont pour savoir si le percepteur est en tort (car n'ayant pas utilisé une adresse à sa disposition) sont :

En quelle année avez-vous acquis cette résidence ?

Quelle adresse avez-vous déclaré au notaire ? Car c'est à cette adresse que sont envoyés vos avis de taxe foncière jusqu'à contre ordre de votre part.

Sur la déclaration 2006 faite en 2007, quelle adresse avez vous déclarez comme étant votre résidence principale au titre du 1er janvier 2007 ? Quelle adresse avez-vous indiqué comme votre adresse en cours pour l'avis de taxation à l'impôt sur le 2006 (payé en 2007)

Sur quelle déclaration avez-vous déclaré cette résidence comme votre résidence principale actuelle 2006 faite en 2007 ou 2007 faite en 2008 ?

Avez-vous à un moment quelconque indiqué votre changement d'adresse aux impôts ? Par exemple votre déclaration 2008 pour les revenus de 2007, comportait-elle préinprimée votre adresse actuelle ?

 

Bref à quel moment précis avez-vous transmis officielement aux impôts une nouvelle adresse pour recevoir correctement l'avis de taxe foncière 2007 ?

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J'ai appellé le tresor tout à l'heure pour les avertir de mon règlement et j'ai reparlé des frais bancaires. Il m' a dit qu'il n'y avait aucun recour possible dans ce cas.

 

Pourtant, il a bien reconnu son erreur en m'enlevant les frais de majoration! Je ne trouve cela pas très honnete de leur part.

 

En ce qui concerne l'adresse fournit par le notaire, la première déclaration n' a pas été envoyée à cette adresse.

 

Je n'ai jamais eu de soucis avec mes declarations de revenus, qui sont toujours arrivé au bon endroit! Bien entendu, celle-ci sont préparées par nos soins!

 

 

Je vais quand même tenter auprès de ma banque, car je pense qu'ils n'ont pas fait leur travail dans cette histoire. Ils ne m'ont pas avertit et ont bloqué au dela de mon solde disponible, et au dela de mon autorisation de decouvert.

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Dans la mesure où vos déclarations de revenus vous sont toujours parvenues en temps et en heure, et où l'adresse figurant sur votre déclaration de taxe foncière n'était pas celle figurant d'origine sur votre avis de taxation à l'impôt sur sur le revenu, il y a erreur de l"administration. Attention à la date à laquelle a été émis le rôle de taxe foncière. C'est à cette date que les impôts devaient avoir votre adresse exacte.

 

Faites une courrier en ce sens au percepteur, en joignant copie des avis en question. Si vous n'avez jamais reçu cet avis de taxe foncière, vous le trouverez sur internet, sur le site des impôts, en activant (si ce n'est déjà fait), votre espace personnel.

 

Toutefois, pour les frais d'ATD, seule la partie reconnue normale par l'administration sera remboursée. Voyez le reste avec votre banque.

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  • 2 weeks later...

bonjour,

 

Je suis aller voir la trésorerie générale de ma commune et la personne m'a indiqué qu'elle ne pouvait rien faire pour les frais bancaires.

 

Je suis allé voir ma banque et elle affirme qu'elle a bien fait son travail.

La, je leur demande pour le dépassement de mon autorisation de découvert suite à l'atd et elle m'indique que cela venait que j'avais un plan d'épargne logement. Apres, ils m'ont dit qu'il valait mieux payer des frais d'intervention que de casser le plan d'épargne logement!!! En fait, ils se sont servit au dela de mon autorisation de decouvert car j'avais un plan d'epargne logement (ils 'ont pas pris sur le plan d'epargne logement).

 

Je me demande si ils sont bien dans leur droit.

 

 

Sinon, je vais envoyer un courrier recommandé pour demander le remboursement des frais bancaires.

Par contre, à qui dois-je adresser ce courrier?

 

 

Je prefere envoyer un courrier avant de contacter le conciliateur.

 

 

Merci

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Si la trésoreriie vous dit qu'elle ne peut rien faire pour vous, c'est que vous, vous ne pouvez pas fournir des éléments corrects à la question que je vous avais souligné dans mes réponses précédentes :

Bref à quel moment précis avez-vous transmis officielement aux impôts une nouvelle adresse pour recevoir correctement l'avis de taxe foncière 2007 ?

Sinon, je vous renvois à ma précédente réponse. Sachant que la banque s'inquiétera de vous rembourser le complément uniquement si la perception vous a remboursé le principal.

 

Si vous avez pu fournir les éléments que je vous ai indiqué et que le percepteur vous a dit ne rien pouvoir faire, vous faites ce que dit Jeanmichel06

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

J'ai enfin obtenu le remboursement des frais bancaire d'avis à tiers détenteur.

 

J'avais envoyé un courrier au trésorier payeur général de mon département en lui faisant une demande gracieuse de remboursement et en joignant tous les justificatifs.

Je n'ai eu aucun courrier de leur part mais j'ai vu que l'on m'avait remboursé les frais d'ATD. ( mais pas les frais de découvert)

 

J'espère que mon post servira à d'autre personne qui sont dans le même cas. Pour info, le trésorier de ma ville ne voulait par me rembourser à l'origine malgré une faute de sa part et du service des impôts, j'avais donc envoyé un courrier au trésorier payeur général.

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Vous auriez du faire cette demande à titre contentieux ou à titre gracieux. En effet, et ainsi qu'indiqué pluys haut, si vous aviez eu satisfaction à titre contentieux, vous auriez entre les mains de quoi négocier les frais de découvert, puisque le découvert n'aurait jamais dû exister.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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