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Forum juridique de Net-iris

Vente d'un lot d'une copro


Pupuce

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Bonjour,

Il y a quelques années, mon mari et moi-même avons créé une copropriété comportant plusieurs lots.

Nous vendons aujourd'hui notre deuxième lot, et le notaire chez qui devait se signer le compromis vient de nous appeler pour nous expliquer que nous devons obligatoirement passer devant le notaire qui a créé la copropriété à l'époque (nous avons changé de notaire entre temps).

Je n'arrive pas à savoir s'il s'agit d'une loi ou d'un "petit arrangement entre notaires".

Pourriez-vous me confirmer cette façon de procéder svp ?

Avec tous mes remerciements anticipés.

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La règle que vous mentionnez est prévue par le règlement inter-cours, qui est un ensemble de règles qui s'imposent aux notaires, et qui sont reprises, pour la plupart, par les différents règlements des notaires de chaque Cour d'appel.

 

Le but de la règle, ce n'est pas celui d'un petit "arrangement". Au contraire, votre notaire aurait plus a y gagner (financièrement parlant) à récupérer le dossier pour le faire lui-même. Mais la première vente d'un lot après mise en copropriété, n'est pas une chose évidente. Et la règle à laquelle vous faites référence permet d'éviter le gaspillage d'énergie et les boulettes, en centralisant tout le dossier chez celui qui a crée la copropriété. On retrouve la même règle pour les lotissements et pour les ventes en l'état futur d'achèvement.

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Merci bcp pour votre réponse rapide mais qui ne nous arrange pas :( !

Nous avons une "dent" :D contre ce premier notaire... qui a fait son lot de "boulettes" lors de la succession de ma mère, puis de la vente de notre première maison et d'autres encore... c'est pour cela que nous souhaitions changer de crèmerie...

Je pense que nous pouvons toujours nous faire représenter par notre nouveau notaire pour cette affaire car nous sommes un peu en pétard :mad:.

Encore merci et bonne journée.

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