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Forum juridique de Net-iris

non paiement salaire minimum conventionnel


Akhesa92

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Bonjour,

 

Mon histoire est assez longue, accrochez-vous.

 

Mon but : partir de mon entreprise, mais je ne peux pas me permettre de démissionner.

 

historique :

 

Je suis embauchée depuis janvier 2005 en CDI dans mon entreprise, et j'y étais en alternance pendant 18 mois.

 

En mai 2007, j'ai demandé à mon employeur de me verser la prime d'ancienneté prévue par la convention collective indiquée sur ma fiche de paie, qu'il me devait depuis juillet 2006. Il me l'a refusée car il changeait la convention collective.

Ne supportant plus mon entreprise, et suite au succès d'un ancienne collègue au Prud'hommes sur ce point, j'ai envoyé récemment un courrier avec AR demandant cette prime, ainsi que le changement de mon coefficient qui ne correspondait pas à mes responsabilités. J'ai eu le même refus, m'indiquant que la convention applicable était celle correspondant à l'activité principale de mon entreprise. Effectivement, il y a une jurisprudence là-dessus.

 

Tout nouveau pour moi, j'ai regardé ma "nouvelle convention" (Syntec), qui aurait dû être appliquée depuis mon embauche. Et je me suis aperçue que mon salaire était en dessous du salaire minimum. A mon embauche, j'aurais dû être au coeff 3.1, et actuellement, au coeff 3.3. Alors que depuis le début, je suis au coeff 1.1.

 

J'ai fait un super calcul, en fonction des primes, des augmentations, et même des tickets resto et du remboursement de la cart orange. Et cela fait beaucoup d'argent (beaucoup plus que la prime d'ancienneté).

 

Je sais qu'il est possible de faire un référé aux Prud'hommes, mais je ne sais pas trop ce que cela implique.

 

Cela peut-il aboutir à un licenciement pour faute de paiement de la totalité du salaire ? Si oui, est-ce je serais payée de ce qui m'est dû ? Au bout de combien de temps ?

En lançant la procédure, est-il possible de démissionner et de toucher les assedics si j'ai une preuve de ce non paiement ?

 

En gros, y-a-t-il une solution pour que je parte le plus vite possible, en ayant le chômage, et que mon employeur me paie ce qu'il me doit ??? (peut-être est-ce beaucoup demandé !)

 

 

Voilà toute l'histoire.

Merci aux personnes qui me lisent,

et merci à celles qui répondent.

 

Akhesa92

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Non, je n'ai pas de délégué, ni syndicat. Mon employeur a créé plusieurs sociétés afin de ne pas dépasser 9 salariés dans chaque (mais nous sommes 15 à travailler pour la même société). Apparemment, ce n'est pas un problème pour l'inspection du travail, à qui nous avions fait part de cette "magouille".

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Bonjour,

 

Vous dites que vous avez changé de convention.

 

Depuis quand la convention SYNTEC s'applique-t-elle ?

 

Etes-vous sur que l'application de cette nouvelle convention soit avec un effet rétroactif ? (puisque vous parlez de votre coefficient d'embauche, à l'époque de l'ancienne convention non ?)

 

Enfin, sous quel poste, coef et niveau aves-vous été embauché à la base ?

 

Quel travail effectuez-vous réellement aujourd'hui ?

 

Lilinou

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Bonjour,

 

Je vais détailler ma situation :confused:.

 

Je suis maquettiste/ chef de projet dans une agence de traduction.

J'ai été embauché en tant que maquettiste, mais l'entreprise évoluant, je prend en charge la gestion de projets, remplace mon responsable quand il est absent, supervise les intérimaires sur certains projets, cherche des solutions sur de gros problèmes techniques...

 

Sur ma fiche de paie, mon statut était et est toujours maquettiste, avec un coeff 200. Ce coeff ne me gênait pas plus que ça car sur l'"ancienne" convention, celle de la publicité, j'étais payée plus que le minimum conventionnel. Cela m'a ennuyé lorsque j'ai vu que j'avais le droit à une prime d'ancienneté avec cette convention. Si je l'avais perçue, ma prime aurait du passer de 40 euros par mois en 2006 à au moins 100 euros par mois aujourd'hui (prime mensuelle à partir de 3 ans d'anciennté).

 

Lors de la réclamation de la prime, mi 2008, mon employeur m'a dit, oralement (je n'ai eu aucun écrit), qu'il changeait la convention rétroactivement au 1er janvier 2008 (date à laquelle je pensais avoir droit à ma prime, alors que j'y avais le droit depuis juin 2006 avec mes 18 mois d'alternance). Car elle ne correspondait pas à l'activité principale. Effectivement, je n'ai traité que des dossiers de traduction.

 

Je lui ai tout de même dit qu'il me la devait quand même car cette prime était un acquis personnel, et qu'en cas de changement de convention, ceux-ci ne pouvaient être supprimés (baisse du salaire impossible). Mais cela n'a rien changé.

 

Lors de sa réponse par écrit de ma lettre en AR, il y a quelques semaines, il a parlé, de manière générale, que la convention applicable était celle correspondant à l'activité principale. En gros, que depuis le début l'autre est fausse.

 

Me renseignant sur internet, et auprès d'une amie (étude de droit), j'ai trouvé une jurisprudence qui dit bien que la convention collective indiquée sur le contrat de travail et sur les fiches de paie n'est là qu'à titre indicatif. Ce n'est pas forcément celle qui est applicable.

 

voir : [lien supprimé]

Le texte est un peu compliqué, mais, en gros, si l'employeur ou l'employé donne la preuve que l'activité principale est différente de celle de la convention indiquée, c'est "gagné".

 

Je comprends donc que la "bonne" convention est applicable depuis toujours (de plus, la jurisprudence date de 2004 : La convention collective applicable à une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur : ce principe jurisprudentiel a été consacré par la loi du 4 mai 2004 et repris dans l'article L. 132-5-1 du code du travail.)

 

Dans tous les cas :

 

- si la Syntec ne s'applique que depuis janvier 2008, il me doit la prime d'ancienneté (convention pub) depuis juin 2006, qu'il doit me "laisser" puisque c'est un acquis, et la différence de salaire entre mon salaire et le salaire minimum conventionnel (Syntec) depuis janvier 2008.

 

- si la Syntec s'applique depuis le début, il me doit la différence de salaire entre mon salaire et le salaire minimum conventionnel (Syntec) depuis janvier 2005 (avec cette "nouvelle" convention, mon coeff n'est pas du tout adapté).

 

Pour info, dans la Syntec, le coeff 200 correspond à POSITION 1.1

" L’exercice de la fonction consiste en l’exécution

d’opérations simples et répétitives reproduisant

des modes opératoires en nombre limité et

préalablement démontrés. Se satisfait d’une

formation équivalente au niveau VI de l’Education

Nationale et d’une courte période d’adaptation. "

 

Or j'ai un BTS, mon coeff derait donc être au moins 400 (correspondant aux niveaux de formation III de l’Education Nationale) :

" POSITION 3.1

L’exercice de la fonction nécessite la connaissance

du mode de résolution d’un nombre limité de

problèmes complets courants pouvant être traités

avec des méthodes et des procédés habituels et

dont l’agent possède la pratique."

 

Et aujourd'hui à 500 :

" POSITION 3.3

L’exercice de la fonction nécessite, outre les

connaissances propres aux niveaux précédents,

des facultés d’adaptation à des problèmes

présentant un certain caractère de nouveauté sur le

plan technique. "

 

Lors de mon embauche, j'était novice dans le monde administratif du travail. Je ne savais pas ce qu'était une convention collective, et encore moins un coeff. Je n'ai donc pas fait attention à cela. J'ai seulement fait attention à avoir un salaire suffisant pour vivre.

De plus, dans mon entreprise, aucune convention collective n'est consultable, j'ai fini par les trouver (pub et Syntec) sur Internet.

 

Mon employeur est réellement malhonnête. Il considère qu'on devrait lui être redevable de nous donner du travail, refuse les journées d'ancienneté à des collègues qui sont sur une autre société (eux, avec la Syntec depuis le début), a fait faire de faux témoignages par des collègues avec menace de licenciement, et dit que de toute façon, c'est sa société, et qu'il fait ce qu'il veut ! Mais il a quand même déjà été embarqué par les flics ! Voilà, pour décrire le personnage.

 

Donc il a trouvé un moyen pour me sucrer ma prime. Mais maintenant plus rien n'est en adéquation avec la Syntec.

 

Maintenant, je veux réellement partir de cette société. J'ai d'autres projets professionnels, mais tant que je suis là-bas, je ne peux pas avancer, et je ne peux pas non plus me permettre de ne pas avoir de revenu pour commencer ce projet.

 

Je crois que j'ai fait un peu plus que répondre à vos questions (je suis un peu bavarde :p), mais peut-être que cela éclaire un peu plus sur la situation.

 

J'espère que tout est clair. N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

 

Merci,

 

Akhesa92

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