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Forum juridique de Net-iris

liquidation judiciaire simplifiée


Poupinette76

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Je viens de recevoir du Tribunal de Commerce l'ordonnance faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire du 5.06.09. Que signifie exactement "ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

 

Deuxièmement je continue de recevoir depuis le 5.06.09 des appels de cotisations urssaf et rsi malgré que je leur ai signalé la liquidation et que le mandataire judiciaire l'a certainement fait. En particulier RSI me demande des revenus de 2008 et 2009, devrais je acquitter ces cotisations ?

 

Que dois-je faire ou répondre. Merci de votre réponse.

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Bonjour, pour la première question je ne sais pas trop.

 

Par contre pour le RSI, avec eux c'est une vraie galère. Ils ne comprennent rien et ne sont jamais à jours dans les dossiers.

En principe, oui le mandaitaire liquidateur a dû les aviser de la liquidation.

 

Vous êtes en liquidation depuis quand? suite à un cessation de paiements?

 

Dans ce cas, laissez venir les lettres de relances jusqu'a qu'ils comprennent votre situation. Tentez de les appeler, envoyez leur des mails également et prevenez votre mandataire liquidateur.

 

En principe ils vous sera remboursé par le RSI ce que vous avez payé au dessus du minimum obligatoir de cotisations après étude de leur part suit aux revenus que vous avez déclaré.

 

J'ai été dans le même cas et surtout ne payer pas vos relances et mises en demeure car votre activité a cessée de vivre.

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Donc votre liquidation n'est pas cloturée si j'ai bien compris !

 

De toutes façons ça ne change en rien concernant votre problème avec le RSI. Votre activité est arretée, un mandataire à été nommé et vos comptes sont bloquée.

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Bonsoir

 

Voici ce que sont les dépens Détail d'un code

 

Dire qu'ils seront payés en frais priviliégiés de procédure cela signifie, que dans l'hypothèse où la répartition de l'actif de votre entreprise le permettrait, ils seront réglés avant beaucoup d'autres créanciers.

 

Il existe un rang des créanciers ainsi les premiers seront réglés avant les derniers notamment ceux sans privilège ex les chirographaires

 

Le mandataire liquidateur a dans ses attributions l'obligation de payer les créanciers selon un ordre déterminé par le code de commerce. L'article L641-13 dispose que (copier-coller de legifrance) "

Article L641-13

[/url]

I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité.

 

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17.

II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V.

III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :

1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;

 

2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du présent code et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;

3° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail ;

4° Les autres créances, selon leur rang.

IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession"

 

 

Cdlt

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