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Forum juridique de Net-iris

conditions suspensives et offre de pret non conforme


Foufoudamour

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j'ai signé un compromis de vente (signé le 15/05/09) avec clause suspensive d'obtention de crédit avec caractéristiques des prêts qui arrivait à échéance le 01 juillet 2009. je suis passé par un courtier qui a eu une réponse favorable mi juin et je reçoit chez moi le 15 juillet 2009 l'offre de prêt. Mais surprise le financement ne correspond pas a mes attentes. (5 années de plus par rapport a ce qui est mentionné dans le compromis). du coup je souhaite me rétracter. est-ce que je risque quelque chose sachant que mes démarches pour le financement a été fait dans les temps par le courtier ? j'ai des avis différents, l'agent immobilier bien sur me dit que je risque les 10% de pénalités + la commission du fait que la date butoir de la clause est dépassé. j'ai essayé de contacter le notaire (qui est en vacances) donc une de ses collaboratrices m'a répondu en me disant la même chose. Une conseillère de l'ADIL m'a que je peux me retirer sans crainte. je suis allé la voir avec le compromis.

 

Si litige il y a, si j'ai bien compris, mon chèque de séquestre sera encaissé en attendant une décision de justice ou un arrangement amiable. Mais par contre je vais être bloqué dans mes recherches de logements du fait de l'encaissement de ce chèque.

 

---------- Message ajouté à 22h03 ---------- Message précédent posté à 22h00 ----------

 

le crédit a été prolongé de 5 ans, car l'endettement sur la durée que je souhaitais était important.

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en effet, si les conditions du pret proposés par la banque ne sont pas conformes a ceux du compromis (et en votre defaveur), vous etes libre de refuser le pret et de faire valoir la clause suspensive

 

de ce fait, le vendeur doit vous restituer votre sequestre sous 21 jours, apres reception de votre refus (par LRAR)

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L'important pour vous, c'est que vous ayez demandé, dans le délai prévu au compromis, un prêt d'un montant inférieur ou égal à celui prévu dans le compromis.

Il ne dépend pas de vous que le prêt n'ai pas été obtenu dans le délai du compromis. Et vous êtes en droit de considérer que la condition n'est pas réalisée si la banque vous accorde un prêt, mais à un taux supérieur à ce qui était prévu au compromis, ou pour une durée supérieure à ce qui était prévu au compromis.

Dans ce cas, vous pouvez valablement ne pas donner suite à la vente et récupérer votre dépôt.

 

P. S. pour Vero1901 : les 21 jours pour la restitution, ça ne concerne que l'hypothèse de la rétractation du délai de 7 jours. Dans l'hypothèse de condition suspensive défaillie, on applique le droit commun du séquestre, et, en cas de litige acquéreur-vendeur, le notaire bloque l'argent jusqu'à ce qu'une transaction intervienne ou jusqu'à ce qu'une décision de justice soit rendue.

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j'ai envoyé une LRAR a l'agence pour leur informer de mon intention de ne plus conclure la vente suite a ce prêt qui ne correspond pas aux caractéristiques du compromis, et il m'ont répondu : "il avait été fixé une date limite d'obtention du prêt au 1er juillet 2009, et vous avez reçu le 15 juillet 2009 une offre de prêt émis par le ......... levant irrévocablement cette condition. De ce fait cette vente est ferme et définitive."

 

C'est pas sympa de vouloir forcer une vente dans des conditions qui ne nous conviennent pas.

 

j'ai envoyé cette meme lettre au notaire. Que dois-je faire pour faire annulé cette vente ?

 

est-ce que je dois refuser cette offre de pret en envoyant une LRAR a la banque ou la laisser courrir sachant qu'au bout de 30 jours elle devient caduc ?

 

Merci de bien vouloir m'aiguiller dans les démarches a éffectuer.

 

A bientot

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l'important n'est pas la date d'obtention (ou de refus) du credit, mais la date a laquelle vous avez sollicité ce pret

a partir du moment ou vous avez deposé les dossiers dans les delais impartis au compromis, vous etes en regle :)

 

en effet, vous n'etes pas responsable des delais de traitement de votre dossier par la banque et l'agence ne peut pas invoque ce "retard" pour considerer la vente parfaite :eek:

 

d'ailleurs, plusieurs arrets de cassation vont dans ce sens ;)

 

donc, faites une LRAR au notaire et au vendeur pour confirmer la non levée de la clause suspensive (comme indiqué par courrier du XX/XX/09 adressé a l'agence) et en reclamant le remboursement de votre sequestre sous 21 jours, conformement aux textes en vigueur

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"il avait été fixé une date limite d'obtention du prêt au 1er juillet 2009, et vous avez reçu le 15 juillet 2009 une offre de prêt

 

C'est tout le contraire de ce qu'affirme l'agence :

Vous vous êtes engagés à acheter sous la condition suspensive d'obtenir un prêt avant le 1er juillet.

Au 1er juillet, le prêt n'était pas obtenu, la condition n'était pas réalisée, vous n'étiez plus obligé d'acheter.

Il en irait autrement si vous n'aviez pas respecté vos obligations, mais ce n'est pas le cas.

Pour la réponse à l'agence, voyez peut-être avec votre notaire.

 

en reclamant le remboursement de votre sequestre sous 21 jours, conformement aux textes en vigueur

 

Comme je disais plus haut : le texte auquel vous faites référence ne vise que la rétractation dans le délai de 7 jours. Le reste relève du droit commun du séquestre. :p

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Caepolla :

tant qu'a me corriger, autant aller jusqu'au bout et de donner toutes les infos a notre intervenant

En effet, vos reflexions ne l'aident en rien, puisque vous vous contentez de me contredire (ce qui semble votre habitude) sans apporter la moindre reponse qui puisse lui etre utile :(

 

donc, comme dit precedemment :

- le delai de 21 jours s'applique en cas de retractation dans la periode des 7 jours

- en cas de non levee de la clause suspensive (ce qui est votre cas), le delai est ramené a 15 jours

passé ce delai, la somme porte interet au taux legal majoré de moitié (art L312-16 du code de la consommation)

 

 

PS : desolée pour mon erreur precedente, j'ai repondu trop vite :o

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Caepolla :

En effet, vos reflexions ne l'aident en rien, puisque vous vous contentez de me contredire (ce qui semble votre habitude) sans apporter la moindre reponse qui puisse lui etre utile :(

 

Mea culpa. Mon message précédent a été écrit à presque minuit. J'étais fatigué, sans avoir pris le temps de développer. Et je vois bien, après coup, que ma réponse manque d'élégance et de courtoisie.

 

Je développe alors, avec retard, ce que j'ai voulu dire avant.

 

Lorsqu'il y a exercice de la faculté de rétractation, le dépositaire de l'argent doit rendre les fonds sous 21 jours. En pratique, cela ne pose aucun problème, parce qu'il n'y a pas matière à constester.

 

Pour les questions de restitutions de dépôt de garantie en cas de refus de prêt, le texte fondamental est, en effet, l'article L. 312-16 du code de la consommation que vous avez cité. Ce texte prévoit que lorsque la condition suspensive d'obtention du prêt n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur doit lui être restituée sous 15 jours, sans retenue.

 

Le problème, contrairement à la rétractation, c'est qu'il n'est pas toujours facile de savoir si la condition suspensive du prêt a défailli ou pas.

Comme vous l'avez rappelé dans un autre fil daté d'hier sur le même sujet, lorsque le prêt n'est pas obtenu par la faute de l'acquéreur, la condition suspensive est réputée réalisée. C'est la solution prévue par l'article 1178 du Code civil, appliquée par une abondante jurisprudence.

 

Dans ce contexte, la jurisprudence est venue préciser deux choses :

- que le notaire n'a pas à se faire juge d'une divergence d'appréciation entre le vendeur et l'acquéreur sur la question de savoir si la condition est réalisée ou pas,

- que l'argent n'a pas à être restitué tant qu'il n'est pas certain que la condition s'est bien réalisée, nonobstant le texte suscité du Code de la consommation.

Voilà un lien vers l'arrêt fondamental :

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

En conséquence de quoi, la pratique est aujourd'hui la suivante :

- soit le vendeur ne s'oppose pas à la restitution, et dans ce cas, le notaire verse immédiatement les fonds,

- soit le vendeur conteste la réalisation de la condition suspensive. Dans ce cas, en vertu des règles sur le séquestre (articles 1956 et suivants du Code civil), le notaire bloque l'argent dans sa comptabilité, en attente d'une décision de justice.

Si le juge considère ensuite que le refus du vendeur était infondé, ce vendeur supporte toutes les conséquences financières prévues par L. 312-16 et suivants du Code de la consommation (notamment intérêts de retard au taux légal majoré).

En revanche, il n'est pas possible de reprocher au notaire d'avoir bloqué l'argent en attendant une décision de justice. Au contraire, le vendeur pourrait lui reprocher d'avoir libéré l'argent contre son opposition (c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans l'arrêt mis en lien, le notaire ayant en vain invoqué pour se défendre l'article L. 312-16 du Code de la consommation).

 

Pour une synthèse sur la question, il y a un article au Defrénois du professeur Aubert, qui s'occupe particulièrement des questions de responsabilité des notaires : Defrénois 1998, article n° 36753-30.

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Mea culpa. Mon message précédent a été écrit à presque minuit. J'étais fatigué, sans avoir pris le temps de développer. Et je vois bien, après coup, que ma réponse manque d'élégance et de courtoisie.

 

et je m'apercois que la mienne n'etait pas plus courtoise :o

donc, desolée d'avoir ete un peu trop reactive dans mon propos

 

sinon, merci de votre exposé tres complet et de vos explications qui repondront a toutes les questions de notre intervenant :)

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bonjour,

 

Caepolla dit :

 

"C'est tout le contraire de ce qu'affirme l'agence :

Vous vous êtes engagés à acheter sous la condition suspensive d'obtenir un prêt avant le 1er juillet.

Au 1er juillet, le prêt n'était pas obtenu, la condition n'était pas réalisée, vous n'étiez plus obligé d'acheter".

Le financement était normalement accepté avant le 1er juillet (17 juin le courtier envoi l'accord de principe a l'agence) mais ce courtier n'a pas fait attention que la banque nous avait prolongé de 5ans.... donc pour nous le courtier nous avait trouvé notre financement.... sauf que le temps que l'offre de prêt soit édité et envoyé chez moi et que je m'aperçoive de ce prolongement, le délais de la condition suspensive a été dépassé... Ce qui m'embête c'est que l'agence a dit au vendeur que c'était OK, il a donc commencé a faire ses cartons.....

 

est-ce que l'on peu me reprocher de ne m'être pas retirer avant le 1er juillet 2009 car la banque était d'accord pour le financement alors que je n'étais pas encore au courant du prolongement de 5 ans ?

 

a bientot

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l'accord de principe ne correspondant pas aux termes du compromis, votre clause suspensive n'etait pas levée

 

l'agence ne peut donc, ni invoquer un quelconque retard (puisque l'accord de principe a bien ete transmise dans les delais et cela prouve bien vos diligences), ni vous contraindre a accepter ce pret au motif que vous en avez eu connaissance apres le 1er juillet ... ou que vous l'avez refuse trop tardivement :eek:

 

en fait, c'est l'agence qui est "mal" car elle a mal conseillé le vendeur en lui affirmant preemptoirement que le pret etait OK alors que ce n'etait pas le cas... et qu'il aurait ete facile pour elle de s'en apercevoir en verifiant la concordance entre les conditions du pret et celles du compromis

 

A mon avis, l'agence essaye donc de "ratrapper" sa bourde ... et sa commission, en vous faisant peur ;)

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  • 5 months later...

bonjour,

je suis dans la même situation que vero, qui voulait refuser l'offre de la banque car elle ne correspondait pas à ce qu elle a signé sur le sompromis de vente, et je voudrais savoir si elle a reussi à arreter la vente, car moi aussi je voudrais le faire et j'ai peur d'etre obligée de payer les penalités.sachant que pour moi ça fait 6 mois que j'ai signé le compromis de vente. j'ai eu 3 refus de banque, mais l'agence m'a dirigée vers un courtier qui a reussi à m'avoir un credit. avec lequel je serais en surendettement, j aurais des mensualité de 836 euro alors que mon salaire est de 1570euro sur 13 mois..je dois signer cette ofre de la banque avant le 09.01.10 .mais j'ai beaucoup reflechi à tout cela. et je voudrais me retracter our cet achat.

 

merci de me répondre

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