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Forum juridique de Net-iris

problème de chauffe-eau.....


Mimidu55

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je lou un appartement depui bientot 3ans, je n'est que des problemes depui ke j sui:mad:! deja probleme delectricité ki n'est pa o norme, probleme de plomberie ki na jamais etait refaite et pour la 2eme fois mon chauf eau me lache! mon propriétaire et parti en vacanse ke puije faire poiur regler se probleme et a ki seront les frai???:confused:

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Bonsoir,

 

Que votre électricité ne soit pas aux normes actuelles n'est pas un problème, tant que l'installation n'est pas dangereuse...une installation doit être aux normes du moment de la construction ou de la réfection complète, c'est tout.

 

Que la plomberie n'ait pas été refaite, c'est pareil...sauf si il y a du plomb, là, vous pouvez agir.

 

Votre chauff-eau vous a lâché, votre proprio en vacances : avez-vous son n° de portable ? l'avez-vous appelé ? pas d'agence immo dans le coup ? car il vous faut prouver l'impossibilité de joindre votre bailleur avant de faire quoi que ce soit, sinon, la facture est pour votre pomme ! et avec un chauffe-eau ça peut aller loin...donc MEFIANCE.

 

:)

 

 

ps : MERCI de ne pas écrire en SMS, mais en français ( même avec des fautes, c'est pas grave )...nous préférons les fautes d'orthographe au langage SMS auquel nous sommes allergiques :D ;)

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pour le probleme d'electricité je ne c'est pas trop si c'est dangereux mais je pense que si! un jour ke je changer une ampoule la douille mais rester dans la main tellement les fil sont vieu et rongé. et la lumiere de la chambre de ma fille ne fonctione pas bien, l'ampoule et bonne mais la lumiere ne marche pas, oubliger de remuer les fils pour qu'elle remarche! pour le propriétaire je n'est pas son numero de portable et il n'y a pas d'agence non plus dans le coup! il ne rentre que la semaine prochaine mais ayant une enfant en bas age a charge je ne peut pas la doucher avec de l'eau froide, sela m'ennui d'attendre qu'il rentre!

ps: désolé pour le message en ecriture sms si vous n'aite pas allergique o faute cela me vas!

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vous avez donc bien deux problemes :

 

- pour l'electricité :

vous faites une LRAR a votre proprietaire en lui indiquant le mauvais etat de l'instalation - donnez des exemples de disfonctionnement-, et en lui demandant de faire le necessaire sous 15 jours

 

- pour la plomberie :

faites venir un plombier et demandez un devis (surtout, ne faites pas reparer) et envoyez une copie de ce devis a votre proprietaire par LRAR en lui demandant de faire proceder a la reparation sous 8 jours

 

Indiquez bien dans votre courrier que ces reparations lui incombent, conformement a l'art 6 § a et c de la loi du 06/07/89 et qu'en l'etat, votre logement ne correspond plus aux normes du logement decent (decret du 20/01/2002)

 

 

 

Loi du 06/07/89 :

 

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

 

Détail d'un texte

 

 

decret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caracteristiques du logement decent :

 

 

Article 2 En savoir plus sur cet article...

 

 

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

 

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

 

2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

 

3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

 

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

 

5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

 

6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

 

Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

 

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;

 

2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;

 

3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;

 

4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;

 

5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;

 

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

 

Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

 

Détail d'un texte

 

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Bonjour,

 

Faites ce que vous a décrit VERO1901, lettre recomandée avec accusé de réception, et si la lettre revient NE L'OUVREZ PAS ! ce sera la preuve que vous avez bien demandé la réparation, et que vous n'avez pas eu de réponse.

 

En attendant, faites chauffer de l'eau pour votre toilette et celle de votre enfant...je sais, c'est pas top, mais vu les sommes en jeu, je vous conseille d'attendre avant de faire réparer : il n'y a pas urgence "vitale" et vous pouvez utiliser votre logement...

 

De plus, je dirai que, vu le peu d'entretien que votre bailleur fait dans ce logement, il doit être bien près de ses sous, et donc, ne ratera pas une occasion de VOUS faire payer les réparations que vous auriez demandées sans son autorisation.

 

:)

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les entretien ne sont pas faits sans conter que je ne sui pas la plus a plaindre dans les apartements qu'il loue! pour la toilette g pu trouver une solution provisoir en allant chez ma famille qui nabite pas tres loin! se n'est pas dun vitale mais c'est plutot derangeant étant donner que se n'est pas la premier fois! je pense que je vais suivre vos conseille étant donner les enjeu! je vous remercie sincerement pour votre aide!

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Quels entretiens ? car si c'est l'entretien annuel du chauffe-eau, c'est à vous de le faire faire ( et de le payer...) donc, méfiance là aussi !

 

Votre solution est la meilleure, ( la toilette chez la famille ) même si ce n'est absolument pas pratique...sachez tout de même que si il ne fait rien dans les 40 jours, vous aurez droit à une réduction de loyer...mais je ne vous le souhaite pas ! :D

 

Après, si la lettre RAR de mise en demeure vous revient, vous pourrez aller au Greffe du Tribunal d'Instance pour injonction de faire ( gratuit )

 

Bon courage

 

:)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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