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Forum juridique de Net-iris

Clause de non concurrence


Loul13

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Bonjour à tous,

 

Je sollicite vos connaissances concernant la clause de non-concurrence qui était l'objet d'un article dans mon contrat de travail. Mon CDD dans une agence de marketing, qu’on appellera X, a pris fin le 10 avril 2009. A toutes fins utiles, je précise que je souhaite respecter cette clause et recevoir la prime inhérente.

Pour être présice, juridiquement parlant, j'ai recopié cet article que vous trouverez ci-dessous :

« Mlle A., après la rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, s’interdit de travailler avec les clients et propects avec lesquels elle a été en contact ou a entretenu une relation commerciale dans le cadre de son travail chez X.

Cet engagement est limité au territoire de la France et à une durée de 12 mois.

La société X se réserve la possibilité de réduire la durée d’application de la présente clause en en informant Mlle A. au plus tard 60 jours après son dernier jour de travail.

En contrepartie de l’engagement pris par Mlle A., la société X s’engage à lui verser la somme de 25% de son dernier salaire brut mensuel, pendant la période concernée. Toutefois, la société sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l’application de la clause de non-concurrence. Toute infraction constatée vous rendra redevable d’une pénalité fixée dès à présent au montant de six mois de salaire de la dernière année d’activité. »

 

Etant donné qu’il n’est pas précisé s’il s’agit de jours calendaires ou ouvrés (et que je veux cette prime), j’ai donc choisi d’attendre le délai de 60 jours ouvrés, soit le 10 juillet 2009, pour envoyer un recommandé avec AR à la société X :

« Monsieur,

Conformément à l’article 10 du contrat de travail signé le 31 juillet 2008, il m’est interdit de travailler avec les clients et prospects de la société X avec lesquels j’ai été en contact. Cet engagement est limité au territoire de la France et à une durée de douze mois.

En contrepartie de cet engagement et en l’absence de toute notification de votre part concernant la réduction ou la résiliation de cette clause dans les délais impartis, je vous serais gré de procéder au versement de cette prime – soit 25% de mon dernier salaire brut pendant une période de douze mois.

Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires, je vous prie d’agréer... Mlle A. »

 

Voici la réponse de la société X :

« Mlle,

Nous faisons suite à votre courrier du …Par la présente, je vous confirme que nous n’entendons pas nous prévaloir de l’exécution de la clause de non concurrence figurant à votre contrat de travail CDD.

En conséquence, vous êtes libre de tout engagement depuis le 10 juin dernier. Veuillez agréer… »

 

Je ne sais pas trop quoi faire suite à la réception de son courrier.

A-t-il le droit de renoncer à la clause après le délai de 60 jours - délais et clause que la société a elle-même définis ?

Suis-je en droit de demander cette somme ? Ou existerait-il une instance supérieure (droit du travail par ex.) qui rendrait nulle et non avenue cette clause ?

Dois-je lui renvoyer un autre courrier en AR, aller aux prud’hommes ou simplement ne rien faire ?

 

Merci d'avance pour vos conseils avisés.

Mlle A.

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Si j'ai bien compris ce que j'ai lu, la renonciation hors délai de mon employeur est inopérante et il m'est redevable de la contrepartie financière.

Dois-je lui notifier en courrier AR ou démarrer des démarches juridiques ?

 

Je me suis entretenue avec une juriste dans une Maison du droit et une avocate (qui n'était pas spécialisée en droit du travail) dans une permanence juridique. Leurs discours est diamétralement opposés et ma faible connaissance en droit du travail ne me permet pas de connaître les recours possibles.

Quant à la convention collective, je n'ai encore rien trouvé là-dessus...

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Vous avez bien lu. Regardez si votre CC précise quelque chose.

 

Faites un courrier en RAR en lui expliquant qu'il n'a pas usé de la possibilité de renoncer à la clause de non concurrence dans le délai de 60 jours, et qu'il doit donc payer la contrepartie financière prévue. Précisez que s'il ne régularise pas la situation, vous saisirez le CPH.

 

Il s'agit d'un salaire, il doit donc vous faire un bulletin de paie et déduire les cotisations salariales, vous percevez également 10% au titre des CP sur les montants encaissés.

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Bonjour à tous,

Sur vos bons conseils, Janloup, j'envoie demain le courrier AR à la société X.

Un petit détail me chiffonne : pourquoi mon employeur stipule que je suis libre de tout engagement depuis le 10 juin dernier (alors que mon contrat a pris fin le 10 avril) ?

Pourriez-vous également m'éclairer sur cette phrase de mon contrat : "la société x. se réserve la possibilité (...) de renoncer au bénéfice de la présente clause en en informant Mlle A. au plus tard 60 jours après son dernier jour de travail" ?

 

Je multiplie les avis juridiques et j'avoue être de plus en plus perdue.

Merci d'avance et désolée d'insister :confused:

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Il dit dans le courrier "je vous confirme" , il estime vous avoir libéré, l'a t-il fait verbalement?

 

De tout façon passez outre, réitérez votre demande de paiement et saisissez le CPH si vous n'avez pas de réponse, faites le en référé ce sera plus rapide.

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