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Forum juridique de Net-iris

Refus de vente


Ectoplasme

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Bonjour,

 

Un fournisseur qui argue pour refuser de vendre en direct que le code APE de l'acheteur potentiel ne correspond pas à celui des vendeurs de sa corporation est il dans son droit ? En d'autres termes, dans le cadre d'évolutions de commercialisation, faut il modifier le code APE à chaque ajout de classe de produits

 

En annexe, il me semble que les contrats commerciaux d'exclusivité ont été largement modifiés en 2006 et remplacés par de nouvelles règles européennes, supprimant les concessions exclusives.

 

De ce fait, les règles concernant le refus de vente doivent en avoir été modifiées.

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Bonjour,

 

Je ne vous apporte pas une réponse, mais un début de piste, je peux dire que pour l'achat de certains matériels industriels d'occasion vendu aux enchères notamment il est nécessaire que l'acheteur soit enregistré sous le bon code APE (NAF je crois maintenant) exigé par les organisateurs de la vente.

 

Ceci atteste qu'il est bien en mesure de réaliser la mise en conformité du matériel en question (au cas ou il ne le serait pas) pour des raisons de sécurité en en cas de revente notamment.

 

Juste pour dire que le code NAF permet donc en effet une sélection .

 

Maintenant, il est possible d'en changer mais faut-il que cela en vaille le coup car vous savez certainement qu'il découle pas mal de formalités administratives en fonction de ce numéro. (taux accident du travail j'en suis sûre, mais certainement d'autres choses)

 

Bonne journée:)

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Certes, on peut changer les codes NAF selon les évolutions de l'objet ou de l'activité de l'entreprise. Cependant, un code NAF ne reprend que l'activité principale. Reste à savoir ce qui justifie le refus. Dans l'absolu, je pense que le refus de vente serait plus que limite, mais il faut voir un point. Quelle est l'activité apparaissant via le code NAF et quel est le type de produit ? Parce que si un grossiste refuse de vendre de l'huile de moteur à un vendeur de fruits et légumes au détail ou à un coiffeur, je peux le comprendre: le lien entre le produit et l'activité principale est tellement lointain qu'il pourrait y avoir un motif au refus de vente (l'usage pourrait être bien plus à usage personnel que professionnel pour la revente). Mais si le même grossiste refuse de vendre à un carrossier ou un "casseur", il y a un problème parce que l'activité principale peut avoir comme accessoire de revendre de l'huile pour moteur...

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Bonjour, et merci de répondre à ce détail très technique.

 

En l'occurrence, il s'agit d'une société de négoce en gros (grossiste), à l'origine : textiles en gros pour collectivités, qui a adjoint au fil des ans à ses propositions, des accessoires divers, puis du petit mobilier pour collectivités.

 

Dans cet esprit, il lui est demandé de proposer un meuble d'appoint mobile, à destination d'évier-cuisine amovible.

 

Un assembleur spécialisé dans ces mobiliers contacté, après que son responsable de secteur ait amplement discuté puis envoyé ses catalogues et tarifs, argue par courrier du code NAF pour refuser de vendre, prétextant ne devoir vendre qu'à des grossistes "sanitaires" disposant du code naf idoine, renvoie vers ses revendeurs grossistes attitrés sans autre explication, et l'interlocuteur initial est devenu impossible à joindre.

 

Comme il me semble que les concessions de ventes exclusives, sectorielle et géographique, ont été largement modifiées vers 2006 par des directives européennes, je ne suis pas sûr que l'argumentation ne soit pas un refus de vente, tout au moins du corporatisme. Dans l'absolu, je ne vois pas comment obtenir quoi que ce soit si l'interlocuteur se dérobe.

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Le Kbis de l'entreprise fait-il apparaître les différentes activités ? Parce qu'au départ, je peux comprendre que le doute du grossiste... Entre la vente de textile et la vente de mobilier, la différence peut paraître suffisamment importante...

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Tel qu'il ressort à l'origine : "négoce de vêtements, chaussures, chapeaux, linge plat, France étranger import export". Le terme "linge plat" est très général et englobe : literie (draps, couvertures), linge de toilette.

 

Je ne suis pas sûr qu'il existe un code : fournisseur de tous produits pour collectivités.

 

Aussi on en revient à de que doivent être les indications légales nécessaires et suffisantes pour commercer, sachant que les évolutions de produits au fil du temps sont permanentes et indispensables.

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Dans ces conditions, je peux comprendre le grossiste dont l'objet est la vente aux professionnels... Le refus de vente me semble insuffisamment caractérisé.

 

Mais si vous avez une telle évolution de votre activité, pour ce grossiste ou pour tout autre fournisseur ou tiers, il pourrait être utile de mettre votre activité officielle à jour et en conformité avec la réalité ;)

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Dans l'absolu, pas possible d'avoir plusieurs NAF pour une seule et même entreprise. Mais, comme le NAF est pris sur l'activité principale, vous pouvez avoir une activité de fourniture générale auprès des collectivités avec principalement du linge plat mais aussi du mobilier divers... ;) Pour cela, il faut et il suffit de mettre la mention de votrz activité à jour ;)

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Votre objet social ne prévoit pas cette achat pour revente de petit mobilier d'entreprise ? De toute façon, s'il ne le prévoit pas et qu'un jour cette activité venait à poser problème, je ne donne pas cher de la peau du gérant de la SARL...

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Je suppose que ça passe par une AGE, à enregistrer, avec journal d'annonce légale, puis dépôt au greffe.

 

Une "histoire" à environ 400€ ? :D:D:D

 

Bonjour à vous

 

Je ne crois pas que cela soit si cher. Un de mes proches (gérant) l'avait fait dans l'optique de la même démarche que vous et s'était présenté au Greffe avec une simple pièce d'identité. Il avait obtenu

dans l'instant je crois (ou très rapidement) un nouveau K-Bis avec la

nouvelle activité ajoutée à la première :D le tout pour quelques petites centaines de francs de l'époque. Pour le reste il suffira d'attendre la fin d'exercice pour glisser la petite phrase d'ajout d'activité dans l'AG et ainsi l'addition ne sera pas alourdie. Ce qui compte c'est que le K-Bis mentionne bien la nouvelle activité :p Et hop, une pierre dans le jardin de votre méchant fournisseur.

Après, il reste une autre solution, moi-même ayant été confrontée à un refus de vente dont je ne vais pas détailler ici l'histoire mais pour ma part cela n'a pas été un souci, ayant l'habitude de travailler à l'export, j'ai obtenu le matériel que je voulais à l'étranger;) , parce que pas le temps et l'argent de porter l'affaire en justice.

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Bonjour à vous

 

Je ne crois pas que cela soit si cher. Un de mes proches (gérant) l'avait fait dans l'optique de la même démarche que vous et s'était présenté au Greffe avec une simple pièce d'identité. Il avait obtenu

dans l'instant je crois (ou très rapidement) un nouveau K-Bis avec la

nouvelle activité ajoutée à la première :D le tout pour quelques petites centaines de francs de l'époque. Pour le reste il suffira d'attendre la fin d'exercice pour glisser la petite phrase d'ajout d'activité dans l'AG et ainsi l'addition ne sera pas alourdie. Ce qui compte c'est que le K-Bis mentionne bien la nouvelle activité :p Et hop, une pierre dans le jardin de votre méchant fournisseur.

Après, il reste une autre solution, moi-même ayant été confrontée à un refus de vente dont je ne vais pas détailler ici l'histoire mais pour ma part cela n'a pas été un souci, ayant l'habitude de travailler à l'export, j'ai obtenu le matériel que je voulais à l'étranger;) , parce que pas le temps et l'argent de porter l'affaire en justice.

 

Oui, ce genre de situation ne pose pas de réel problème, surtout qu'on ne sait même pas si le client final passera commande et qu'il y a un d'autres fournisseurs.

 

Mais je crois néanmoins qu'il y a eu des modifications importantes dans le système des anciennes concessions exclusives et quon ne peut plus vérouiller les secteurs comme auparavant : évidemment, depuis ils donnent alors des tarifs dissuasifs.

 

Je retiens votre info sur le greffe;)

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Attention à ne pas confondre l'activité en nom personnelle (dans ce cas l'idée même d'AGE est impossible puisqu'on ne peut pas se réunir avec soi-même, sauf à avoir de petits problèmes psy... :D) et l'activité en société (et là, pour toute modification de l'objet social pour l'enrichir ou le restreindre par exemple, il faut une AGE...).

 

Le problème que vous rencontrez là ne vient pas d'une concession exclusive ou pas exclusive (qui toucherait essentiellement le fait que le grossiste ne puisse pas vendre des produits de plusieurs marques), mais d'un problème de clientèle à laquelle le grossiste est autorisé à vendre. Là, le grossiste ne s'interdit pas de vendre à un distributeur ou un autre, mais il s'interdit de vendre à des consommateurs, quels qu'ils soient. En l'occurrence, l'activité que vous présentez ne permet pas de justifier que vous soyez revendeur et donc de vous vendre...

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Invité Asukate

Bonjour,

 

N'ya-t-il pas quelques confusions???

 

Depuis plusieurs années, le refus de vente entre professionnels n'était sactionnable que par les tribunaux civils ( réparation de préjudice ). Depuis la L.M.E., l'existence,; fortement encouragée de CGV catégorielles, me parait rendre illusoire toute réclamation d'1 professionel, objet d'un refus de vendre qui trouverait sa justification dans une segmentation objective des clients du Fouirnisseur...Sauf l'abus de puissance de vente, quel pourrait être le fondement??

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Le cloisonnement des marchés, la restriction de la concurrence, voilà déjà deux fondements contraires au principes généraux du droit de la concurrence. Mais il est clair que cela n'ouvrirait la voie qu'à un dédommagement du préjudice. Sauf que le préjudice peut être sans fin si les comportements ne cessent pas ;) Donc en général, si le client gagne le premier procès (pas uniquement en première instance mais une fois les recours éteints), le fournisseur changera son attitude au moins à l'égard de ce client (sauf à avoir beaucoup d'argent à perdre, sans parler de la question de l'image).

 

Cela étant, sur les CGV et la loi LME, je suis d'accord. Mais les dites CGV pourraient être discriminatoires... ;)

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Invité Asukate

pour que les CGV soient jugées discriminatioires, il faut que les critères de selection ne soient pas objectifs, ce que j'ai indiqué...par ailleurs le préjudice ne peut être infini: Il est tout d'abord individuel ( les class action n'existent pas en la matière ). il est, ensuite evenementiel: Il faut, à chaque fois passer 1 commande, être rejeté, etc... pendant ce temps, le fournisseur peut modifier ses CGV !!! Mais au fait, pourquoi agirait-il ainsi, se privant de ressources ??????????

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Invité Asukate

Bien plus que ce que vous indiquez: LE REFUS DE VENTE NE PEUT ÊTRE RETENU, MÊME SI IL ETAIT ETABLI: il n'y aurait aucune faute....NE SUBISTENT QUE, Soit la discrmination, soit l'abus de puissance de vente.........

 

Le tout est long et délicat à établir...

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Attention à ne pas confondre l'activité en nom personnelle (dans ce cas l'idée même d'AGE est impossible puisqu'on ne peut pas se réunir avec soi-même, sauf à avoir de petits problèmes psy... :D) et l'activité en société (et là, pour toute modification de l'objet social pour l'enrichir ou le restreindre par exemple, il faut une AGE...).

 

Le problème que vous rencontrez là ne vient pas d'une concession exclusive ou pas exclusive (qui toucherait essentiellement le fait que le grossiste ne puisse pas vendre des produits de plusieurs marques), mais d'un problème de clientèle à laquelle le grossiste est autorisé à vendre. Là, le grossiste ne s'interdit pas de vendre à un distributeur ou un autre, mais il s'interdit de vendre à des consommateurs, quels qu'ils soient. En l'occurrence, l'activité que vous présentez ne permet pas de justifier que vous soyez revendeur et donc de vous vendre...

 

Ce qui signifierait que le fait de refuser de vendre dans le cas de NAF différent se justifierait par un doute sur la qualité réelle de l'acheteur, à savoir éventuellement : un groupe de consommateurs utilisant une société comme écran pour avoir un tarif de gros ?

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Invité Asukate

Non, ce n'est pas exact.... Depuis plusieurs années, le refus de vente - entre professionnels - ne constituait qu'une faute civile..

 

Depuis la L.M.E., les entreprises ( quelle qu'en soit la forme ) sont incitées à établir des et surtout des CGV catégirielles.

 

Donc, 1 entreprise qui, dans ses CGV,ne viserait que des ( c'est un exemple ) revendeurs au détail exploitant une boutique...en indiquant que c'est là son champ d'activité, ne courrait aucun risque d'une quelconque incrimination ( civile ou pénale) en refusant la vente à un grossiste, un exportateur, etc...

 

Ceci n'a pas à figurer dans l'objet social qui est, de manière usuelle, vaste...:D

 

De plus, la modification des CGV et des critères d'accès à celles-ci , se fait de manière rapide, alors que les modifications statutaires suppposent 1 A.G.E. ( si société).

 

Le seul cas de faute pouvant entrainer 1 recherche de responsabilité serait l'abus de puissance, de la part du Fournisseur..

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Qu'est-ce qui n'est pas exact ? Que le refus de vente n'est pas fautif ?

 

Quant à l'objet social, il a beau être le plus large possible, il doit quand même être limité et clair. Vu les différences entre les activités, il est possible que l'objet en question ne permette pas l'exercice direct et sans plus de formalités de l'achat pour revente de petit matériel de bureau. Sans l'avoir vu et lu précisément, impossible à dire. Cependant, ce qui nous a été précisé plus haut laisse à penser que nous sommes dans un cas où il y aurait problème.

 

Pour ce qui concerne les CGV, entre ce qui est recommandé et/ou bien fait et la réalité, il y a parfois un fossé (ce qui permet d'avoir de la jurisprudence hein ;)). Et puis, je ne vois pas bien un grossiste faire une fleur à un client en modifiant ses CGV juste pour lui (surtout s'il n'a pas besoin de ce genre de client ou s'il lui est contractuellement interdit de vendre à d'autres que des distributeurs finaux...). ;) L'hypothèse de l'AGE évoquée dans cette discussion porte plus sur les statuts de l'acheteur (s'il est une société ;)).

 

Si le grossiste a des CGV qui prévoient des conditions discriminatoires, ce qui est possible mais peu probable, il pourrait y avoir une faute.

 

Dans notre cas précis, je ne vois de toute manière pas ce qui permettrait de qualifier de fautif le refus de vente. L'abus de puissance me semble, comme vous le disiez plus que difficile à caractériser. Les autres hypothèses que je soulevais relevaient plus du caractère général. En l'occurrence, l'argument évoqué (le code NAF) me semble correct et, en tout cas, licite. D'où l'idée de faire modifier l'activité apparente de l'acheteur de manière à résoudre la problématique du code NAF, sans le changer pour autant... :)

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