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Forum juridique de Net-iris

CDD interrompu


Quinou69

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Bjr comme je l'ai deja expliqué le cdd de mon mari a été interrompu apres la periode d'essai et l'employeur refuse de payer ce qui lui doit(une indemnité egale au montant qu'il aurait du percevoir aux termes de son contrat je me suis renseignée aupres de l'inspection du travail) Mon mari a donc fait une lettre en recommandé avec AR et ce jour il recoit la réponse de l'employeur lui signifiant qu'ils ne sont qu'une société de courtage et qu'ils n'ont pas à lui régler ce qu'il demande....alors qu'ils lui ont réglés les 5jours qu'il a travaillé...ma demande est simple:l'employeur est bien celui avec qui il a été signé le contrat de travail?de plus cette société a fait une declaration aupres de l'urssaf donc à moins de vraiment rien n'y connaitre ai je raison en disant que ce sont eux qui doivent payer mon mari?

Merci

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Invité Mashinotsu

L'employeur est l'entité juridique qui a signé le contrat, éventuellement par mandataire interposé.

Expliquez-nous cette histoire de courtage, que nous y voyions plus clair.

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Je vais essayé d'etre explicite:mon mari a été recruté via internet par une société(A)qui lui a trouvé du travail dans une entreprise(T) La société abylsen travail avec une société de courtage(D)et c'est cette société(D)qui a signé le contrat avec mon mari Le representtant de A est venu voir mon mari sur son lieu de travail le 19.06.09 pour lui dire que la mission s'arretait la car il ne convenait pas au poste(ce que je peux concevoir)La periode d'essai se terminait le 18.06.09 et l'inspection du travail m'a confirmé qu'il y avait rupture du cdd Mon mari a donc ecrit a D pour faire valoir ses droits et aujourd'hui D lui repond qu'etant donné qu'ils n'ont pas de rapport d'activité donc de pointage ils ne le payaient pas Il ne peut y en avoir vu que l'on a signifié à mon mari que la mission cessait Donc D a payé mon mari pour la periode du 15.06.09 au 19.06.09 et ne veux pas lui payer ce qui lui ai du d'apres le code du travail Donc si je suis pas trop bete pour moi l'employeur est bien D

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Invité Mashinotsu

Lui a signifié par écrit ?

C'edst un peu bizarre votre histoire.

La société T a quel rôle, là-dedans?

Attention, enlevez le nom de a, vous ne devez pas le citer.

C'est en france que ça se passe ?

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Pardon d'avoir cité la société A

EN fait le représentant de la société A est venu lui signifié oralement sur son lieu de travail que le contrat s'arrétait

T est la société qui avait besoin d'un employé et donc T a fait appel a A pour trouver un employé En fait A c'est une boite de placement qui fait payer ses employé par D la société de courtage

 

---------- Message ajouté à 16h31 ---------- Message précédent posté à 16h31 ----------

 

Et oui c'est en france

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Invité Mashinotsu

Précédemment, vous parliez d'un cabinet de recrutement et d'un employeur.

Il y a un troisième larron qui s'est greffé ? ça paraît vraiment compliqué votre affaire !

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Invité Mashinotsu

S'il y a portage, c'est totalment différent.

Votre mari est "porté" par la Société D ?

Ou salarié de la Société T ?

Est-il responsable de ce montage d'usine à gaz ?

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Que c compliqué lol

La société D est la société de portage salariale de A

L'entreprise T a fait appel à la société A pour une prestation de service et donc A a fait appel à mon mari pour effectuer cette prestation

Je viens de trouver un document sur lequel il est précisé que la société A est le client qui facture à D afin que mon mari soit payé

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Invité Mashinotsu

C'est bien ce que je dis, une usine à gaz.

Sauf erreur,, en matière de portage, c'est le "salarié" qui se débrouille avec le client, non ?

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J'ai sous les yeux le contrat de travail de mon mari qui est signé entre la société D et mon mari ainsi que sa feuille de paie éditée par D qui lui a versé un salaire pour les 5jours travaillés en juin donc il me semble que l'employeur est bien D

Nous allons ecrire aux deux sociétés car depuis ce matin ils se renvoi la balle

A ne veut pas indemniser mon mari en pretextant que c'est D qui a fait le contrat et D ne veut pas non plus l'indemniser car c'est A qui a interrompu le cdd

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  • 3 months later...

Madame,

 

En espérant que ma contribution va vous êtes profitable.

Résumons la situation en étant le plus simple possible.

La société D embauche votre époux par contrat à durée déterminée (quelles sont les dates de début et de fin du CDD?) avec une période d'essai qui expirait le 18 juin 2009.

Sur ce point, même si votre interrogation ne porte pas sur ce sujet; la rupture de la période d'essai doit être notifié avant le dernier jour de la fin de la période d'essai mentionné au contrat de travail. Sinon, le contrat est reputé conclu pour la période mentionnée au contrat de travail.

 

Le 19 juin 2009, A (il est évident que c'est plutôt D qui aurait pu rompre le contrat de travail).

Trop tard, le 19 juin, le lendemain de la fin de la période d'essai donc, le contrat de travail est reputé conclu définitivement pour la période mentionné dans le contrat.

 

Cependant, pour ce qui concerne votre époux, ce n'est pas son employeur D qui lui aurait signifié l'éventuelle rupture de la période d'essai mais A (qui n'est pas son employeur).

 

Les questions que je me pose.

1/ Votre époux a-t-il une preuve matérielle que A lui aurait demandé d'arrêter sa mission?

2/ Que fais votre époux; rompt-il sa mission à la demande de A?

3/ Continue-t-il sa mission tout de même?

4/ Dès le 19 juin 2009, prévient-il D (son employeur) de la décision de A (qui a rompu le contrat de travail)?

5/ Si votre époux a mis fin à sa mission sur demande de A, comment D pourrait-il se prononcer ou se justifier sur une décision qui n'émane pas de lui? une décision qu'il n'a pas pris? Une décision qui n'est pas de son fait?

 

Cependant, j'ai cru lire et comprendre dans vos explications que D justifiait la rupture du contrat de travail à durée déterminée:" Mon mari a donc ecrit a D pour faire valoir ses droits et aujourd'hui D lui repond qu'etant donné qu'ils n'ont pas de rapport d'activité donc de pointage ils ne le payaient pas Il ne peut y en avoir vu que l'on a signifié à mon mari que la mission cessait Donc D a payé mon mari pour la periode du 15.06.09 au 19.06.09 et ne veux pas lui payer ce qui lui ai du d'apres le code du travail Donc si je suis pas trop bete pour moi l'employeur est bien D".

 

Si D assule la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, je dirai que les événements sont en votre faveur. Alors, il est fort légal de demander des comptes à D.

 

Votre époux, n'étant plus en période d'essai à partir du 19 juin 2009, il est en droit de demander des dommages et intérêts pour rupture du CDD avant terme.

 

Une fois la période d’essai (La période d’essai) achevée, le CDD ne peut pas être rompu avant l’arrivée du terme, sauf en cas :

puce.gif d’accord des parties ;

puce.gif de force majeure ;

puce.gif de faute grave ou faute lourde ;

puce.gif de la justification par le salarié d’une embauche sous CDI.

 

À l’exclusion de ces 4 cas prévus par la loi, la rupture du CDD n’est pas autorisée et l’auteur de la rupture peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

 

La rupture du fait de l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations brutes que le salarié aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.

 

Les dommages et intérêts sont destinés à réparer le préjudice causé par la perte de salaire. Le salarié peut outre obtenir réparation de son préjudice moral.

 

Pour ce faire, si vos revendictions par courriers n'ont pas trouvés satisfaction, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes compétent pour faire valoir vos droits.

 

En espérant vous avoir apporté une contribution constructive.

 

Bien à vous.:)

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