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Forum juridique de Net-iris

colocation? cohabitation? avec mon ami propriétaire.


Dreamer2ed

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Bonjour à tous,

mon ami va acheter un appartement dans lequel nous allons vivre tous les deux. Il va acheter comme "habitation principale" dans lequel il ne me demandera pas de payer de loyer.

Plusieurs questions se posent :

- doit-il me déclarer comme colocataire ou concubine ou autre?

- doit-on déclarer que je vais "payer" un loyer et ainsi toucher des APL ou ALS de la Caf (car mes revenus sont moindres) et lui reverser

- y a-t-il un plafond annuel de loyer (que donc lui va toucher) à ne pas dépasser pour les impôts? et ainsi être exonéré?

- comme lui va rembourser son emprunt tous les mois, quelle déduction aura-t-il sur sa déclaration d'impôts (les intérêts)?

 

Merci d'avance pour toutes idées, ma question en gros est surtout de savoir si c'est donc intéressant que je lui "paye" un loyer ou non...

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  • Réponses 12
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bonsoir,

 

mon ami va acheter un appartement dans lequel nous allons vivre tous les deux. Il va acheter comme "habitation principale" dans lequel il ne me demandera pas de payer de loyer.

 

comme tout couple, l'un ou l'autre participe aux frais dans son ensemble. vous aurez un compte joint je suppose, approvisionné par vous deux dans les conditions que vous aurez fixé ensemble. c'est tout.

celui qui est "hébergé" ne paye pas de loyer: il peut participer plus ou moins aux depenses conjointes, selon ce que vous aurez décidé.

legalement, vous serez occupante sans titre. vous ne pouvez pas être locataire de votre conjoint (en tout cas dans le meme appart).

 

Plusieurs questions se posent :

 

- doit-il me déclarer comme colocataire ou concubine ou autre?

declarer à qui ? quel organisme ??

vous serez sa conjointe (concubine). point

comme il n'est pas locataire, vous ne pourrez pas ètre sa colocataire

 

- doit-on déclarer que je vais "payer" un loyer et ainsi toucher des APL ou ALS de la Caf (car mes revenus sont moindres) et lui reverser

vous etes en couple; ca ne fonctionne pas comme cela.

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Financièrement, tout dépend de ses revenus.

Il peut vous faire un bail, vous toucherez les APL, il déclarera un revenu foncier. Moins de 15000€/an Micro foncier abattement forfaitaire:30%

 

S'il rembourse un emprunt, s'il a fait faire des travaux, il peut déclarer au reel et déduire les travaux et les intérêts d'emprunt.

 

Mais si le torchon brûle entre vous, il devra quitter les lieux et vous laisser l'appartement.

 

S'il est propriétaire, vous ne pouvez pas être colocataires, mais vous pouvez "louer" une partie de l'appartement. C'est fiscalement interessant et ouvre droit aux APL. Mais pas très honnête puisqu'en fait vous ne louez pas une chambre mais cohabitez.

 

Vous pouvez aussi, vivre ensemble, tout simplement. Faire vos malles si les choses se passent mal.

Vous pouvez aussi vous pacser, vous marier. Fiscalement, c'est très interessant!

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Par contre il faut bien que Dreamer2ed pense que si ils se séparaient, elle n'a droit à rien sur le bien immobilier.

Donc s'ils ont des travaux à faire, il faut que monsieur les finance. Si elle les finance aussi, il pourrait lui signer une reconnaissance de dette.

 

A titre d'exemple voici ce que nous faisons dans la même situation. Pour répartir les charges et dire simple, puisque mon conjoint "me loge" (emprunt, tf, factures de travaux) moi je le "nourris" (je paie tous les consommables dont la th).

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Bonjour,

merci à tous pour vos messages

 

Financièrement, tout dépend de ses revenus.

Il peut vous faire un bail, vous toucherez les APL, il déclarera un revenu foncier. Moins de 15000€/an Micro foncier abattement forfaitaire:30%

 

Que voulez vous dire par un abattement forfaitaire de 30%? c'est sur la déclaration d'impôts sur le loyer à déclarer?

 

A titre d'exemple voici ce que nous faisons dans la même situation. Pour répartir les charges et dire simple, puisque mon conjoint "me loge" (emprunt, tf, factures de travaux) moi je le "nourris" (je paie tous les consommables dont la th).

 

Qu'est ce que c'est que tf? et th?

 

Merci à tous

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S'il est propriétaire, vous ne pouvez pas être colocataires, mais vous pouvez "louer" une partie de l'appartement. C'est fiscalement interessant et ouvre droit aux APL. Mais pas très honnête puisqu'en fait vous ne louez pas une chambre mais cohabitez.

En cas de visite sur site des agents de la CAF, il faudra être en mesure de prouver qu'il s'agit d'une location... et pas d'une cohabitation.

 

En cas de partage d'une habitation entre un homme et une femme, les agents de la CAF présupposent toujours qu'il y a concubinage ; il faut alors prouver le contraire.

 

Je connais une personne de bonne foi (elle louait une chambre meublée dans l'appartement de l'oncle de l'une de ses copines) à laquelle cela est arrivé. Les agents de la CAF ont même fouillé le contenu des meubles de sa petite chambre ainsi que ceux des autres pièces pour trouver des preuves de concubinage.

 

Bon courage !

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Il est sur que tous ces arrangements sont un peu une arnaque à la CAF, pour appeler un chat "un chat".

 

Peut- être vaut-il mieux vous lancer dans le baby-sitting et dans les "petits cours", si l'argent est votre problème.

 

Si le problème est que vous craignez de vous retrouver un jour à la rue...là, c'est une autre histoire et qui mérite reflexion. La votre, bien sur!:rolleyes:

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Il est sur que tous ces arrangements sont un peu une arnaque à la CAF, pour appeler un chat "un chat".

 

c'est pas "un peu" une arnaque : C'EST !!!!

point final.... Ne pas oublier que nos impôts servent aussi à payer les alloc logements ... disons que ce n'est pas le bon forum pour donner des trucs de ce genre :mad:

 

quand on décide de vivre avec qq'un, c'est par amour- enfin je suppose, et on partage tout. A tout partenaire dasn le couple de déterminer quelles sont les parts de participation financiére de chacun et de se protéger comme le fait tres bien remarquer Mimipinson74. Mais on n'utilise pas les "ficelles" pour berner l'Etat et les contribuables; les controles se font, les contrôleurs ne sont pas nés de la derniere pluie, et la chasse aux fraudeurs s'intensifie, et c'est heureux.

 

je suppose que dreamer prend des infos pour faire correctement les choses (laissons lui le benefice du doute) :rolleyes:

maintenant elle sait qu'elle sera hébergée, et qu'en cas de dispute ou séparation, elle n'aura aucun droit sur le logement.

mais alors, le pacs ou le mariage est le meilleur moyen de se protéger.

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Si cette jeune fille paie réellement un loyer et que son ami le déclare, c'est assez véniel.

Par contre, administrativement, cela ne passe pas. C'est sur.S'il loue, il ne peut y avoir sa RP.

 

Par contre, on peut être en accession à la propriété et bénéficier des AL, sous conditions de revenus.

 

Quant au reste... L'air de Marguerite :"Ne donne un baiser ma mie , que la bague au doigt" ne parait plus guère se chanter.

A leurs dépens.

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