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congé pour vente


Grenouille13

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Bonjour, J'aimerai savoir si cela est légal que ma propriétaire vende l'appartement à un particulier sans m'envoyer de lettre de congé ainsi qu'une proposition de vente alors qu'aujourd'hui elle me demande de vider les lieux, mon bail devait se terminer en septembre 2008.

 

Pourrais je si je le desirais faire casser la vente pour pouvoir moi même l'acquerir car bien entendu le logement n'est pas vendu à un investisseur mais à un particulier qui veut le logement vide.

 

J'ai appris aussi que le logement avait été vendu 164 000 euro si je venais à le racheter pourrais je l'avoir à ce prix la alors qu'il était mit en vente à 180 000 euro. Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

Bonjour, J'aimerai savoir si cela est légal que ma propriétaire vende l'appartement à un particulier sans m'envoyer de lettre de congé ainsi qu'une proposition de vente

 

OUI c'est normal ! elle a vendu le logement OCCUPE

 

alors qu'aujourd'hui elle me demande de vider les lieux, mon bail devait se terminer en septembre 2008.

 

Ah bah non ! ça elle ne peut pas si elle vend occupé ! :D

Votre bail est reparti pour 3 ans depuis 2008 donc, jusqu'en 2011

 

Pourrais je si je le desirais faire casser la vente pour pouvoir moi même l'acquerir car bien entendu le logement n'est pas vendu à un investisseur mais à un particulier qui veut le logement vide.

 

NON vous ne pouvez pas casser la vente, mais le nouveau propriétaire doit attendre la fin de votre bail pour récupérer son logement.

 

:)

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Merci de votre réponse je tiens juste à apporter un petit eclaircissement elle a vendue l'appartement vide le nouveau propriétaire voudrait le récuperer au plus tot et ne pas attendre 2 ans ;) elle pensait avoir envoyée le congé pour vente mais cela n'a pas été le cas :) l'agence qui s'occupait de la gestion de la location et de la vente de l'appartement n'a pas fait son boulot lol c'est une affaire assez spéciale, elle m'a même menacée de m'expulser ... je n'ai même pas su que l'appartement avait été vendu c'est une personne qui a eu le renseignement. De plus le logement est vendu mais je paie toujours mon loyer à mon ancienne propriétaire. Je pense même que le nouveau propriétaire de l'appartement va faire casser lui même la vente s'il le peu du fait que le logement devait etre vendu vide .. Cela aurait ete quelqu'un qui voulait investir sachant que mon bail n'est pas fini cela ne le derangerait pas la c'est tout autre ...

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Tout dépend de ce que vous voulez faire ! :D

 

Si vous voulez acheter cet appartement, alors, vous vous en tenez à votre bail, et restez là encore 2 ans...

 

Si vous pouvez déménager, vous pouvez tenter une conciliation en demandant des dommages et intérêts conséquents ( par écrit bien sur ) :p

 

Tant que le nouveau bailleur ne s'est pas présenté à vous OFFICIELLEMENT, vous n'êtes pas censé savoir que votre bien est vendu, et vous devez donc continuer à verser votre loyer à votre "ancien" bailleur

 

Tout le reste ne concerne que votre bailleur et son acheteur...vous n'êtes pour rien là dedans !

 

:)

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Je suis obligé de savoir que le bien est vendu du fait que ma propriétaire m'a téléphoner pour me dire que c'etait vendu et que je devais partir ;) et lorsque je lui ai dit oui dans deux ans elle m'a répondue vous allez pas me faire ça lol alors nous n'avons plus rien à nous dire ... depuis je n'ai plus de nouvelle de la propriétaire ni de l'agence qui devait nous envoyer le congé pour vente et qui ne l'a pas fait ^^ le reste j'en deduis c'est tout je sais que cela ne regarde que le vendeur et l'acheteur bien que cela ne soit pas très légal d'avoir vendu sans lettre de congé dans ce cas la nous étions prioritaire il me semble pour le rachat

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NON, c'est là où vous vous trompez !!

 

Comme le bien est vendu occupé, vous faites "partie" de la vente, et n'avez AUCUNE priorité d'achat !

 

C'est la vente VIDE d'occupation locative, à la fin de votre bail, qui vous aurait donné priorité d'achat, là, NON

 

:)

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Justement le logement a été vendu vide car la propriétaire pensait que notre bail etait fini mais comme l'agence n'a pas fait de lettre de congé comme elle aurait du mon bail est reparti pour 3 ans lol j'ai demander des quittance de loyer à la propriétaire elle m'a dit vu que votre bail est fini depuis 2008 je ne peux vous faire qu'un titre provisoire d'occupation ... ce qui ne peu etre au vu que le bail est reconduit jusqu'en 2011 donc l'appartement a bien été vendu vide de tout occupant

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Ce qui est sûr c'est qu'il y a une énorme erreur de l'agence.

Vous n'y êtes pour rien, vous n'avez aucune raison d'être expulsé, votre bail est reconduit jusqu'en 2011 point.

Dans tous les cas vous aurez au moins 6 mois pour voir venir.

 

NON vous ne pouvez pas casser la vente, mais le nouveau propriétaire doit attendre la fin de votre bail pour récupérer son logement.
C'est clair que ça doit être une bonne surprise pour les nouveaux (et futur ex?) propriétaires...

 

vous pouvez tenter une conciliation en demandant des dommages et intérêts conséquents ( par écrit bien sur )
Vous devriez étudier cette option, ça peut être intéressant si vous avez la possibilité de déménager...
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C'est une grosse boulette oui ;) et le nouveau propriétaire veux rentrer dans les lieux au 1er septembre de cette année et pas dans deux ans :) vu que la propriétaire en me telephonant m'a bien fait savoir que je devais vider les lieux car c'etait vendu et que le nouveau acquereur voulait l'appartement de suite lol celui ci n'a pas été au courant qu'il avait acheter avec des occupants c'est vrai que cela va lui faire une drole de surprise car il etait persuadé que l'appartement serait vide ... tout comme la propriétaire qui a vendu ;)

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vu que la propriétaire en me telephonant m'a bien fait savoir que je devais vider les lieux
1/ Le téléphone, c'est comme si vous n'étiez au courant de rien. Le seul moyen de communication qui a une valeur c'est la lettre LRAR.

2/ Il y a des lois. Vous ne risquez rien du tout. Ils sont en faute, point.

 

le nouveau acquereur voulait l'appartement de suite
Et bien il doit se retourner contre l'agence et le propriétaire. Vous n'y êtes absolument pour rien.

Pour information: l'ancien propriétaire n'ayant pas le droit d'avoir les clefs de chez vous tant que vous êtes locataire, le nouveau propriétaire non plus. Vous avez tout à fait le droit de faire changer le barillet si vous craignez une intrusion de l'ancien ou nouveau proprio. Ou alors vous pouvez attendre une intrusion et porter plainte pour violation de domicile :D

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J'ai oublier de dire aussi que nous avons visiter un appartement avec l'agence qui a vendu l'appartement mais celui ci ne pouvait pas me convenir car les avions passaient juste au dessus. La propriétaire m' avait tel pour me dire que je devais le prendre car je n'avais pas le choix et qu'elle me laissait deux jours pour y reflechi au vu que je devais de toute façon partir que le bien avait ete vendu donc que je ne pouvais faire autrement que d'accepter cet appartement sinon c'etait l'expulsion ...

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J'ai oublier de dire aussi que nous avons visiter un appartement avec l'agence qui a vendu l'appartement mais celui ci ne pouvait pas me convenir car les avions passaient juste au dessus. La propriétaire m' avait tel pour me dire que je devais le prendre car je n'avais pas le choix et qu'elle me laissait deux jours pour y reflechi au vu que je devais de toute façon partir que le bien avait ete vendu donc que je ne pouvais faire autrement que d'accepter cet appartement sinon c'etait l'expulsion ...
Demandez lui de vous envoyez ce qu'elle vous a dit au téléphone par écrit LRAR.

Ça fera bien rire le juge....

 

100% pipeau.

Vous n'avez pas de préavis, vous n'avez pas à quitter les lieux.

Et encore moins sous 2 jours.

J'imagine qu'ils vous font visiter d'autres apparts au pas de charge, car ils savent très bien qu'ils sont 100% fautifs...

 

PS: je vous ai apporté quelques compléments dans le message précédent.

La prochaine fois que vous avez votre proprio au téléphone, demandez lui "ah donc j'imagine qu'il y a eu remise des clefs pendant la vente de l'appartement ?"

Elle va vous dire que oui pour vous faire peur... et là demandez lui de quel droit elle avait les clefs de chez vous :D

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et le pire c'est qu'a un moment j'avais dit à l'agence que je n'avais pas reçue la lettre de congé et celle ci m'a rie au nez aujourd'hui elle doit s'en mordre les doigts
Une lettre de congé ça s'envoie par LRAR.

Donc si ils l'ont envoyée, ils ont une trace.

Étant donnée leur attitude, tout porte à croire qu'ils ont oublié de l'envoyer...

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PS: je vous ai apporté quelques compléments dans le message précédent.

La prochaine fois que vous avez votre proprio au téléphone, demandez lui "ah donc j'imagine qu'il y a eu remise des clefs pendant la vente de l'appartement ?"

Elle va vous dire que oui pour vous faire peur... et là demandez lui de quel droit elle avait les clefs de chez vous :D

 

Elle attend que je vide les lieux avant le mois de septembre pour récuperer les clef :D seulement cela ne sera possible qu'en 2011 et non en 2009 comme elle l'esperait ;) :D

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en effet, cette histoire est ubuesque :rolleyes:

 

des acheteurs qui achetent sans visiter le bien, une agence qui oublie de donner le congé vente ... :eek:

 

bref, faites une LRAR a votre proprietaire en lui indiquant que, suite a ses demandes telephoniques, vous confirmez n'avoir pas eu de congé pour vente et que, par consequent, le bail est reconduit jusqu'en 2011

 

Indiquez bien que vous ne quitterez pas le logement et que, si tel est son desir, vous etes pret a faire valoir vos droits devant le tribunal si elle mettait sa menace d'expulsion a execution

 

Qu'en tout etat de cause, la vente qui a ete faite ne peut l'avoir ete qu'occupée, meme si les actes de vente indiquent le contraire, et que les nouveaux proprietaires devront donc attendre la fin de votre bail en 2011 pour pouvoir recuperer le logement

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Le nouveau propriétaire a visité les lieux pensant que le logement etait libre puisque l'agence lui a dit que mon bail était fini depuis 2008, ce que je n'ai bien entendu pas contredit lors de la visite puisque la question ne m'a pas été posée à ce moment la ;) , de toute façon lorsqu'il était venu le bail etait déjà reconduit, La vente a donc été faite en pensant tout simplement que l'agence avait bien fait son boulot ce qui n'etait pas le cas. Il y a une chose que je ne comprend pas c'est que le notaire n'ai pas demandé les renseignements (bien que cela ne me regarde pas bien sur ) car il me semble qu'il a obligation de se renseigner si l'appartement est bien totalement libre.

Comme la vente c'est fait pour un appartement vide alors que celui ci est occupé je me demande toujours si cela est vraiment légal certaines personnes me disent que non au vu que la vente c'est fait avec moi comme occupant alors que cela n'aurait pas du être et que je peux tout simplement faire casser la vente car la propriétaire vendant l'appartement elle devait me proposer en priorité la vente et seulement après mon refus pouvait le vendre a qui elle voulait . cela fait tout de même depuis 2006 que l'appartement est mit à la vente

Désolé je sais que cela est plus ou moins compliqué n tout cas si je pouvais faire casser la vente je ne me generais pas :)

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ce que vous ne comprennez pas, c'est que puisqu'aucun congé ne vous ayant ete donné, la vente a ete faite occupee

 

maintenant, que le vendeur ait indiqué a l'acheteur que le logement etait vide ne vous concerne pas : seul l'acheteur peut invoquer cette fausse information pour faire annuler la vente pour dol (et pas vous)

 

en effet, puisqu'aucun congé ne vous a ete fait, vous ne pouvez pas pretendre au moindre droit de preemption, ni (par consequent), faire "casser" la vente...

 

donc, oubliez cette idee de faire annuler la vente...

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Comme la vente c'est fait pour un appartement vide alors que celui ci est occupé je me demande toujours si cela est vraiment légal certaines personnes me disent que non au vu que la vente c'est fait avec moi comme occupant alors que cela n'aurait pas du être et que je peux tout simplement faire casser la vente car la propriétaire vendant l'appartement elle devait me proposer en priorité la vente et seulement après mon refus pouvait le vendre a qui elle voulait . cela fait tout de même depuis 2006 que l'appartement est mit à la vente

Désolé je sais que cela est plus ou moins compliqué n tout cas si je pouvais faire casser la vente je ne me generais pas

 

MAIS enfin ?? :eek:

LISEZ-VOUS LES REPONSES que l'on vous fait ???

 

Ca fait 2 pages que je vous ai répondu à ce sujet !!!

 

:mad:

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Le logement n'a pas été vendu OCCUPER mais VIDE A CAUSE DE L ERREUR DE

L AGENCE il ne faut pas oublié cela !!!! le bail etant pour l'agence fini en 2008 le logement pour eux etait vide mais comme ils n'ont pas fait la lettre recommandé le logement est toujours occupé :

 

Le propriétaire peut vendre son logement et ce, au terme du bail conclu entre les parties. Outre le respect de cette condition de délai, la démarche à suivre en tant que bailleur est double : en effet, d'une part un congé doit être envoyé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin du bail et d'autre part une offre prioritaire de vente doit être faite au locataire en place.

 

Le congé devra indiquer le prix ( sans fixation d'un prix dissuasif pour empêcher la vente au locataire en place ) et les conditions de vente ( modalités de paiement, objet précis de la vente ).

Il doit, pour être valable, contenir le motif ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise. Par ailleurs le congé doit reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs qui décrit le mécanisme du droit de préemption.

A partir de la date de réception du congé, le locataire a deux mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.

 

Ce caractère prioritaire de vente au locataire en place est tempéré par la possibilité de vendre le logement à un acquéreur qui s'engage à poursuivre la location aux même conditions ou par la possibilité pour le propriétaire de vendre le logement à un parent, jusqu'au troisième degré inclus, sans avoir à faire une offre de vente au locataire.

 

Dans tous les cas, la vente ne peut se faire qu'au terme de votre contrat de location en respectant le préavis de six mois, comme mentionné précédemment.

 

Voila la réponse qui m'a été faite par un notaire et au vu que le propriétaire veut de suite son appartement il ne s'engage pas du tout a le mettre en location celui ci n'etant pas un investisseur mais un particulier . La boulette vient de l'agence ce qui fause tout !!!!

De plus j'ai une lettre non recommandé qui me dit bien que le propriétaire met l'appartement en vente et que 6 mois avant la fin de mon bail il se reserve le droit de me faire un congés pour vente dans le delais prévus par la loi c'est a dire 6 mois avant l'expiration de mon bail et aussi qu'ils viendront mettre un panneau de vente ce qu'ils ont fait .. cela etait en 2006.

Le notaire à qui j'ai ecrit m' a bien dit que la faute de l'agence de ne pas avoir faire la lettre de congé était tout aussi bien que le nouveau propriétaire en m'a faveur et que je pouvais si je le voulais casser la vente du fait qu'elle ne veut pas me donner de quittance mais juste un titre d'occupation et que si aujurd'hui ils font la sourde oreille c'est parce qu'ils savent qu'ils sont tous dans leur tort car la vente devait se faire sans locataire en fin de bail en 2008 et qu'aujourd'hui la propriétaire est mal car elle ne peux pas honorer la vente vide comme elle aurait voulu puisqu'elle vient d'apprendre que le logement et encore occupé pour deux ans ... et en même temps qu'elle ne pouvait pas le vendre dans les termes indiqué plus haut puisqu'elle pensait que le congé pour vente avait ete fait par l'agence ce qui n'est pas le cas ...

 

Je lis toutes les réponses qui m'ont été faites mais ayant plusieurs avis il est normal que je me pose des questions enfin il me semble !!!

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je vous reponds pour la derniere fois, car la, cela devient penible :mad:

 

l'agence ne vous a pas donné le congé comme elle aurait du le faire

donc, votre bail a ete reconduit et le logement a bien ete vendu OCCUPE puisqu'il existe ce bail (qui est parfaitement valable)

 

les termes de la vente ne vous concernent pas et vous ne pouvez pas invoquer le fait que le logement ait ete vendu "vide" pour faire valoir une quelconque droit de preemption car vous n'avez pas eu de congé

 

VOUS NE POUVEZ DONC PAS INVOQUER LE DROIT DE PREEMPTION

 

Inutile donc de songer a faire annuler la vente : vous n'obtiendrez JAMAIS gain de cause devant un tribunal

 

Maintenant, si vous ne nous croyez pas, allez consulter un avocat qui vous fera payer sa consultation et qui vous dira la meme chose que nous :mad:

 

---------- Message ajouté à 09h10 ---------- Message précédent posté à 09h01 ----------

 

De plus j'ai une lettre non recommandé qui me dit bien que le propriétaire met l'appartement en vente et que 6 mois avant la fin de mon bail il se reserve le droit de me faire un congés pour vente dans le delais prévus par la loi c'est a dire 6 mois avant l'expiration de mon bail et aussi qu'ils viendront mettre un panneau de vente ce qu'ils ont fait .. cela etait en 2006.

 

cela est pourtant bien clair :

le bailleur se reserve le droit ... cela ne signifie pas qu'il va le faire

 

Le notaire à qui j'ai ecrit m' a bien dit que la faute de l'agence de ne pas avoir faire la lettre de congé était tout aussi bien que le nouveau propriétaire en m'a faveur et que je pouvais si je le voulais casser la vente du fait qu'elle ne veut pas me donner de quittance mais juste un titre d'occupation et que si aujurd'hui ils font la sourde oreille c'est parce qu'ils savent qu'ils sont tous dans leur tort

 

:eek: mais c'est quoi, ce notaire, qui vous raconte n'importe quoi ??? :confused:

la non remise de quittance n'a jamais eu pour consequence de faire annuler une vente... et heureusement, d'ailleurs :rolleyes:

 

Tout ce que vous pouvez faire a ce sujet, c'est de faire une mise en demeure a votre proprietaire de vous fournir les quittances sous 8 jours, conformement a l'art 21 de la loi du 06/07/89 sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal competant

 

 

car la vente devait se faire sans locataire en fin de bail en 2008 et qu'aujourd'hui la propriétaire est mal car elle ne peux pas honorer la vente vide comme elle aurait voulu puisqu'elle vient d'apprendre que le logement et encore occupé pour deux ans ... et en même temps qu'elle ne pouvait pas le vendre dans les termes indiqué plus haut puisqu'elle pensait que le congé pour vente avait ete fait par l'agence ce qui n'est pas le cas ...

 

mais comme je vous le disais, cela ne vous concerne pas

c'est un probleme entre votre proprietaire et son acheteur

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Je vous remercie pour votre réponse et désolé d'être pénible.

Pour ce qui est du notaire j'avais prit contact avec un sur internet avant de trouver ce forum fort bien sympathique ;) Bon week end à tous

 

---------- Message ajouté à 10h21 ---------- Message précédent posté à 09h56 ----------

 

Juste une derniere petite question : Lorsqu'il s'agit de la première vente de l'appartement suite à la mise en copropriété de l'immeuble la priorité éventuelle du locataire (droit de préemption) s'applique dans ce cas la non ?

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Un dernier pour la route:

un locataire n'a droit à la préemption que lorsqu'un congé pour vente lui a été signifié dans le respect de l'art 15 de loi du 6 juillet 89.

Dans tous les autres cas le locataire n'est PAS prioritaire à l'achat!

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l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

La première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification de chaque lot par un état descriptif publié au fichier immobilier, doit être, préalablement à sa conclusion, notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, et occupant effectivement les lieux

 

 

La notification [*informant le locataire de la première vente de l'appartement et de ses locaux accessoires*] prévue à l'article précédent est faite, à la diligence du vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].

 

Elle doit mentionner expressément le prix et les conditions demandées, et reproduire les trois premiers alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence d'un droit de préemption d'une collectivité publique [*notification - contenu - mentions obligatoires*].

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, le locataire ou l'occupant de bonne foi répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse dans ce délai équivaut au refus de l'offre [*refus implicite*].

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