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Forum juridique de Net-iris

changement de destination/affectation/millièmes


Bruno99

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Bonjour,

 

Nous sommes nouveau dans une copropriété à Paris et nous découvrons qu'une "cave" longtemps utilisé comme entrepot, a été transformé (il y a environ 5 ans) en habitation sans demande d'autorisation à la copro ou la mairie.

 

Techniquement ça ne pose aucun problème car cette cave (d'environ 40m2) qui se trouve au rdc, a une porte avec accès direct / privatif de la rue (à travers un joli jardin), avec l'arrivée d'eau et électricité. L'aspect exterieur de l'immeuble n'a pas été modifié lors des travaux.

 

La chose qui nous étonne, est que les milliemes attribués à cette "cave" n'ont pas été modifiés. Les aparts situés directement au dessus et qui sont de la même taille, forme et exposition paient presque le double en charges! (sans l'usage exclusif d'un beau jardin à Paris!)

Pour tout ce qui est charges courantes ainsi que travaux importants (cage d'esc, ravalement...) ce copropriétaire paie alors la moitié!

 

Nous avons aucun problème avec le fait que ce lot soit utilisé comme habitation, et la déclaration/conformité vis-à vis la mairie et les impots nous interresse pas - c'est l'affaire du copropriétaire. Mais nous trouvons inadmissible qu'un copropriétaire puisse payer la moitié des autres!

 

Selon le reglement de copro, le lot est "une grande cave".

Le réglement n'interdit pas un changement d'usage.

 

Que prévoit la legislation?

Y a-t'il des textes qui traitent de ça?

Comment éxiger le copropriétaire à bouger?

 

Si les millièmes doivent être modifiés :

- c'est un géomètre qui doit évaluer?

- à la charge du copropriétaire?

- le jardin, compte-il pour qq.chose? (il est à la jouissance du lot en question)

- quelle majorité doit adopter les nouveaux millièmes?

- ce changement sera t'il rétroactif?

- peut on éxiger le paiement "correct" de travaux passés?

 

 

Merci pour vos avis!

Bruno

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Merci Rac8 et Jpp13 pour vos réponses.

 

Nous sommes d'accord que le réglement de copro doit être modifié.

Et qu'il y a probablement des irrégularités fiscaux, non seulement au niveau des impôts, comme vous dites, mais apparement ce lot est loué depuis sa transformation - les loyers sont sûrement non-déclarés!

Tout ça c'est surtout pour la concience du copropriétaire.

 

Mais,

la chose que nous voudrions changer sans faute et au plus vite, c'est les millièmes!

Il y a des travaux importants prévus, et il est inacceptable que ce copropriétaire ne paie pas ça propre part!

Mais quel text faut il évoquer ?!

Comment faut-il procéder?

 

Merci pour vos avis.....

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