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Forum juridique de Net-iris

Refus restitution de la caution par mes propriétaires


Fitzrouen

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Bonjour à tous et à toutes.

 

Fin avril on m'apprend au travail que je suis muté en région parisienne, mutation acceptée pour relever un nouveau challenge. Le lendemain ma lettre de préavis accompagnée de la lettre de mutation est envoyée à mes propriétaires, et le mois suivant je déménage donc pour effectuer ma période d'essai (début juin).

Or cela se passe mal, aucune entente avec la direction, je n'arrive pas et ne supporte pas la vie parisienne donc mon essai tourne court. Au bout de 10 jours je reviens sur mon ancien lieu de travail et reprends on ancien poste.

Le temps de retrouver un appartement je vis chez mes parents. Les deux mois prévus pour la restitution de la caution sont écoulés, j'envoie un mail et ils me répondent que pour me la renvoyer ils veulent une preuve ( adresse parisienne sur bulletin de paie par ex ou adresse personnelle sur paris ), or n'étant resté qu'une dizaine de jours sur Paris je ne détiens rien de tout cela.

Est ce qu'une lettre de ma direction, certifiée, expliquant la situation et mon retour dans la région de rouen serait suffisante ??

Aidez moi svp.

Olivier.

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Bonjour,

 

Comme soulevé par GRENOUILLE, votre nouvelle adresse ne le concerne pas...si rien n'est inscrit sur l'EDL de sortie, ils doivent vous rendre le DEPOT DE GARANTIE ( la caution est une personne...)...donc lettre RAR de MISE EN DEMEURE de vous restituer votre DG sous 8 jours, sinon, direction le greffe du Tribunal d'Instance pour injonction de payer.

 

Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr

 

S'il veut faire appliquer un préavis de 3 mois, il devra aller le demander au juge

 

:)

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Les deux mois prévus pour la restitution de la caution sont écoulés
Pour information c'est un dépôt de garantie et non une caution.

 

Il y a eu EDL de sortie (avec ou sans problèmes?) et remise des clefs ?

Si c'est le cas vous êtes en droit de demander restitution du dépôt de garantie. Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) avec date butoir.

Si ça reste sans réponse, vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer ou saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe.

 

Edit: Croisement... mais comme on est d'accord, ça va ;)

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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 22.

 

Détail d'un article de texte

par exemple.

 

Mais ça sert à rien de citer le texte de loi.... LRAR de mise en demeure de rendre le dépôt sous 8jours, puis tribunal d'instance.

 

Edit: décidément, vraiment trop rapide Rac8 !

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Comme la loi ne lui autorise pas explicitement de demander les justificatifs, non, il n'a pas à demander des "preuves"...Seul le juge peut le faire :) en plus, vous les lui avez fournies, ces preuves !!! qu'après vous soyez revenu ne le concerne en rien !!

 

:)

 

---

 

Précision : au moment où vous avez donné votre préavis, vous rentriez EXACTEMENT dans le cadre de la loi, le bailleur n'a pas à ajouter une clause qui n'existe pas dans la loi, c'est à dire que cette mutation soit permanente dans le temps !!

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Est ce qu'une lettre de ma direction, certifiée, expliquant la situation et mon retour dans la région de rouen serait suffisante ??
Vous n'avez pas à justifier tout ça, il suffit de justifier que lorsque vous avez donné le préavis vous aviez bien accepté une proposition de mutation.

Après que vous y soyez resté 1 jour, 10 jours ou 30ans, que vous soyez revenu à Rouen ou parti au Pérou, on s'en fiche (comment pouviez vous le savoir ?!)

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Ma proprio met en doute la véracité des faits, indiquant que la lettre de mutation que m'a fait mon patron n'est pas a en tête...

Elle pense que c'est une fausse mutation je pense :(

 

 

ce n'est pas votre problème, mais le sien !! si elle veut autre chose, elle va devant le juge...mais elle doit vous rendre votre dépot de garantie...et en plus elle va dans le mur si elle conteste votre congé...:cool:

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Vous n'avez qu'à rappeler ça aussi dans votre lettre:

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Au final ça ne sera surement que quelques euros (3.79% par an), mais ça lui fera peur :D
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Me voici de retour, après lui avoir expliqué la situation, elle donne l'impression de ne pas avoir lu le mail envoyé lui expliquant ceci.

Voila sa réponse à la demande de restitution dudit dépôt de garantie

"

Je reste en attente de la copie du bulletin de salaire de

M.....

En effet, qu'il est travaillé un mois, une semaine ou une

journée,

son employeur a l'obligation de lui délivrer un bulletin de

salaire.

L'envoi de cette pièce qui est en votre possession, me paraît

beaucoup plus simple.

Cordialement, "

 

Voila , elle persiste donc dans cette voie.

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Pourquoi un mail ?!!!!

On vous dit 3 fois qu'il faut une LRAR de mise en demeure, et vous envoyez un mail.

 

Pour l'instant c'est comme si vous n'aviez rien fait.

Si vous voulez revoir votre dépôt de garantie rapidement, suivez non consignes. En droit tout doit être fait dans les règles sinon ça n'a strictement aucune valeur.

 

En effet, qu'il est travaillé un mois, une semaine ou une

journée,

Jolie faute de français.
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Vu qu'elle l'ignore, rappelez-lui donc la procédure pour contestation de préavis réduit.

De votre coté, vous en avez déjà fait plus que nécessaire en fournissant la lettre de mutation.

En effet, la loi n'impose aucun justificatif à donner au bailleur. Vous devez uniquement l'avertir dans la lettre de congé que vous avez droit à préavis réduit pour cause de mutation. Si le bailleur conteste, il doit saisir le juge qui est le seul à pouvoir exiger de votre part un justificatif. Sans décision judiciaire, le bailleur ne peut rien vous demander.

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  • 2 weeks later...

10 jours après l'envoi de la LRAR silence radio, l'accusé de réception ne m'est pas revenu, fait elle la morte ? est elle partie en vacances ?? je ne sais pas ... je vais attendre les 15 jours de délais avant que le courrier me soit retournée et apres ? je renvoie ?

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