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divorce pour adultere


Llyylloo

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Bonjour,

Mon ami est marié, il a annoncé à sa femme qu'il avait une liaison et qu'il souhaitait la quitter.

Qu'est il préférable ? que cela soit lui qui fasse en premier la démarche d'aller chez l'avocat et de lui dire toute la vérité ? ou il vaut que que cela soit elle qui fasse le premier pas chez l'avocat ?

merci de vos réponses

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  • Réponses 12
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bonjour,

la premiere chose a determiner est de savoir si l'epouse accepte le principe du divorce, ou que celle ci ne va pas l'assigner pour obtenir un divorce aux torts exclusifs

Merci pour votre réponse.

Effectivement elle n'accepte pas le divorce, on m'a parlé d'une main courante que devrait faire mon ami pour se protéger un peu vu la situation

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Invité Azukiyo

se proteger de quoi?

votre ami si il a decidé de partir du domicile il n'en a pas le droit( a la limite il pourrait deposer une main courante si il y a avait danger pour sa personne et que de ce fait il est obligé de quitter le domicile conjugal est ce le cas?)

sinon une main courante ne changera rien.

 

au niveau du divorce, sa femme ne fera rien la première, de ce fait elle attendra que votre ami demande le divorce et elle refusera

 

le divorce ne sera pas prononcé et dans 2 ans il sera obligé de refaire une demande

 

a moins qu'elle a son tour face une demande de divorce pour faute.

a t il des enfants?

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se proteger de quoi?

votre ami si il a decidé de partir du domicile il n'en a pas le droit( a la limite il pourrait deposer une main courante si il y a avait danger pour sa personne et que de ce fait il est obligé de quitter le domicile conjugal est ce le cas?)

sinon une main courante ne changera rien.

 

au niveau du divorce, sa femme ne fera rien la première, de ce fait elle attendra que votre ami demande le divorce et elle refusera

 

le divorce ne sera pas prononcé et dans 2 ans il sera obligé de refaire une demande

 

a moins qu'elle a son tour face une demande de divorce pour faute.

a t il des enfants?

il n'a pas le droit de partir certes, mais si il fait une demande de divorce l'avocat ne fait pas une procédure de séparation de corps ce qui lui permettrait de partir en toute légalité ?

oui il a un enfant de 9 ans.

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Bonjour,

 

je vous communique ci dessous les termes du texte de loi concernant l'abandon de famille:

 

Article 227-17 du Code Pénal

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 19 JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

 

 

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

 

 

Je vous ai surligné en gras dans le texte du 227-17 ce qu'il faut éviter

de faire, rendant ainsi l'infraction non constituée

 

En résumé, si Monsieur veut partir, qu'il établit une main courante stipulant sa nouvelle adresse et qu'il ne compromet pas la santé, etc, etc, je

ne vois pas de quoi il se rendrait coupable.

 

(le second cas d'abandon de famille prévu par la loi étant le non paiement de pension alimentaire à l'issue d'une décision de Justice)

 

Ensuite pour la demande de divorce entreprise par monsieur et non accepté par madame, j'adhère à vos posts.

 

Cordialement

Rv

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Invité Azukiyo

desolé il me semblait avoir lu que la residence séparée ne pouvait avoir lieu qu'après audience devant le JAF

 

pouvez m'en dire plus RV69 ( a moins que les lois aient changées depuis quelques années), si on peut partir juste en déposant une main courante, ça change pas mal la donne

 

j'ai trouvé ceci qu'en pensez vous,

Votre réaction première peut être la tentation de quitter le domicile conjugal. Votre conjoint peut même vous inciter à en partir, en vous donnant toutes assurances qu'il n'en tirera pas ultérieurement argument. Même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est prudent d'attendre que la requête soit déposée, avant de partir de chez vous.

 

L'abandon du domicile conjugal est une faute s'il implique l'intention de se soustraire aux obligations du mariage, et spécialement au devoir de cohabitation. En revanche, cet abandon ne sera pas fautif s'il est justifié ou excusé par des motifs légitimes (notamment les violences du conjoint). Il vous appartiendra toutefois de prouver la réalité du motif légitime que vous invoquez pour justifier votre départ. Le mieux est donc d'attendre d'être convoqué devant le juge qui, le jour de la première audience, rendra une ordonnance par laquelle vous serez autorisé à résider séparément de votre conjoint dès le jour même. Il faut compter, selon les tribunaux, en moyenne un mois et demi entre le dépôt de la requête et l'audience.

 

Si, pour des raisons de sécurité pour vous ou pour vos enfants (par exemple, en cas de violences physiques de votre conjoint), vous ne pouvez attendre la première audience pour quitter le domicile conjugal, vous pouvez vous y faire autoriser par le dépôt d'une requête dite avec demande de mesures urgentes. Dans ce cas, dès le dépôt de la requête, le juge fixera la date de l'audience de tentative de conciliation, et vous autorisera immédiatement à résider séparément de votre conjoint, le cas échéant avec vos enfants, jusqu'à l'audience, mais à la condition toutefois que ce soit vous qui vous installiez en dehors du domicile conjugal (chez un parent, des amis, à l'hôtel, dans un foyer, etc.). Pour que ces mesures urgentes aient une chance d'être accordées, il faut fournir à votre avocat qui présentera la requête, en votre présence exigée par la loi, des documents justifiant de l'urgence (certificats médicaux, attestations, etc.).

 

Si vous êtes contraint(e) de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration dite "en main courante", qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres.

 

Si vous partez de votre domicile et si vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants, ne partez jamais sans eux, car le magistrat risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience.

 

A l'inverse, quelle réaction avoir en cas d'abandon du domicile conjugal par votre conjoint, sans motif légitime ? Si votre conjoint va, par exemple, s'installer chez son amant ou sa maîtresse, vous pouvez lui faire délivrer, par huissier de justice, une sommation de réintégrer le domicile conjugal. S'il ne donne pas suite à cette sommation, ou s'il ne trouve pas d'argument pour justifier son départ, vous disposerez au moins d'un grief et d'un moyen de preuve.

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bonjour,

il est bien entendu possible de partir avant l'audience de non conciliation, la main courante ne faisant que dater la séparation de fait. le risque pour le conjoint qui quitte le domicile conjugal d'etre assigné pour faute ( séparation de corps ou divorce )

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Quitter le domicile n'est pas constitutif d'une infraction pénale (si les termes du 227-17 CPP ne sont pas réunis) mais constitue une faute préjudiciable dans la procédure de divorce donc au civil.

Bien à vous

Rv

 

---------- Message ajouté à 15h37 ---------- Message précédent posté à 15h36 ----------

 

D'ailleurs si j'ai bonne mémoire, le maire, lors du mariage, lit des articles

du code civil, s'agissant des obligations réciproques des époux, pas de lecture des articles du Code Pénal ;)

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Invité Azukiyo

ok c'est tout a fait celà j'ai mélangé le coté penal et le coté divorce pour faute

 

par contre en quittant le domicile il doit faire en sorte d'assumer financièrement le loyer ou le credit NON? et bien sure l'entretien de l'enfant

 

et si madame ne travaille pas il doit aussi faire en sorte qu'elle ne soit pas demunie

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ok c'est tout a fait celà j'ai mélangé le coté penal et le coté divorce pour faute

 

par contre en quittant le domicile il doit faire en sorte d'assumer financièrement le loyer ou le credit NON? et bien sure l'entretien de l'enfant

 

et si madame ne travaille pas il doit aussi faire en sorte qu'elle ne soit pas demunie

 

Ah! oui, oui Psau

Sinon la personne s'expose, et pourrait être poursuivi pénalement aux termes de l'article 227-17 du CP ;)

 

Rv

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      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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