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Forum juridique de Net-iris

avocat et demande de provision


Valinco

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Bonjour à tous.

Pouvez vous me dire si l'avocat peut accepter lors d'une demande de provision, un chèque émanant d'une autre personne que son client (ami-parent...) et s'il a obligation de fournir des factures intermédiaires et la facture définitive en cas de retrait de dossier.

Merci de vos réponses, bonne journée à tous.

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Bonjour Cleyo, merci de votre réponse. Concernant la facture des ssommes versées, comment faire pour obtenir une facture definitive et détaillée de manière à voir si on a payé le "juste prix" et en cas de demande de taxation au batonnier, que lui produire comme justificatif des sommes versées ?

Bonne soirée

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Bonsoir, je suis d'accord avec vos réponses, mais lorsque l'avocat fait des demandes de provisions, je dirai au hasard, 2 demandes à quelques jours d'intervalles sans aucun acte d'effectué entre les 2 et que le dossier lui est retiré, on peut penser que il y a un trop perçu. Pour le savoir, je demande depuis quelques temps la facture définitive et détaillée que je n'arrive pas à avoir. Y a t il obligation de fournir cette facture comme dans "le monde normal" où la facture est obligatoire ou l'avocat en est il "exoneré" parce que .......

Seule cette facture me permettra de voir si les sommes déjà versée correspond au travail réelement effectué. ( mon nouvel avocat trouve exageré le nombre d'heures qui correspondrait au paiement °

merci et bonne soirée

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[note de la modération: je vois que vous comprenez vite mais qu'il faut vous expliquez lontemps !!!

j'avais deja supprimé le lien donné et votre réponse, vu le coté tendancieux.

alors pour le 2nd fois, je le supprime en souhaitant ardemment ne plus le revoir.

merci de rester neutre sur ce sujet : voir la charte et les sanctions pour vous les remettre en mémoire.

A bon entendeur ]

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Bonjour, j'ai l'impressio que l'avocat ne souhaite pas réponde, il a d'ailleurs transmis le dossier au nouvel avocat sans problème. Quant à la facture, s'il rechigne à la donner c'est qu'il sait qu'il a abusé des demandes de provisions. Lors d'une des dernières demandes, alors que je lui faisais remarqué que ça faisait beaucoup ( plus du double annonçé) il a regardé sur son ordi et a lui même été surpris par le montant déjà versé, me disant que mon ex voulait me mettre sur la paille.

Cz que je veux, c'est la facture détaillée qui devrait être obligatoire pour surveiller la somme payée et le travail correspondant non ?

Bonne journée.

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vous avez fait l'erreur de payer d'avance et la contestation est ensuite sans intérêt puisque l'avocat peut vous facturer 3 heurs au lieu d'une et s'en remettre au bâtonnier qui est avocat ;saisissez le bâtonnier si vous le voulez mais c'est du temps perdu puisque il lui donnera raison

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J'ai effectivement payé les demandes de provisions, mais il faudra bien que l'avocat justifie du travail effectué et du nombre d'heures passées qui, si on le compare aux sommes versées, devrait être exhorbitant. Dans ce barreau, il est compté 1 heure par audience aux dires de mon avocat actuel (ancien batonnier) donc 1 onc plus 2 incidences, il aura du mal à justifier une cinquantaine d'heures. D'autant que je ne suis pas le seul à être en litige avec lui actuellement.

Je contacterai donc le batonnier à la rentrée pour demander un contrôle, je verrai bien et aviserai en fonction du résultat, même si je ne me fais pas trop d'illusion.

Ma question était de savoir seulement si l'avocat pouvait refuser de remettre une facture aprés paiement. Je n'ai toujours pas la réponse.

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pour la facture l'avocat a l'obligation de vous en fournir une des que vous l'avez déchargé du dossier outre les facture intermédiaires; [.................] ; saisissez le bâtonnier sur ce seul point -délivrance d'une facture conformément à la jurisprudence de la cour de cassation- vous apprécierez alors la qualité dudit bâtonnier

 

 

 

[note de la modération: Ce sera mon dernier avertissement;

vous n'êtes pas sur ce forum pour dénigrer une profession entière !

alors entendons nous bien, la prochaine fois, c'est la sanction automatique !]

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vous pouvez voir ici par exemple COUR De Cassation Chambre Civile 2 _____ Audience publique du 19 Octobre 2006 ______ Numéro de Pourvoi : 05-10.428 Cassation Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 441-3 du code de commerce, ensemble l’article 245 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... de production de factures, l’ordonnance retient que le dépôt d’un compte détaillé dispensait l’avocat d’établir une facturation ; Qu’en statuant ainsi alors que toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation, le premier président a violé les textes susvisés ; """

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